Traduction de «community funding act » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Community Funding Act [ Municipal Assistance Act ]
Loi sur le financement communautaire [ Loi sur l'aide aux municipalités ]

Canada Health Care, Early Childhood Development and Other Social Services Funding Act [ An Act respecting the provision of increased funding for health care services, medical equipment, health information and communications technologies, early childhood development and other social services and to amend the Federal-Provincial Fiscal Arrangem ]
Loi sur le financement des soins de santé ainsi que du développement de la petite enfance et d'autres services sociaux au Canada [ Loi concernant l'octroi d'une aide financière supplémentaire pour les services de santé, les appareils médicaux et les techniques de communication et d'information en matière de santé, le développement de la petite enfance et d'autres services sociaux et ]

Community Chest [ community chest | charity fund | welfare fund | community fund | benevolent fund ]
caisse de secours [ caisse de bienfaisance | fonds de secours ]

EU act [ Community act | Community legal act | EC act | EU legal act | European Union act | European Union legal act ]
acte de l'UE [ acte CE | acte communautaire | acte de l'Union européenne | acte juridique communautaire | acte juridique de l'UE | acte juridique de l'Union européenne ]

Federal Act of 6 October 2006 on the Infrastructure Fund for Urban Transport, the Motorway Network and Main Roads in Mountain and Peripheral Regions | Infrastructure Fund Act [ IFA ]
Loi fédérale du 6 octobre 2006 sur le fonds d'infrastructure pour le trafic d'agglomération, le réseau des routes nationales de même que pour les routes principales dans les régions de montagne et les régions périphériques | Loi sur le fonds d'infrastructure [ LFInfr ]

Federal Act of 8 October 1999 on University Funding and Cooperation in the field of University Education | University Funding Act [ UFundA ]
Loi fédérale du 8 octobre 1999 sur l'aide aux universités et la coopération dans le domaine des hautes écoles | Loi sur l'aide aux universités [ LAU ]

distribution of EU funding [ distribution of Community funding | distribution of European Union funding ]
répartition du financement de l'UE [ répartition du financement communautaire | répartition du financement de l'Union européenne ]

Pension and Savings Funds Act
Loi sur les caisses d'épargne et de retraite

Federal Act of 5 October 2007 on the National Languages and Understanding between the Linguistic Communities | Languages Act [ LangA ]
Loi fédérale du 5 octobre 2007 sur les langues nationales et la compréhension entre les communautés linguistiques | Loi sur les langues [ LLC ]

reimbursement of aid [ reimbursement of a grant | reimbursement of Community aid | reimbursement of Community support | reimbursement of financial assistance | reimbursement of financial support | reimbursement of funding ]
remboursement des aides [ remboursement des aides communautaires | remboursement de soutien communautaire | remboursement de subvention ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

That this Basket of Community Services include, but not be limited to, such things as Assertive Community Treatment (ACT) Teams, Crisis Intervention Units and Intensive Case Management programs, and that the only condition for establishing the eligibility of a particular service for funding through the Mental Health Transition Fund be that it be based in the community.
Que ce panier de services communautaires comprenne notamment des équipes de suivi intensif dans la collectivité, des unités d’intervention d’urgence et des programmes de prise en charge intensive des cas, et que la seule condition d’admissibilité au financement d’un service donné à même le Fonds de transition en santé mentale soit que le service soit offert dans la collectivité concernée.

It has a community reinvestment act which gives some power to direct some of the funds which banks raise in communities right back into the communities and indeed in some places, there is some power given to the community to try to prevent the closure of a bank which is serving people in a particular area.
Chez nos voisins du Sud, la loi sur le réinvestissement dans la collectivité donne le pouvoir d'injecter directement dans les collectivités certains des fonds que les banques y recueillent et, en fait, à certains endroits, la collectivité a le pouvoir d'essayer d'empêcher la fermeture d'une banque qui dessert des gens dans une région donnée.

The statutory responsibilities of the department are delivered primarily through the Northern Affairs Act, the Planning Act, and Communities Economic Development Fund Act, which are administered through the local government division and Community Economic Development Fund offices.
Les responsabilités du ministère découlent principalement de la Loi sur les affaires du Nord, de la Loi sur l'aménagement du territoire et de la Loi sur le Fonds de développement économique local, qui sont administrées par la division du développement du gouvernement local et les bureaux du Fonds de développement économique local.

