Although I recognize, Mr. Chair, the preamble is I suppose, from my law school days at best an interpretive device and not binding on either the government or the group that may be subject to the legislation, it very much communicates, I think, in this bill and probably more generally in most bills, the intention of the government with regard to the passage of the legislation.
Bien que je reconnaisse, monsieur le président, que le préambule est et cela remonte sans doute à l'époque où j'étais à la faculté de droit au mieux un instrument d'interprétation qui n'est aucunement exécutoire, que ce soit pour le gouvernement ou pour le groupe visé par la mesure, il communique clairement, dans le projet de loi qui nous occupe et probablement de façon générale dans la plupart des projets de loi, l'intention du gouvernement advenant l'adoption de la mesure.