Traduction de «community design right » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

design right holder | holder of the design right
titulaire de l'enregistrement

...the right to the Community design shall belong to them jointly.
...le droit au dessin ou modèle communautaire leur appartient en copropriété.

communications designer | transmission engineer | telecommunications designer | telecommunications engineer
ingénieur télécom | ingénieure en télécommunications | ingénieur de télécommunications/ingénieure de télécommunications | ingénieure des systèmes de télécommunications

design right
droit des dessins et modèles

industrial design right
droit sur un dessin industriel

industrial design rights
droits afférents au dessin industriel

design rights
droits attachés aux dessins ou modèles

arrange brand's online communication plan | model brand's online communication plan | design brand's online communication plan | design brand's online communication plans
concevoir le plan de communication en ligne d'une marque

right to vote in matters relating exclusively to the citizens' commune | right to vote in matters exclusively regarding local citizens
droit de vote dans les affaires purement bourgeoisiales

right to vote in communal matters
droit de vote au niveau communal | droit de vote communal

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The establishment of the Community trademark and of the Community design right were big steps in this direction.
L’introduction de la marque communautaire et du droit des dessins et modèles communautaires ont été d’importantes mesures dans cette direction.

To this end, the introduction of the Community trade mark and the Community Design Right constitute major progress.
À cet égard, l'introduction de la marque communautaire et du droit des dessins et modèles communautaires sont des avancées importantes.

4. Where the applicant is the right-holder of a Community trademark or a Community design right, a Community plant variety right or a designation of origin or geographical indication or a geographical designation protected by the Community, an application may, in addition to requesting action by the customs authorities of the Member State in which it is lodged, request action by the customs authorities of one or more other Member States.
4. Lorsque le demandeur est titulaire d'une marque communautaire, ou d'un dessin ou modèle communautaire, d'une protection communautaire d'une obtention végétale ou d'une appellation d'origine ou d'une indication géographique ou d'une désignation géographique protégée par la Communauté, la demande d'intervention peut viser à obtenir, outre l'intervention des autorités douanières de l'État membre dans lequel elle est introduite, l'intervention des autorités douanières d'un ou de plusieurs autres États membres.

Considerable progress has been achieved in recent years, at international and Community levels, such as the adoption of the unitary Community design right becoming effective in 2003 and the recent political agreement on the creation of the Community patent system.
Des progrès considérables ont été réalisés ces dernières années au niveau international et communautaire, notamment l'adoption du droit communautaire unitaire relatif au dessin ou au modèle qui entrera en vigueur en 2003 et l'accord politique récent sur la création du système de brevet communautaire.

6. Where the applicant for or holder of a registered Community design has his rights re-established, he may not invoke his rights vis-à-vis a third party who, in good faith, in the course of the period between the loss of rights in the application for or registration of the registered Community design and publication of the mention of re-establishment of those rights, has put on the market products in which a design included within the scope of protection of the registered Community design is incorporated or to which it is applied.
6. Lorsque le demandeur ou le titulaire d'un dessin ou modèle communautaire enregistré est rétabli dans ses droits, il ne peut invoquer ses droits contre un tiers qui, de bonne foi, pendant la période comprise entre la perte des droits sur la demande ou sur l'enregistrement du dessin ou modèle communautaire et la publication de la mention du rétablissement de ce droit, a mis dans le commerce des produits dans lesquels est incorporé ou auxquels est appliqué un dessin ou un modèle compris dans l'étendue de la protection du dessin ou modèle communautaire enregistré.

(d) if the Community design is in conflict with a prior design which has been made available to the public after the date of filing of the application or, if a priority is claimed, the date of priority of the Community design, and which is protected from a date prior to the said date by a registered Community design or an application for such a design, or by a registered design right of a Member State, or by an application for such a right.
d) si le dessin ou modèle communautaire est en conflit avec un dessin ou modèle antérieur qui a fait l'objet d'une divulgation au public après la date de dépôt de la demande d'enregistrement ou après la date de priorité du dessin ou modèle communautaire, si une priorité est revendiquée, et qui est protégé depuis une date antérieure par l'enregistrement d'un dessin ou modèle communautaire ou par une demande d'enregistrement d'un tel dessin ou modèle, ou par l'enregistrement d'un dessin ou modèle dans un État membre ou par une demande d'obtention du droit afférent.