Traduction de «community budget since » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

financing of the EU budget [ financing of the budget of the European Union | financing of the Community budget | financing of the EC budget | financing of the European Union's budget | financing of the European Union budget ]
financement du budget de l'UE [ financement du budget CE | financement du budget communautaire | financement du budget de l'Union européenne ]

drawing up of the EU budget [ drawing up of the Community budget | drawing up of the European Union budget | establishment of the Community budget ]
établissement du budget de l'UE [ établissement du budget communautaire | établissement du budget de l'Union européenne ]

EU budget [ European Union budget | Community budget(GEMET) ]
budget de l'UE [ budget de l'Union européenne ]

inclusion in the budget | incorporation in the Community budget | to enter in the budget
budgétisation

communications budget
budget de communications

Community budget | Community's budget
budget communautaire

globality of the Community budget | integrity of the Community Budget
globalité du budget communautaire | intégrité du budget communautaire

Communications Canada to pilot operating budgets
Projet pilote de budget de fonctionnement à Communications Canada

Budget 2004, a new deal for communities
Le budget de 2004, un nouveau pacte pour les collectivités

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Since this document is one of the principal bases on which the Commission relies, in the context of shared management of the Community budget, to determine whether the financial assistance concerned is used by the Member States in accordance with the applicable rules and principles for protecting the Community’s financial interests, it is necessary to set out in detail the information that this document should contain.
Étant donné que ce document compte parmi les éléments essentiels sur lesquels se fonde la Commission, dans le contexte de la gestion partagée du budget communautaire, pour établir si l’aide financière en question est utilisée par les États membres conformément aux règles et principes applicables qui sont nécessaires pour protéger les intérêts financiers de la Communauté, il convient de définir de manière détaillée les informations que le document en question doit contenir.

Since this document is one of the principal bases on which the Commission relies, in the context of shared management of the Community budget, to determine whether the financial assistance concerned is used by the Member States in accordance with the applicable rules and principles for protecting the Community's financial interests, it is necessary to set out in detail the information that this document should contain.
Étant donné que ce document compte parmi les éléments essentiels sur lesquels se fonde la Commission, dans le contexte de la gestion partagée du budget communautaire, pour établir si l'aide financière en question est utilisée par les États membres conformément aux règles et principes applicables qui sont nécessaires pour protéger les intérêts financiers de la Communauté, il convient de définir de manière détaillée les informations que le document en question doit contenir.

This is appropriate since the programme does not have a significant impact on the Community budget.
Ceci est approprié, car le programme n'a pas d'impact significatif sur le budget communautaire.

- conversely, it is going to be the lowest Community budget since 1987 in relative terms, that is, 0.98% of the Community GNI in 2004, less than EUR 100 thousand million, when it could be up to 1.06% of the Community GNI.
- à l’inverse, ce budget communautaire sera le plus faible, en termes relatifs, depuis 1987, soit 0,98% du RNB communautaire en 2004, moins de 100 milliards d’euros, alors qu’il pourrait s’élever jusqu’à 1,06% du RNB communautaire.

(5b) The entire cost of introducing the new electronic identification system should be met by the Community budget since this is a food safety and control measure affecting the whole production chain, and since it is the producers who will have to put into operation and manage the system.
(5 ter) Le coût total de la mise en œuvre de l'identification électronique sera partiellement pris en charge par le budget communautaire, étant donné qu'il s'agit d'une mesure de sécurité et de contrôle alimentaires qui se répercute sur l'ensemble de la chaîne de production, les producteurs devant mettre en place et gérer le système.

(5a) The entire cost of introducing the new electronic identification system should be met from the Community budget since this is a food safety and control measure affecting the whole production chain and since it is the producers who will have to put into operation and manage the system.
(5 bis) Le coût total de la mise en œuvre de l'identification électronique sera partiellement pris en charge par le budget communautaire, étant donné qu'il s'agit d'une mesure de sécurité et de contrôle alimentaires qui se répercute sur l'ensemble de la chaîne de production, les producteurs devant mettre en place et gérer le système.

Since each of the shortlisted consortiums has undertaken to bear two-thirds of this cost, i.e. EUR 1. 4 billion, EUR 700 million will be needed from the Community budget in order to fund the phase.
Chacun des consortia présélectionnés s'engageant à supporter les deux tiers de ce coût, soit 1, 4 milliards d'euros, une somme de 700 millions d'euros reste à la charge du budget communautaire pour le financement de la phase.

The Commission has supported the setting up of Business Angels networks successfully and 20 new networks received financial support from the Community budget since the action was launched at the end of 1998.
La Commission a épaulé avec succès la mise en place de réseaux de business angels; 20 réseaux nouveaux ont reçu un soutien financier du budget communautaire depuis que cette action a débuté, à la fin de 1998.

Support to uprooted people, refugees, returnees and internally displaced people in Latin America and Asian developing countries has been a feature of the Community budget since 1984.
Le soutien aux populations déracinées, aux réfugiés, aux personnes rapatriées, aux populations déplacées des pays en développement d'Amérique latine et d'Asie est une caractéristique du budget de la Commission depuis 1984.

(b) note that Parliament considers it necessary for joint actions under CFSP to be financed by the Community budget, since all expenditure under Article J11 is non-compulsory and as such requires Parliament's final approval, and for all CFSP administrative expenditure to be entered under heading V (Administrative Expenditure) and all operational expenditure to be entered under heading IV (External Action) of the financial perspectives;
(b) de noter que le Parlement estime nécessaire le financement des actions communes menées dans le cadre de la PESC par le budget des Communautés, étant donné que toutes les dépenses relevant de l'article J 11 ont un caractère non obligatoire et supposent, en dernier recours, l'approbation par le Parlement et que toutes les dépenses administratives relevant de la PESC doivent figurer à la rubrique V (Dépenses administratives) et toutes les dépenses opérationnelles à la rubrique IV (Action externe) des perspectives financières;