It brings the criminal power to bear because, under the provinces, if someone falls below a particular provincial standard, as took place in North Battleford, in Ontario, or in many communities across the country — there is not a region in the country that has not had serious problems with drinking water in the last couple of years — this legislation provides federal government oversight to municipalities, provinces and regions that do not perform their work.
Le projet de loi prévoit l'exercice de la compétence fédérale en matière pénale, car, dans les provinces, si un réseau de distribution d'eau potable n'est pas conforme à une certaine norme provinciale, comme cela s'est produit à North Battleford, à Walkerton en Ontario et dans nombre de collectivités du pays — il n'y a aucune région au pays qui n'a pas eu de graves problèmes avec l'eau potable dans les deux ou trois dernières années —, alors, en vertu de ce projet de loi, le gouvernement fédéral peut surveiller les municipalités, les régions et les provinces qui ne font pas bien leur travail.