Vertaling van "community legal environment " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Community legal environment
environnement juridique communautaire

community legal clinic | legal clinic | community legal service | community legal services clinic | legal services clinic
service juridique communautaire | organisme communautaire juridique | clinique juridique | clinique juridique communautaire

Legal, Environment and Transitional Economies Branch
Service des questions juridiques, de l'environnement et des pays en transition

Conference for Education and Communication on Environment and Development
Conférence mondiale sur l'éducation et la communication pour l'environnement et le développement

Community Legal Education Association (Manitoba) [ Community Legal Education Association ]
Association d'éducation juridique communautaire (Manitoba) [ Association d'éducation juridique communautaire ]

EU act [ Community act | Community legal act | EC act | EU legal act | European Union act | European Union legal act ]
acte de l'UE [ acte CE | acte communautaire | acte de l'Union européenne | acte juridique communautaire | acte juridique de l'UE | acte juridique de l'Union européenne ]

Community legal order | Union legal order
ordre juridique communautaire | ordre juridique de l'Union

community legal worker
travailleur juridique communautaire | travailleuse juridique communautaire

community legal service
service juridique communautaire

Community act | Community legal instrument | Union act
acte communautaire | acte de l'Union | instrument juridique communautaire

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

This Communication invites comments and ideas in order to improve the legal environment for existing and potential payment service providers (see in particular Annex 1) Issues to be addressed cover market access and pursuit of business conditions.
Les commentaires et idées visant à améliorer l'environnement juridique des prestataires actuels ou potentiels de services de paiement seront les bienvenus (voir en particulier l'annexe 1). Ils peuvent porter tant sur l'accès au marché que sur les conditions d'exercice de l'activité.

* The new regulatory framework for electronic communications enhances competition and provides a predictable legal environment improving certainty for investors.
* Le nouveau cadre réglementaire pour les communications électroniques stimule la concurrence et apporte une sécurité juridique améliorant ainsi la confiance des investisseurs.

The Communication begins by looking at the context and objectives of the common procedure and the uniform status; it is important to take account of the flows confronting the Member States and the nature of the legal environment before considering common objectives and proposing a scope suitable for the European Union.
La Communication étudie d'abord le contexte et les objectifs de la procédure commune et du statut uniforme ; il est en effet important de prendre en compte les flux auxquels doivent faire face les EM ainsi que les caractéristiques de l'environnement juridique avant de préciser les objectifs communs et de proposer un champ d'application utile à l'Union européenne.

A consistent approach in all Member States on this complex issue would be highly desirable, to meet the objectives of both effectiveness and proportionality and to avoid the situation where both law enforcement and the Internet community would have to deal with a patchwork of diverse technical and legal environments.
Il serait tout à fait souhaitable que tous les États membres adoptent une approche cohérente sur cette question complexe, si l'on veut réaliser les objectifs d'efficacité et de proportionnalité définis et éviter de créer une situation dans laquelle les autorités chargées de l'application des lois et la communauté de l'Internet se retrouveraient face à un patchwork de cadres techniques et juridiques disparates.

However, incentives to invest are also affected by public policies: the new regulatory framework for electronic communications aims at enhancing competition and stimulating investment by providing a clear and predictable legal environment; national broadband strategies include public intervention to bridge the digital divide and to improve demand through the connection of relevant public administrations; the roll-out of 3G networks requires public action to address the removal of the remaining regulatory and technological barriers.
Quoiqu'il en soit, les incitations à investir sont aussi affectées par les politiques publiques : le nouveau cadre réglementaire pour les communications électroniques vise à renforcer la concurrence et stimuler l'investissement par l'instauration d'un cadre réglementaire clair et stable; les stratégies nationales pour le haut débit intègrent des interventions publiques pour réduire la fracture numérique et pour améliorer la demande à travers la connection des administrations publiques pertinentes; le déploiement de réseaux 3G requiert une action publique pour lever les barrières réglementaires et technologiques persistantes.

The ex ante evaluation concluded that, by meeting the needs of the European fleets, the fisheries agreement with Guinea-Bissau helps support the viability of the Community's trawler and tuna industries in the Atlantic Ocean and offers Community vessels and the industries which depend on them a stable legal environment and medium-term visibility.
L'évaluation ex-ante est parvenue à la conclusion que, en permettant de répondre aux besoins des flottes européennes, l'accord de pêche avec la Guinée-Bissau a contribué à soutenir la viabilité des secteurs communautaires de la pêche chalutière et thonière dans l'Océan atlantique en fournissant aux navires et aux secteurs communautaires qui en dépendent un cadre juridique stable et une visibilité à moyen terme.

The Commission’s assessment for Guinea-Bissau found that it helped the viability of the Community’s trawler and tuna industries in the Atlantic Ocean, and offered Community vessels and industries that depend upon them a stable legal environment and medium-term visibility, but actually just had, it says, ‘a major impact’ on Guinea-Bissau’s budgetary and political stability.
Selon l’évaluation de la Commission pour la Guinnée-Bissau, l’accord de pêche a contribué à soutenir la viabilité des filières chalutière et thonière de la Communauté dans l’océan Atlantique, et a proposé aux navires et aux filières communautaires qui en dépendent un environnement juridique stable et une visibilité à moyen terme, mais a eu, dit-elle, «un impact important» sur la stabilité budgétaire et politique de la Guinée-Bissau.

9. Notes that case-law has to a large extent shaped the legal environment in which professional football operates; stresses however that there are a number of outstanding subjects which need further attention at Community level and which relate to the regulation of professional football by UEFA and FIFA; in this regard, recommends a cost control system in order to achieve a balance between the revenues and expenditures of a club and to achieve financial stability and prevent unfair competition; the percentage should be determined by the respective regulating body in Europe;
9. note que la jurisprudence a dans une large mesure défini l’environnement juridique dans lequel le football professionnel exerce ses activités; souligne toutefois qu’un certain nombre de questions en suspens qui ont trait à la réglementation du football professionnel par l’UEFA et la FIFA appellent un examen plus approfondi au niveau communautaire; préconise, dans ce contexte, un système de contrôle des coûts afin d'assurer l'équilibre des dépenses et des recettes des clubs ainsi que la stabilité financière et d'empêcher toute concurrence déloyale, les modalités de celui-ci étant à définir par les autorités compétentes en Europe;

That coordination of national legislative regimes should ensure a high degree of Community legal integration and a high level of protection of general interest objectives, especially protection of consumers, the environment, public security and public health and compliance with labour law , which is vital in order to establish mutual trust between Member States.
Cette coordination des législations nationales devrait assurer un degré élevé d'intégration juridique communautaire et un haut niveau de protection des objectifs d'intérêt général, en particulier la protection des consommateurs, de l´environnement, de la sécurité publique, de la santé publique et le respect du droit du travail, indispensables pour établir la confiance mutuelle entre les États membres.

Community action should seek to improve the legal environment for all workers, and not only those employed by Community enterprises, who form a minority of the working population.
Les actions de la Communauté doivent chercher à améliorer l'environnement juridique pour tous les travailleurs et pas seulement pour les travailleurs employés par les entreprises issues de la Communauté, qui forment une minorité de la population active.