Traduction de «community competition law had begun » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Agreement between the government of Canada and the European Communities regarding the applications of their competition laws
Accord entre le gouvernement du Canada et les communautés européennes concernant l'application de leur droit de la concurrence

Agreement between the European Communities and the Government of the United States of America on the application of positive comity principles in the enforcement of their competition laws
Accord entre les Communautés européennes et le gouvernement des Etats-Unis d'Amérique concernant la mise en oeuvre des principes de courtoisie active dans l'application de leurs règles de concurrence

Agreement between the European Communities and the Government of the United States of America regarding the application of their competition laws
Accord entre les Communautés européennes et le gouvernement des Etats-Unis d'Amérique concernant l'application de leurs règles de concurrence

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Commission Report [COM(2003) 676 final – SEC(2003) 1212 – Not published in Official Journal]. The 2003 Report emphasised that, although the process of alignment on Community law had begun, particularly labour law, a great deal nevertheless remained to be done on social dialogue, social protection, promoting social inclusion and public health.
Le rapport 2003 soulignait que bien que le processus d'alignement ait démarré, notamment dans les domaines liés à la législation du travail, beaucoup restait à faire en matière de dialogue social, de protection sociale, de promotion de l'intégration sociale et de santé publique.

12. Calls for the judicial authorities responsible for applying competition law to be empowered to order access to information relevant to the outcome of actions in damages, subject to a prior hearing of the other party except in urgent cases, by way of proportionate measures under their supervision; points out that in accessing information relevant to the outcome of proceedings the legitimacy of professional secrecy in relations between lawyers and their clients, business secrets of economic players and legislation on official secrets must be respected; calls on the Commission to draw up, as swiftly as possible, a communication on the processing of confidential information by the authorities applying Community competition law;
12. demande que les juridictions responsables de l'application du droit de la concurrence soient compétentes pour ordonner l'accès aux informations pertinentes pour l'issue des actions en réparation, sous réserve de l'audition préalable de l'autre partie, sauf urgence, en s'appuyant sur des mesures proportionnées, sous leur contrôle; souligne que, dans l'accès aux informations pertinentes pour l'issue des actions, il convient de respecter la légitimité du secret professionnel dans les relations entre les avocats et leurs clients, les secrets d'affaires entre acteurs économiques et la législation sur le secret d'État; invite la Commission à élaborer, dans les meilleurs délais, une communication sur le traitement des informations confidentielles par les autorités chargées d'appliquer le droit communautaire de la concurrence;

Having been in force for 40 years, Community competition law had begun to show signs of exhaustion.
Après 40 ans d'application, le droit communautaire de la concurrence avait commencé à montrer des signes d'essoufflement.

– (FR) While not without its critics, Community competition law does not preclude maintaining public services. This compatibility is established in Article 295 of the EC Treaty, and set out so that public services must respect rules of competition.
- Même s’il n’est pas exempt de critiques, le droit communautaire de la concurrence n’interdit nullement le maintien des services publics: cette compatibilité est consacrée à l’article 295 du traité CE, et aménagée en ce sens que les services publics doivent respecter les règles de la concurrence.

In order to limit the examination of these situations to the strict minimum, the account taken of such relationships has been restricted to the relevant market or to adjacent markets - reference being had, where necessary, to the Commission's definition of "relevant markets" in the Commission notice on the definition of relevant market for the purposes of Community competition law(6).
Afin de limiter au strict nécessaire l'examen de ces situations, il convient de restreindre la prise en compte de ces relations aux cas de sociétés exerçant des activités dans le même marché en cause ou dans des marchés contigus, en se référant, lorsque nécessaire, à la définition de la Commission du marché en cause ayant fait l'objet de la communication de la Commission sur la définition du marché en cause aux fins du droit communautaire de la concurrence(6).

The report shall propose measures aimed at improving training in Community competition law, access to the necessary information and the consistency of the application of Community competition law.
Dans ce rapport la Commission proposera des mesures pour améliorer la formation en droit communautaire de la concurrence, l´accès à l´information nécessaire et la cohérence de l´application du droit communautaire de la concurrence.

When defining the relevant market, reference should be had to the notice on the definition of the relevant market for the purposes of Community competition law(6).
Pour la définition du marché en cause, il convient de se référer à la communication sur la définition du marché en cause aux fins du droit communautaire de la concurrence(6).

34. Stresses that the uniformity, consistency and credibility of the system for enforcing Community competition law will be jeopardised if there is any doubt as to whether national authorities are applying the rules uniformly or if there is any suspicion that they are being unduly lenient, and therefore asks the Commission to prepare, as a matter of urgency, proposals dealing with the training of national judges and officials in Community competition law and with cooperation between national authorities; emphasises that the arrangements for training national judges and officials must be extended to the candidate countries;
34. souligne que l'uniformité, la cohérence et la crédibilité du système de mise en œuvre de la législation communautaire sur la concurrence seraient compromises si le moindre doute pesait quant à l'application homogène des règles par les autorités nationales ou à l'impartialité de ces dernières et invite donc la Commission à élaborer d'urgence des propositions sur la formation des juges et responsables nationaux à la législation communautaire en matière de concurrence et sur la coopération entre autorités nationales;

Instructions from ABB's legal department to the then chairman of IC Møller of 29 November 1995 to the effect that it was 'mandatory group policy` that ABB employees should at no time engage in breaches of Community competition law clearly had no effect.
Les instructions transmises, en date du 29 novembre 1995, par le service juridique d'ABB au président de l'époque d'IC Møller et précisant que la «politique impérative du groupe» était que les employés d'ABB ne commettent à aucun moment des infractions au droit de la concurrence communautaire n'ont visiblement pas été suivies d'effet.