Traduction de «community jurisdiction could » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

access to a Council document shall not be granted where its disclosure could undermine the protection of the public interest, the protection of the individual and of privacy, the protection of commercial and industrial secrecy, the protection of the Community's financial interests, the protection of confidentiality
l'accès à un document du Conseil ne peut être accordé lorsque sa divulgation pourrait porter atteinte à la protection de l'intérêt public, la protection de l'individu et de la vie privée, la protection du secret en matière commerciale et industrielle, la protection des intérêts financiers de la Communauté, la protection de la confidentialité

jurisdiction | territorial community
collectivité publique

jurisdiction of Community trade mark courts of second instance - further appeal
compétence des tribunaux des marques communautaires de deuxième instance - pourvoi en cassation

having jurisdiction in matters of infringement and validity of Community trade marks
compétent en matière de contrefaçon et de validité de la marque communautaire

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

However, also here the available statistics could only indicate a very approximate number for how many of the multiple filing cases that where excluded from Community jurisdiction by virtue of Article 1(3) (d).
Cependant, là encore, les statistiques disponibles ne pouvaient indiquer qu'un nombre très approximatif d'affaires faisant l'objet de notifications multiples, exclues de la compétence communautaire en vertu de l'article 1er, paragraphe 3, point d).

However, the available statistics could only indicate a very approximate number for how many of the multiple filing cases that where excluded from Community jurisdiction by virtue of Article 1(3) (b) and (c) respectively.
Toutefois, les statistiques disponibles ne pouvaient indiquer qu'une évaluation très approximative des affaires faisant l'objet de notifications multiples, exclues de la compétence communautaire en vertu de l'article 1er, paragraphe 3, point b) ou c).

Oceans and seas || Protect and restore the health of oceans and maintain marine biodiversity by mitigiating the impacts from human activity Could include ecosystem approach to management of activities, habitat degradation, threatened species, ensuring protected and sustainably managed areas within and beyond national jurisdictions || Ensure sustainable fisheries (healthy fish stocks) Could include restoring fish stocks to levels that can produce maximum sustainable yield, fleet overcapacity, illegal, unreported and unregulated fishing, by-catch and discard, and use of ecosystem approaches || Ensure access to fisheries at local, regional and global levels by subsistence, small-scale fishers. Could include small-scale and artisanal fisherfolk, women fish workers, as well as indigenous peoples and their communities. || Reduce marine pollution and litter including from land-based sources Could include land and marine sources, marine debris. || ||
Océans et mers || Protéger et restaurer la santé des océans et préserver la biodiversité marine en atténuant les impacts des activités humaines Pourrait inclure les approches écosystémiques de la gestion d’activités, la dégradation de l’habitat, les espèces menacées, la création et la défense de zones protégées et durablement gérées à l’intérieur et au-delà des juridictions nationales || Garantir une pêche durable (stocks halieutiques sains) Pourrait inclure la restauration des stocks halieutiques à des niveaux permettant de produire un rendement maximal durable, la surcapacité des flottes, la pêche illicite, non réglementée et non déclarée, les prises accessoires et les rejets en mer, et l’utilisation d’approches écosystémiques || Garantir l’accès des pêcheurs de subsistance aux fonds de pêche aux niveaux local, régional et mondial Pourrait inclure les petits pêcheurs et les pêcheurs artisanaux, les ouvrières du secteur de la pêche, ainsi que les populations autochtones et leurs communautés || Réduire la pollution marine et les rejets de déchets en mer, y compris d’origine terrestre Pourrait inclure les sources terrestres et marines, les déchets marins || ||

Mr. Roy Cullen: Just to build on that plan, if we could get the governance models working for the first nations peoples the way you'd like to see them—you talked about property taxes, and there are some first nations groups now that have commodity tax jurisdiction—could you get to a point where these communities could be self-sustaining, and the fiscal arrangements between DIAND and the first nations peoples could be collapsed?
M. Roy Cullen: À la poursuite de ce plan, si l'on pouvait mettre en place les modèles de gouvernance des Premières nations que vous souhaitez—vous avez parlé des taxes foncières et certaines Premières nations ont maintenant compétence pour lever des impôts sur les produits primaires—pourrait-on en arriver à un stade où ces collectivités deviendraient autosuffisantes et où les arrangements financiers entre le MAIN et les Premières nations pourraient disparaître?

If there were greater collaboration, maybe the jurisdictions could find a way to establish a dialysis unit in closer proximity to those communities in Northern Alberta.
S'il y avait une meilleure collaboration, les administrations pourraient peut-être trouver un moyen d'établir un service de dialyse plus près de ces collectivités du Nord de l'Alberta.

Third, challenges to the commission's jurisdiction could affect our ability to deal with complaints that involve matrimonial real property systems in first nations communities.
Troisièmement, le fait que la compétence de la commission soit contestée par certains pourrait nuire à sa capacité à traiter les plaintes qui concerneraient le régime de partage des biens immobiliers matrimoniaux dans les collectivités des Premières Nations.

But now they want to go at it again: they want to fight all the way to the Supreme Court to gain another area of jurisdiction, which could eviscerate a critical sector of the economy, job creation and expertise in Montreal's financial community—to the benefit of other regions of Canada—and they claim that this is in our own best interests.
Mais ils veulent maintenant faire la même chose: se battre jusqu'à la Cour suprême pour avoir une autre compétence, qui risque de vider un secteur vital de l'économie et de la création d'emplois et d'expertises dans le domaine de la haute finance à Montréal — de vider cela au profit d'autres régions du Canada —, et ils disent que c'est pour notre plus grand bien.

Under these circumstances, the Commission believes that consensus could be built on the basis of an integrated approach that combines features of both EPLA and a Community jurisdiction.
Dans ces circonstances, la Commission estime que le consensus pourrait reposer sur une approche intégrée qui combine à la fois des caractéristiques d'EPLA et d'une juridiction communautaire.

Such a judicial system could be based on the EPLA model and allow for harmonious integration into the Community jurisdiction.
Un tel système judiciaire pourrait s'inspirer du modèle EPLA et permettre une intégration harmonieuse dans la juridiction communautaire.

There is a group in Alberta saying they have aboriginal children in their community who could be adopted and have the demand from other aboriginal families in the rest of the province, but they don't have the jurisdiction in order to meet those because they only have control over children in their own communities.
Un groupe de l'Alberta dit qu'il a des enfants autochtones qui pourraient être adoptés par d'autres familles autochtones de la province qui en ont fait la demande, mais qu'il n'a pas la compétence voulue car seuls les enfants de sa propre communauté tombent sous sa responsabilité.