Traduction de «community judicature have » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

HAVE QUICK UHF secure and jam-resistant communications equipment
HAVE QUICK : matériel de télécommunications à ondes décimétriques protégé et insensible au brouillage

No Answer: A Review of Government of Canada Telephonic Communication with People who are Deaf, Deafened, Hard of Hearing or Have a Speech Impediment
Il n'y a pas de service - Examen des communications téléphoniques du gouvernement du Canada avec les personnes sourdes, devenues sourdes, malentendantes ou ayant un trouble de la parole

Men's Survey Action Plan, Canadian Assessment of Community-Based HIV Prevention Strategies Reacting Men Who Have Sex With Men
Plan d'action du projet-pilote «Au masculin» : évaluation canadienne des stratégies de prévention communautaire à l'intention des hommes qui ont des relations sexuelles avec d'autres hommes

the rights of the proprietor of the Community trade mark have been revoked on the grounds of non-use
le titulaire a été déchu de ses droits pour défaut d'usage de la marque

the Community trade mark shall have unitary character
la marque communautaire a un caractère unitaire

having jurisdiction in matters of infringement and validity of Community trade marks
compétent en matière de contrefaçon et de validité de la marque communautaire

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Moreover, excluding from such proceedings documents which have been communicated to the official would have the effect of preventing the Union judicature from examining any pleas raised before it which are based on those documents.
Par ailleurs, écarter les pièces communiquées dans le cadre d’une telle procédure aurait pour conséquence d’empêcher le juge de l’Union d’examiner les moyens soulevés devant lui qui seraient fondés sur lesdites pièces.

The appointing authority has a wide discretion in assessing the merits to be taken into consideration in a decision on promotion under Article 45 of the Staff Regulations, and review by the Community judicature must be confined to determining whether, having regard to the various considerations which might have influenced the administration in making its assessment, it has remained within reasonable bounds and has not used its power in a manifestly incorrect way.
Pour évaluer les mérites à prendre en considération dans le cadre d’une décision de promotion au titre de l’article 45 du statut, l’autorité investie du pouvoir de nomination dispose d’un large pouvoir d’appréciation, le contrôle du juge communautaire devant se limiter à la question de savoir si, eu égard aux voies et moyens qui ont pu conduire l’administration à son appréciation, celle‑ci s’est tenue dans des limites non critiquables et n’a pas usé de son pouvoir de manière manifestement erronée.

1. The appointing authority has a wide discretion in assessing the merits to be taken into consideration in a decision on promotion under Article 45 of the Staff Regulations, and review by the Community judicature must be confined to determining whether, having regard to the various considerations which might have influenced the administration in making its assessment, it has remained within reasonable bounds and has not used its power in a manifestly incorrect way.
1. Pour évaluer les mérites à prendre en considération dans le cadre d’une décision de promotion au titre de l’article 45 du statut, l’autorité investie du pouvoir de nomination dispose d’un large pouvoir d’appréciation, le contrôle du juge communautaire devant se limiter à la question de savoir si, eu égard aux voies et moyens qui ont pu conduire l’administration à son appréciation, celle‑ci s’est tenue dans des limites non critiquables et n’a pas usé de son pouvoir de manière manifestement erronée.

‘.In those circumstances, and having regard to the fact that the EC Treaty established a complete system of legal remedies and procedures designed to permit the Community judicature to review the legality of measures adopted by the institutions, the strict interpretation, applied until now, of the notion of a person individually concerned according to the fourth paragraph of Article 230 of the EC Treaty must be reconsidered.
"Dans ces conditions, et en tenant compte du fait que le traité CE a institué un système complet de voies de recours et de procédures destiné à confier au juge communautaire le contrôle de la légalité des actes des institutions, il y a lieu de reconsidérer l'interprétation stricte, jusqu'à présent retenue, de la notion de personne individuellement concernée au sens de l'article 230, quatrième alinéa, CE".

The Community judicature have also laid down that a private investor pursuing a structural policy, whether general or sectoral, and guided by prospects of viability in the long term could not reasonably allow itself, after years of continuous losses, to make a contribution of capital which, in economic terms, proves to be not only costlier than selling the assets, but is moreover linked to the sale of the undertaking, which removes any hope of profit, even in the longer term (134).
Le juge communautaire a également établi qu’un investisseur privé poursuivant une politique structurelle, globale ou sectorielle guidée par des perspectives de rentabilité à long terme ne saurait raisonnablement se permettre, après des années de pertes ininterrompues, de procéder à un apport en capital qui, en termes économiques, non seulement s’avère plus coûteux qu’une liquidation des actifs, mais est en outre lié à la vente de l’entreprise, ce qui lui enlève toute perspective de bénéfice, même à terme (134).

Second, the interpretation of a Community provision is a matter exclusively for the Community judicature and hence the approach adopted by the Commission cannot be regarded as having any specific legal value.
En second lieu, l'interprétation d'une disposition communautaire appartient au seul juge communautaire, de sorte que les orientations retenues par la Commission ne sauraient être regardées comme ayant une valeur juridique certaine.

Those undertakings brought actions to have that decision annulled by the Community judicature.
Ces entreprises ont déposé un recours contre cette décision devant le juge communautaire afin d'en obtenir l'annulation.