That, in the opinion of the House, the government should: (a) recognize that the construction and maintenance of public infrastructure plays a vital role in the creation and protection of jobs, and that infrastructure is a strategic asset that supports vibrant, prosperous and sustainable communities; (b) act immediately to counter the crisis of crumbling infrastructure and the very real risks it poses to the economy, security, and the quality of life of Canadians; (c) develop a legislative framework, with clear targets, to provide sustainable, predictable and long term infrastructure funding agreements with provinces, territories, municipalities, First Nations, Inuit and Métis communities; (d) cooperate with stakeholders to encourage the use of sustainable and innovative infrastructure design models, and to develop sustainable building codes that favour energy and water conservation and the reduction of greenhouse gas emissions, and take into account changing demographics and evolving rural-urban linkages; (e) index the Gas Tax Fund to economic and population growth and increase the existing gas tax transfer by one cent per litre, and consider other alternative funding mechanisms to ensure municipalities, large and small, have the long-term capacity to build and maintain public infrastructure; and (f) acknowledge its exclusive financial responsibility for, and immediately announce its intention to replace, the Champlain Bridge.
Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait: a) reconnaître que la construction et l’entretien des infrastructures jouent un rôle vital dans la création et le maintien des emplois, et que les infrastructures sont des actifs stratégiques qui soutiennent des communautés vibrantes, prospères et durables; b) agir dès maintenant pour contrer la crise des infrastructures délabrées et les risques que celles-ci posent pour l’économie, la sécurité et la qualité de vie des Canadiennes et Canadiens; c) développer un cadre législatif comportant des objectifs clairs et qui prévoient la conclusion, avec les provinces, les territoires, les municipalités, les communautés des Premières nations, Inuit et Métis, d’accords permettant un financement durable, prévisible et à long terme des infrastructures; d) collaborer avec les partenaires pour encourager l’utilisation de modèles d’infrastructures durables et innovateurs et l’élaboration d’un code de normes de construction durable pour favoriser la conservation de l’énergie et de l’eau ainsi que la réduction des gaz à effet de serre, et tenir compte de l’évolution démographique et des connexions changeantes entre régions rurales et urbaines; e) indexer le Fonds de la taxe sur l’essence en fonction de la croissance de l’économie et de la population, et augmenter par un cent le litre le transfert des recettes tirées de la taxe sur l'essence, et considérer d’autres mécanismes alternatifs de financement afin d’assurer que les municipalités, grandes ou petites, ont la capacité à long terme de construire et d’entretenir les infrastructures publiques; f) reconnaître sa responsabilité financière exclusive et annoncer immédiatement son intention de remplacer le Pont Champlain.

6. Believes – while acknowledging that Community programmes such as SF, FP7 and CIP differ in their primary focus, mechanism and administration – that diverse rules, procedures and practices unnecessarily hinder effective implementation; calls for a more harmonised approach (to eligibility rules, standard unit costs, lump sums, etc.), better coordination (of schedules of calls for proposals, themes and types of calls, etc.) and more exchange of information between the different programmes; sees a clear need for more expertise at the regional level regarding application for Community funding, administrative and financial procedures, fund management and financial engineering; in this connection, calls on the Commission to act as a facilitator and to provide joint guidance on Community funding opportunities through ex-ante guidance notes;
6. considère – tout en admettant que les programmes communautaires tels que les Fonds structurels, le 7 PC et le CIP diffèrent quant à leur objet premier, leur mécanisme et leur administration – que les diverses règles, procédures et pratiques nuisent inutilement à l'efficacité de leur mise en œuvre; appelle à une approche plus harmonisée (en matière de règles d'éligibilité, de coûts unitaires standard, de montants forfaitaires, etc.), une meilleure coordination (des modèles d'appels à propositions, des thèmes et des types des appels, etc.) et davantage d'échanges d'informations entre les différents programmes; estime qu'il existe un besoin manifeste d'amélioration du savoir-faire au niveau régional en ce qui concerne les demandes de financement communautaire, les procédures administratives et financières, la gestion des crédits et l'ingénierie financière; invite, dès lors, la Commission à agir en tant que facilitateur et à fournir des orientations communes sur les possibilités d'un financement communautaire via des notes explicatives ex-ante;

