Traduction de «community exhaustion regime » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

community property regime [ regime of legal community | regimen of community of property ]
régime de communauté de biens [ régime de communauté légale | régime de communauté des biens ]

communal estate | community property regime
communauté à titre universel

community property regime | joint estate
communauté universelle

Community regime for the control of exports of dual-use items and technology | Community regime for the control of exports, transfer, brokering and transit of dual-use items
régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage | régime communautaire de contrôles des exportations de biens et technologies à double usage

exhaustion of the rights conferred by a Community trade mark | limits of the rights conferred by a Community trade mark
épuisement du droit conféré par la marque communautaire

community of property | community of property regime
communauté de biens

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2.1.3. The study concluded that the only obvious beneficiaries of a switch from the Community exhaustion regime to an international exhaustion regime would be parallel importers and the transport sector.
2.1.3. L'étude a abouti à la conclusion que les importateurs parallèles et le secteur des transports seraient les seuls à être clairement bénéficiaires d'un éventuel passage d'un régime d'épuisement communautaire à un régime international.

At European level the discussion on registered trademarks has focused on the accession of the European Community to the Madrid Protocol and on the Community exhaustion regime.
Au niveau européen, la discussion sur les marques déposées s'est centrée sur l'adhésion de l'UE au Protocole de Madrid, d'une part, et sur le régime d'épuisement communautaire, d'autre part.

3.2.1. Keeping the current Community exhaustion regime would not lead to any change in Community legislation governing registered trademarks or any other industrial or intellectual property rights, particularly regulations or directives.
3.2.1. Le maintien du régime actuel d'épuisement communautaire n'entraînerait aucune modification de la législation communautaire en matière de marques déposées, pas plus qu'en ce qui concerne tout autre droit de la propriété industrielle ou intellectuelle, en particulier pour ce qui est des Règlements et des Directives.

At this Council, Commissioner Frederik Bolkestein informed the ministers of the Member States that the Commission had decided not to propose any change to the current Community exhaustion regime.
Lors de ce Conseil, le commissaire Frederik Bolkestein a informé les ministres des États membres que la Commission avait décidé de ne proposer aucun changement du régime actuel d'épuisement communautaire.

1.1. The purpose of this opinion is to endorse the Commission's decision of May 2000 not to change the current Community exhaustion regime for registered trademarks, owing in part to the need to continue protecting European goods and services identified by trademarks.
1.1. Le présent avis a pour objectif de soutenir la décision de la Commission de mai 2000 de ne pas modifier le régime actuel d'épuisement des droits conférés par la marque déposée, en raison en partie de la nécessité de maintenir la protection des biens et des services européens, individualisés par leurs marques.

The Commission will decide whether to make a formal proposal to change from the current Community exhaustion regime to international exhaustion, after this issue has been thoroughly discussed.
Elle décidera le cas échéant, après une discussion approfondie, de proposer officiellement de passer de l’actuel régime communautaire d’épuisement des droits au régime international en la matière.

Because of the current Community-wide exhaustion regime he can therefore quote two different prices: a lower one for countries outside the Community and a higher one for the Community itself.
Grâce à la réglementation sur l'épuisement en vigueur à l'échelle communautaire, il peut donc appliquer deux prix différents à ses produits : un prix réduit pour les pays extérieurs à la Communauté, et un prix plus élevé au sein même de la Communauté.

It has been stated by those who advocate a change to the Community-wide exhaustion regime, that a unilateral change to international exhaustion of Trade mark rights would have a significant impact on consumer prices.
Les partisans de l'adoption du régime communautaire d'épuisement ont fait remarquer qu'un passage unilatéral vers l'épuisement international des droits des marques aurait un impact significatif sur les prix à la consommation.

It is important that the exhaustion regime for Trade marks which the Community applies provides for a proper balance between the interest of consumer prices and protection of Trade mark rights.
Il est important que le régime d'épuisement pour les marques mis en œuvre par la Communauté trouve un juste équilibre entre l'intérêt des prix à la consommation et la protection des droits des marques.

The Commission considers that there is now a proper balance between the interests at stake and that the current Community-wide exhaustion regime is an appropriate way to protect the legitimate rights of Trade mark holders.
Elle estime qu'il règne à présent un bon équilibre entre les intérêts en jeu et que l'actuel régime communautaire d'épuisement est un moyen approprié de protéger les intérêts légitimes des détenteurs de marques.