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Vertaling van "community becomes whether " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
any State becoming a member of the Community shall apply to become a party to this Agreement

tout État demande, s'il devient membre de la CE, à devenir partie au présent accord


the question whether the Community or any Community institution has the power to enter into an agreement

compétence de la Communauté ou de l'une de ses institutions pour conclure un accord


the Office shall examine whether the Community trade mark application satisfies the requirements for the accordance of a date of filing

l'Office examine si la demande de marque communautaire remplit les conditions pour qu'il lui soit accordé une date de dépôt
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Once again, the question now becomes whether we should do more research to prove what we already know, or whether we should begin to utilize the research already completed to develop and apply new models of addressing the questions of poverty, education, and employment in urban communities.

On en revient dès lors à la question de savoir s'il faut faire d'autres études pour prouver ce que nous savons déjà ou s'il ne serait pas temps de se servir des travaux de recherche déjà réalisés pour élaborer et appliquer de nouveaux modèles de lutte contre la pauvreté, d'amélioration de la scolarisation et de l'emploi dans le cas des communautés autochtones en milieu urbain.


Procedures shall be established to ensure that, when adverse information becomes known concerning an official of the European Parliament or other Parliament employee working for a political group, steps are taken to determine whether that individual's work brings him or her into contact with classified information or whether he or she has access to secure communication or information systems, and that the European Parliament's resp ...[+++]

Sont établies des procédures garantissant, si des renseignements défavorables viennent à être communiqués à propos d'un fonctionnaire du Parlement européen ou d'un autre employé du Parlement travaillant pour un groupe politique, que des mesures sont prises pour déterminer si cette personne effectue un travail lui donnant accès à des informations classifiées, ou si elle a accès à des systèmes de communication ou d'information sécurisés, et que le service compétent du Parlement européen est informé.


Procedures shall be established to ensure that, when adverse information becomes known concerning an official of the European Parliament or other Parliament employee working for a political group, steps are taken to determine whether that individual's work brings him or her into contact with classified information or whether he or she has access to secure communication or information systems, and that the European Parliament's resp ...[+++]

Sont établies des procédures garantissant, si des renseignements défavorables viennent à être communiqués à propos d'un fonctionnaire du Parlement européen ou d'un autre employé du Parlement travaillant pour un groupe politique, que des mesures sont prises pour déterminer si cette personne effectue un travail lui donnant accès à des informations classifiées, ou si elle a accès à des systèmes de communication ou d'information sécurisés, et que le service compétent du Parlement européen est informé.


Procedures shall be established to ensure that, when adverse information becomes known concerning an official of the European Parliament or other Parliament employee working for a political group, steps are taken to determine whether that individual’s work brings him or her into contact with classified information or whether he or she has access to secure communication or information systems, and that the European Parliament’s resp ...[+++]

Sont établies des procédures garantissant, si des renseignements défavorables viennent à être communiqués à propos d'un fonctionnaire du Parlement européen ou d'un autre employé du Parlement travaillant pour un groupe politique, que des mesures sont prises pour déterminer si cette personne effectue un travail lui donnant accès à des informations classifiées, ou si elle a accès à des systèmes de communication ou d'information sécurisés, et que le service compétent du Parlement européen est informé.


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(Return tabled) Question No. 4 Hon. Irwin Cotler: With regard to international treaties and conventions dealing in whole or in part with human rights and with Canada’s international obligations in this regard: (a) does the government have any formal or informal procedures for regular review of those international human rights treaties that Canada has not yet signed, ratified, or otherwise accepted; (b) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking conflicts with the Constitution Act, 1867, and if so whe ...[+++]

: a) quand cette directive a-t-elle été publiée, (i) a-t-elle été publiée par écrit, (ii) si oui, est-elle accessible au public et comment peut-on y accéder, (iii) à quelle date a-t-elle été affichée sur le site web de Citoyenneté et Immigration Canada, (iv) pourquoi n’est-elle plus accessible sur le site web depuis le 4 juin 2013, (v) quels sont les détails de la directive, (vi) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (vii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de Citoyenneté et Immigration Canada en poste au Canada, (viii) comment la directiv ...[+++]


Procedures shall be established to ensure that, when adverse information becomes known concerning an official of the European Parliament or other Parliament employee working for a political group, steps are taken to determine whether that individual’s work brings him or her into contact with classified information or whether he or she has access to secure communication or information systems, and that the European Parliament’s resp ...[+++]

Sont établies des procédures garantissant, si des renseignements défavorables viennent à être communiqués à propos d'un fonctionnaire du Parlement européen ou d'un autre employé du Parlement travaillant pour un groupe politique, que des mesures sont prises pour déterminer si cette personne effectue un travail lui donnant accès à des informations classifiées, ou si elle a accès à des systèmes de communication ou d'information sécurisés, et que le service compétent du Parlement européen est informé.


Procedures shall be established to ensure that, when adverse information becomes known concerning an official of the European Parliament or other Parliament employee working for a political group, steps are taken to determine whether that individual’s work brings him or her into contact with classified information or whether he or she has access to secure communication or information systems, and that the European Parliament’s resp ...[+++]

Sont établies des procédures garantissant, si des renseignements défavorables viennent à être communiqués à propos d'un fonctionnaire du Parlement européen ou d'un autre employé du Parlement travaillant pour un groupe politique, que des mesures sont prises pour déterminer si cette personne effectue un travail lui donnant accès à des informations classifiées, ou si elle a accès à des systèmes de communication ou d'information sécurisés, et que le service compétent du Parlement européen est informé.


The Administrative Court asked the Court of Justice whether there is an obligation under Community law to review, and possibly withdraw, a national administrative decision which has become final where it becomes apparent that it is inconsistent with a subsequent judgment of the Court of Justice.

Cette juridiction a interrogé la Cour sur le point de savoir si le droit communautaire impose le réexamen - éventuellement le retrait - d'une décision administrative nationale devenue définitive lorsqu'elle s'avère contraire à un arrêt rendu ultérieurement par la Cour de justice.


The concern would then become whether it is necessary and safe to entrust members of the security community with so much information.

Il faudrait alors se demander s'il est nécessaire et sûr de confier tellement d'informations aux membres du monde de la sécurité.


We have to become a bit more humble and realize that if we are asking other countries to sign onto conventions so that they can be criticized for violating civil and political rights, then we have to take it seriously when the international community asks whether we could do more about homelessness and hunger in Canada than we are doing.

Nous devons faire preuve d'un peu plus d'humilité et réaliser que si nous demandons aux autres pays d'adhérer à des conventions qui leur vaudront peut-être des critiques pour leur non-respect des droits civils et politiques, nous devons aussi prendre la communauté internationale au sérieux lorsqu'elle nous demande d'intervenir davantage devant l'itinérance et la faim au Canada.




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Date index: 2023-06-06
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