Article 13 of the EC Treaty enables the Community to combat discrimination, be it on the grounds of sex, racial or ethnic origin, religion or belief, disability, age and sexual orientation, in the areas of Community competence, and the Community has already made use of these new provisions in particular in the in the areas of employment and occupation.
L'article 13 du traité CE autorise la Communauté à lutter contre la discrimination, qu'elle soit fondée sur le sexe, la race ou l'origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle, dans les domaines relevant de la compétence communautaire et la Communauté a déjà fait usage de ces nouvelles dispositions en particulier en matière d'emploi et de travail.