En outre, si, à la clôture du programme, le montant
de la contribution communautaire effectivement dépensé au profit des opérations visées à l’article 16 bis, paragraphe 1, points a) à f), est inférieur au montant visé au paragraphe 5 bis, premier alinéa, du présent article, l’État membre rembourse au profit du budget général des Communautés européennes le solde correspondant, à hauteur d’un montant é
gal à la part de la contribution communautaire dépensée au profit des opérations visées à l’article 16 bis, paragraphe 1, point g), qui
...[+++]dépasse les crédits disponibles conformément au paragraphe 5 bis, quatrième alinéa, du présent article.