Vertaling van "community chaplaincy for ex-offenders " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

The Community Chaplaincy for Ex-offenders-Moncton Inc.
The Community Chaplaincy for Ex-offenders-Moncton Inc.

community chaplaincy for ex-offenders
aumônerie communautaire pour ex-détenus

community ministry with ex-offenders
ministère auprès des ex-détenus dans la collectivité

community service centre for young offenders
office des peines alternatives

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(18) Individual assessments should take into account the personal characteristics of the victim such as age, gender and gender identity or expression, ethnicity, race, religion, sexual orientation, health, disability, residence status, communication difficulties, relationship to or dependence on the offender, previous experience of crime, the type or nature of the crime or the circumstances of the crime such as hate crime, bias crime or crime committed with a discriminatory motive, sexual violence, violence in close relationships, where the offender was in a position of control, the victims residence is in a high crime or gang dominated area, or whether the victim is a foreigner.
(18) Les évaluations personnalisées devraient tenir compte des particularités personnelles de la victime, telles que l'âge, le sexe et l'expression ou identité de genre, l'appartenance ethnique, la race, la religion, l'orientation sexuelle, l'état de santé, le handicap, le statut de résident, les difficultés de communication, les liens de parenté ou de dépendance à l'égard de l'auteur de l'infraction, les infractions déjà subies dans le passé, le type ou la nature de l'infraction ou les circonstances de l'infraction, telles que les infractions inspirées par la haine, motivées par des préjugés ou fondées sur un motif discriminatoire, les violences sexuelles, les violences entre proches, les situations dans lesquelles l'auteur de l'infraction était en position de force, le fait que la victime vive dans une zone où le taux de criminalité est élevé ou contrôlée par des gangs, ou l'éventuelle extranéité de la victime.

(v) measures exploring the possibility of implementing a ´red alert´ system whereby information/data on the most dangerous child sex offenders is communicated between Member States as the offender travels through the EU and such information/data is subject to all current EU and national data protection law.
(e) des mesures étudiant la possibilité de mettre en œuvre un système "d'alerte rouge" en vue de la communication d'informations / de données sur les pédophiles les plus dangereux entre les États membres, lorsque le délinquant se déplace à travers l'Union, ces informations / ces données étant soumises à toutes les dispositions actuelles en matière de protection des données au niveau de l'Union et au niveau national.

2. Asks the Council and the Commission to implement Directive 2006/24/EC of the European Parliament and of the Council of 15 March 2006 on the retention of data generated or processed in connection with the provision of publicly available electronic communications services or of public communications networks and extend it to search engines in order to tackle online child pornography and sex offending rapidly and effectively;
2. invite le Conseil et la Commission à mettre en œuvre la directive 2006/24/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 sur la conservation de données générées ou traitées dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques accessibles au public ou de réseaux publics de communications en l'étendant aux moteurs de recherche pour contrer avec rapidité et efficacité la pédopornographie et le harcèlement sexuel en ligne;

Finally, in order to facilitate the re-settlement of (ex)-offenders, and reduce recidivism, more than 100 projects under the 2000-2006 EQUAL Community Initiative have tested new approaches to preventing re-offending through re-settlement support, aftercare or assisting inmates while in prison.
Enfin, afin de faciliter la réinsertion des (ex-)délinquants, et de réduire la récidive, plus de 100 projets, dans le cadre de l’initiative communautaire EQUAL 2000-2006, ont testé de nouvelles approches de prévention de la récidive par le biais d’une aide à la réinsertion, d’une aide postcarcérale ou d’une aide aux détenus pendant leur incarcération.

The Communication concludes from this that "custodial penalties should as a general rule be executed as close to the social environment into which the offender is to be reintegrated as possible" and that "in most cases, this will be in the offender's Member State of residence".
La Communication en tire la conclusion « que les peines d'emprisonnement devraient, en règle générale, être exécutées aussi près que possible de l'environnement social que l'auteur du délit devra réintégrer » et que, « dans la plupart des cas, ce sera l'État membre dans lequel il réside ».

This definition roughly corresponds to the term "community sanctions" which is defined in the annex to the Council of Europe Committee of Ministers' Recommendation No R (92) 16 on the European rules on community sanctions and measures (which sets out a range of alternatives to imprisonment): "The term "community sanctions and measures" refers to sanctions and measures which maintain the offender in the community and involve some restriction of his liberty through the imposition of conditions and/or obligations, and which are implemented by bodies designated in law for that purpose.
Cette définition équivaut plutôt au terme anglais: "community sanctions" (sanctions et mesures appliquées dans la communauté) pour lequel la recommandation n° R (92) 16 du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe relative aux règles européennes sur les sanctions et mesures appliquées dans la communauté - qui consacre un ensemble de mesures alternatives à l'emprisonnement - donne, en son annexe, la définition suivante: "La notion de "sanctions et mesures appliquées dans la communauté" se réfère à des sanctions et mesures qui maintiennent le condamné dans la communauté et impliquent une certaine restriction de sa liberté par l'imposition de conditions et/ou d'obligations, et qui sont mises à exécution par des organismes prévus par les dispositions légales en vigueur.

In view of the need to relieve prison overcrowding and to find alternatives to prison, the Council of Europe, in its Resolution (76) 10 on certain alternative penal measures to imprisonment, advocated community service as a way "for the community to contribute actively to the rehabilitation of the offender by accepting his cooperation in voluntary work".
En vertu de la nécessité de réduire la surpopulation carcérale et de trouver des alternatives à l'emprisonnement, le Conseil de l'Europe, dans sa Résolution (76) 10 sur certaines mesures pénales de substitution aux peines privatives de liberté, a recommandé le travail d'intérêt général "pour contribuer activement à la réhabilitation du délinquant par l'acceptation de sa coopération dans un travail volontaire".

The main aim of an infringement action is to oblige the offending Member State to remedy its breach of Community law.
L'objectif principal d'une procédure en manquement est de contraindre l'État membre contrevenant à mettre fin à son infraction au droit communautaire.

Where such additional checks confirm non-compliance with Community legislation, the offending consignment or part thereof must be disposed of in accordance with Article 17(2)(a) and (b),
Lorsque ces nouveaux contrôles permettent de confirmer le non-respect de la législation communautaire, il doit être disposé des lots ou des parties de lots mis en cause, conformément à l'article 17, paragraphe 2, points a) et b),