If the losses for the Community budget cannot be calculated precisely, the recovery may be set at 2%, 5%, 10% or 25% of the expenditure in question, or even more.
Si le préjudice pour le budget communautaire ne peut être chiffré avec exactitude, le recouvrement est fixé à 2 %, 5 %, 10 % ou 25 % des dépenses incriminées, voire plus dans certains cas.