Traduction de «community grant requested » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

application for grant | request for grant | claim for a grant | grant claim | grant request | grant application
demande de subvention

grant request
demande de subvention

grant requested is not awarded
non-octroi de la subvention

Municipal Finance and Community Grants Act [ Municipal and Community Infrastructure Grants Act | Municipal Finance Act ]
Loi sur les finances municipales et les subventions aux agglomérations [ Loi sur les subventions pour les infrastructures des municipalités et agglomérations | Loi sur les finances municipales ]

Community grant | EU grant | Union grant
subvention communautaire

Research Communications Grants Program
Programme de subventions de diffusion de la recherche

Communication Requirement Request
Demande de matériel de communications

accede to a request | allow a claim | satisfy a claim | grant a request
faire droit à une demande | accueillir une demande | faire droit à une requête | faire droit à une réclamation

grant a request
accéder à une requête

referendum requested by a commune | communal referendum
référendum communal

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Community grant requested had to be between EUR300 000 and EUR3 million over a two-year period.
Le concours communautaire demandé devait se situer dans une fourchette de 300 000 euros à 3 millions d'euros sur une période de deux ans.

1. In order to negotiate agreements on coordination of civil works referred to in Article 5, Member States shall require any network operator to make available upon the specific written request of an undertaking providing or authorised to provide public communications networks the following minimum information concerning on-going or planned civil works related to its physical infrastructure for which a permit has been granted, a permit granting procedure is pending or first submission to the competent authorities for permit granting is envisaged in the following six months:
1. Afin de négocier des accords de coordination des travaux de génie civil visés à l'article 5, les États membres font obligation à tout opérateur de réseau de mettre à disposition, lorsqu'une demande en ce sens lui est adressée par écrit par une entreprise fournissant ou autorisée à fournir des réseaux de communications publics, les informations minimales suivantes sur les travaux de génie civil en cours ou prévus relatifs à ses infrastructures physiques et pour lesquels une autorisation a été accordée, une procédure de délivrance d'autorisation est en cours ou une première introduction de demande d'autorisation auprès des autorités compétentes est envisagée dans les six mois suivants:

To ensure that permit granting procedures do not act as barriers to investment, and that they do not have an adverse effect on the internal market, Member States should ensure that a decision on whether or not to grant permit requests concerning the deployment of electronic communications networks or new network elements should in any case be made available at the latest within four months, without prejudice to other specific deadlines or obligations laid down for the proper conduct of the procedure which are applicable to the permit granting procedure in accordance with national or Union law.
Afin que les procédures de délivrance des autorisations ne fassent pas obstacle aux investissements et qu'elles n'aient pas d'effet négatif sur le marché intérieur, les États membres devraient veiller à ce que la décision d'acceptation ou de rejet de la demande d'autorisation concernant le déploiement de réseaux de communications électroniques ou de nouveaux éléments de réseau soit, en tout état de cause, disponible au plus tard dans les quatre mois, sans préjudice d'autres délais ou obligations particuliers prévus pour le bon déroulement de la procédure et applicables en matière de délivrance des autorisations conformément au droit national ou de l'Union.

Description : On the basis of the previous steps each User Community should establish the access rights it is willing to grant to other user communities for any data set (EU or national data) it is willing to share and that other user communities are requesting.
Description : sur la base des actions relevant des étapes précédentes, il convient que chaque communauté d'utilisateurs définisse les droits d'accès qu'elle est disposée à octroyer aux autres communautés d'utilisateurs pour tout jeu de données (nationales ou de l'UE) qu'elle est disposée à partager et que d'autres communautés d'utilisateurs souhaiteraient obtenir.

In addition, the Community may request the third State where a recognised organisation is located to grant reciprocal treatment to those recognised organisations which are located in the Community.
De plus, la Communauté peut exiger que le pays tiers dans lequel est situé un organisme agréé accorde la réciprocité de traitement aux organismes agréés situés dans la Communauté.

In addition, the Community may request the third State where a recognised organisation is located to grant reciprocal treatment for those recognised organisations which are located in the Community.
De plus, la Communauté peut exiger que le pays tiers dans lequel est situé un organisme agréé accorde la réciprocité de traitement aux organismes agréés situés dans la Communauté.

Applications for Community support should provide, where appropriate, a financial plan listing all the components of the funding of the projects, including the financial support requested from the Community, and any other requests for or grants of support from other sources.
Les demandes d'aide communautaire devraient comprendre, le cas échéant, un plan financier détaillant tous les éléments de financement des projets, y compris le soutien financier demandé à la Communauté et toute autre demande d'aide ou toute aide provenant d'autres sources.

In addition, the European Community may request that the third State where a recognised organisation is located grant a reciprocal treatment for those recognised organisations which are located in the Community".
De plus, la Communauté européenne peut exiger que l'État tiers dans lequel est situé un organisme agréé accorde la réciprocité de traitement aux organismes agréés situés dans la Communauté”.

Paragraph 3 shall become paragraph 2, the words "reciprocal recognition" shall be replaced by "reciprocal treatment" and the following sentence shall be added at the end of the paragraph: "In addition, the European Community may request that the third State where a recognised organisation is located grant a reciprocal treatment for those recognised organisations which are located in the Community".
Le paragraphe 3 devient le paragraphe 2, les mots "agrée, sur la base de la réciprocité, les organismes” sont remplacés par "accorde la réciprocité de traitement aux organismes” et la phrase suivante est ajoutée à la fin du paragraphe: "De plus, la Communauté européenne peut exiger que l'État tiers dans lequel est situé un organisme agréé accorde la réciprocité de traitement aux organismes agréés situés dans la Communauté”.

(g) inclusion of the competence of the Court of Justice of the European Communities for requests for preliminary decisions (in addition to the competence already contained in the text for interpretation and application of this Convention), whereby as a general principle the Member States not involved in the case and the Commission are granted the right to make observations;
(g) l'inscription de la compétence de la Cour de justice des Communautés européennes également pour les questions préjudicielles (en plus de la compétence déjà prévue dans le texte pour l'interprétation et l'application de la convention), le droit de présenter des observations devant être ménagé de façon générale aux États membres non parties aux litiges ainsi qu'à la Commission;