19. Notes with satisfaction the Practical Guide to EU Funding Opportunities for Research and Innovation; recommends that in future such guidance notes be provided immediately after the legislative frameworks come into effect; awaits the Commission Staff Working Document containing examples of synergies in practice; calls on the Commission to act as a facilitator, promoting the exchange of good practices, and to evaluate the possibility of providing additional expert support on Community funding opportunities through ex-ante guidance notes and a ‘user's manual’ for the practical management and administration of research and innovation projects with a view to achieving the intended results;
19. prend note avec satisfaction du «Guide pratique des opportunités de financement de l'UE de la recherche et de l'innovation»; recommande qu'à l'avenir, de tels documents d'orientation soient publiés immédiatement après l'entrée en vigueur des cadres législatifs; attend le document de travail des services de la Commission contenant des exemples pratiques de synergies; invite la Commission à jouer le rôle de facilitateur, en favorisant l'échange de bonnes pratiques, et à évaluer la possibilité de fournir une assistance supplémentaire en matière d'expertise sur les possibilités d'un financement communautaire via des notes explicatives ex-ante et un «guide de l'utilisateur» pour la conduite et la gestion pratique des projets de recherche et d'innovation pour pouvoir obtenir les résultats escomptés;

19. Notes with satisfaction the Practical Guide to EU Funding Opportunities for Research and Innovation; recommends that in future such guidance notes be provided immediately after the legislative frameworks come into effect; awaits the Commission Staff Working Document containing examples of synergies in practice; calls on the Commission to act as a facilitator, promoting the exchange of good practices, and to evaluate the possibility of providing additional expert support on Community funding opportunities through ex-ante guidance notes and a ‘user’s manual’ for the practical management and administration of research and innovation projects with a view to achieving the intended results;
19. prend note avec satisfaction du "Guide pratique des opportunités de financement de l'UE de la recherche et de l'innovation"; recommande qu'à l'avenir, de tels documents d'orientation soient publiés immédiatement après l'entrée en vigueur des cadres législatifs; attend le document de travail des services de la Commission contenant des exemples pratiques de synergies; invite la Commission à jouer le rôle de facilitateur, en favorisant l'échange de bonnes pratiques, et à évaluer la possibilité de fournir une assistance supplémentaire en matière d'expertise sur les possibilités d'un financement communautaire via des notes explicatives ex-ante et un "guide de l'utilisateur" pour la conduite et la gestion pratique des projets de recherche et d'innovation pour pouvoir obtenir les résultats escomptés;

While the Community and national authorities act with such a lack of determination and coordination in addressing a crime of this magnitude, countless cases have come to light, in which, under discretionary powers granted in the cause of recovering Community funds, the authorities have hounded honest farmers to return money, without any substantive justification and for procedural reasons that are not always genuine, and this has often left the farmers in a state of poverty.
Si les autorités communautaires et nationales affichent un tel manque de détermination et de coordination dans la lutte contre un délit de cette ampleur, il y a aussi d’innombrables cas où, grâce aux pouvoirs discrétionnaires octroyés à la cause du recouvrement des fonds communautaires, les autorités ont obligé d’honnêtes agriculteurs à rembourser des sommes perçues, sans justification valable et pour des raisons de procédures pas toujours véridiques, ce qui a souvent réduit les personnes concernés à la pauvreté.

For the purposes of this Regulation, misappropriation of funds shall consist of the act by an official duly authorised to dispose of Community funds of appropriating or misapplying them, either by deciding to award a subsidy, grant or exemption in favour of a person who clearly has no right to such a decision, or by intervening directly or indirectly in the award of grants or exemptions from duty in relation to any business or operation in which he has a personal interest.
Au sens du présent règlement, est une malversation le fait du fonctionnaire qui, étant autorisé à disposer de fonds provenant du budget communautaire, les soustrait ou les détourne soit en décidant l'octroi d'une subvention, d'une aide ou d'une exonération en faveur d'une personne qui n'a manifestement pas droit à bénéficier d'une telle décision, soit en intervenant directement ou indirectement dans l'octroi d'aides ou d'exonérations de droits à des entreprises, ou à propos d'opérations dans lesquelles il a quelque intérêt personnel.

On 1st September 1989 on instruction of Vice-President Marin, Mr. Gomez Reino, head of cabinet, summoned the South African Chargé d'Affaires in Brussels in order to inform him of the Commission's regret that notwithstanding the serious concerns expressed by the Community on 6 March 1989 to the South African government about the objectives of the draft Disclosure of Foreign Funding Act, this Act came into effect on 18 August 1989.
Le 1er septembre 1989, à la demande du vice-président Marin, M. Gowez Reino, son chef de cabinet, a convoqué le chargé d'affaires sud-africain à Bruxelles afin de lui faire savoir que la Commission déplorait qu'en dépit de la vive préoccupation que la Communauté avait exprimée le 6 mars 1989 au gouvernement sud-africain au sujet des objectifs du projet de "Disclosure of Foreign Funding Act", cette loi - qui fait obligation de dévoiler les sources de financement - soit entrée en vigueur le 18 août 1989.