Traduction de «community basis must » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

principle that penalties must have a proper legal basis
principe de la légalité des délits et des peines

the Community must strengthen its cohesion, regain its dynamism and intensify its action
la Communauté doit renforcer sa cohésion, retrouver son dynamisme et approfondir son action

the Community is and must remain a point of reference and influence
la Communauté constitue et doit rester un pôle de référence et de rayonnement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Thirdly, according to the case-law of the Court of Justice, the “choice of legal basis for a Community measure must rest on objective factors amenable to judicial review, including in particular the aim and the content of the measure”.
Troisièmement, selon la jurisprudence de la Cour de justice, "le choix de la base juridique d'un acte communautaire doit se fonder sur des éléments objectifs susceptibles de contrôle juridictionnel, parmi lesquels figurent, notamment, le but et le contenu de l'acte".

Thirdly, according to the case-law of the Court of Justice, "the choice of legal basis for a Community measure must rest on obective factors amenable to judicial review, including in particular the aim and the content of the measure".
Troisièmement, selon la jurisprudence de la Cour de justice, "le choix de la base juridique d'un acte communautaire doit se fonder sur des éléments objectifs susceptibles de contrôle juridictionnel, parmi lesquels figurent, notamment, le but et le contenu de l'acte".

In order to optimise the flow of knowledge and ideas, the strategic development of Community policies must continue on the basis of the open method of coordination and be backed up by new twinning actions to help Member States and regions exploit examples of best practice.
Afin d'optimiser le flux des connaissances et des idées, le développement stratégique des politiques communautaires doit se poursuivre sur la base de la méthode ouverte de coordination et être complété par de nouvelles activités de jumelage aidant les États membres et les régions à tirer parti d'exemples de bonnes pratiques.

It must be borne in mind that all Community acts must be founded upon a legal basis laid down in the Treaty (or in another legal act which they are intended to implement).
Il ne faut pas oublier que tous les actes communautaires doivent reposer sur une base juridique fixée dans le traité (ou dans un autre acte juridique qu’ils sont supposés mettre en œuvre).

All Community acts must be founded upon a legal basis laid down in the Treaty (or in another legal act which they are intended to implement).
Tous les actes communautaires doivent se fonder sur une base juridique prévue par le traité (ou dans un autre acte visant à appliquer ledit traité).

consistency: the criminal law measures adopted at sectoral level on a Community basis must respect the overall consistency of the Union's system of criminal law, whether adopted on the basis of the first or the third pillar.
la cohérence: les mesures de droit pénal adoptées de façon sectorielle sur une base communautaire doivent respecter la cohérence d'ensemble du dispositif pénal de l'Union, qu'il soit adopté sur la base du premier ou du troisième pilier.

the choice of the legal basis for a Community measure must rest on objective factors, which are amenable to judicial review, including in particular the aim and the content of the measure.
le choix de la base juridique d'un acte communautaire doit se fonder sur des éléments objectifs susceptibles de contrôle juridictionnel, parmi lesquels figurent notamment le but et le contenu de l'acte.

1. Considers that the Community patent must form the subject of a Community regulation which has Article 235 of the EC Treaty as its legal basis;
estime que le brevet communautaire doit être inséré dans un règlement communautaire dont la base juridique sera l'article 235 du TCE;