Traduction de «community legislation freedom » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

drafting of EU law [ Community legislative process | drafting of Community law | drafting of European Union law | EU legislative procedure | European Union legislative procedure ]
élaboration du droit de l'UE [ élaboration du droit communautaire | élaboration du droit de l'Union européenne | procédure législative communautaire | procédure législative de l'UE | procédure législative de l'Union européenne ]

Community legislator | EU legislator | European Union legislator | Union legislator
législateur communautaire | législateur de l'Union

secondary Community legislation | secondary legislation
droit communautaire dérivé | droit dérivé

legislative programme (EU) [ Community legislative programme ]
programme législatif (UE) [ programme législatif communautaire ]

Directory of Community legislation in force and other acts of the Community institutions
Répertoire de la législation communautaire en vigueur et d'autres actes des institutions communautaires

An Act to amend the Charter of Human Rights and Freedoms and other legislative provisions
Loi modifiant la Charte des droits et libertés de la personne et d'autres dispositions législatives

Principles on Freedom of Information Legislation (The Public's Right to Know)
Principes relatifs à la législation sur la liberté de l'information (Droit du public à l'information)

Ordinance of 22 May 2002 on the Gradual Introduction of Freedom of Movement for Persons between the Swiss Confederation and the European Community and the Member States thereof and between the Member States of the European Free Trade Association | Freedom of Movement Introduction Ordinance [ FMIO ]
Ordonnance du 22 mai 2002 sur l'introduction progressive de la libre circulation des personnes entre, d'une part, la Confédération suisse et, d'autre part, la Communauté européenne et ses Etats membres, ainsi qu'entre les Etats membres de l'Association européenne de libre-échange | Ordonnance sur l'introduction de la libre circulation des personnes [ OLCP ]

freedom of communication [ freedom of information(UNBIS) ]
liberté de l'information

An Act to amend the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act (provincial legislation contravening the Canadian Charter of Rights and Freedoms)
Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces (lois d'une province allant à l'encontre de la Charte canadienne des droits et libertés)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The objective of the cooperation programmes is to complement the legislative provisions for the area of freedom, security and justice and thereby improve mutual understanding between the competent national services and their procedures for applying the Community legislation in order to develop a common administrative culture and uniform practice for applying Community law in the Member States.
L'objectif des programmes de coopération, en complément de la mise en oeuvre de dispositions législatives visant à créer un espace de liberté, de sécurité et de justice, est d'améliorer la compréhension mutuelle entre les services nationaux compétents et la manière dont ils mettent en oeuvre la législation communautaire applicable, dans le but de développer une culture administrative commune et d'uniformiser les pratiques des Etats membres lorsqu'ils appliquent le droit communautaire.

In 1998, the Commission put forward a proposal [11] to replace these two Directives by a new one, to update the existing Community legislation in this area, and to better address the situations that arise with greater freedom of movement under an internal market.
En 1998, la Commission a présenté une proposition [11] visant à remplacer ces deux directives par une nouvelle, destinée à actualiser la législation communautaire dans ce domaine et à mieux répondre aux situations résultant d'une liberté de circulation accrue au sein du marché intérieur.

26. Considers that current Community legislation has both loopholes and inconsistencies and therefore may have lent itself to interpretations of the PWD that were not the intention of the Community legislator, who was looking for a fair balance between the freedom to provide services and the protection of workers rights; calls on the Commission to prepare the necessary legislative proposals which would assist in preventing conflicting interpretation in the future;
26. estime que la législation communautaire en vigueur présente des lacunes et des incohérences et qu'elle peut dès lors prêter à des interprétations de la directive sur le détachement qui ne correspondent pas à l'intention du législateur communautaire, lequel a cherché à établir un juste équilibre entre la libre prestation des services et la protection des droits des travailleurs; demande à la Commission d'élaborer les propositions législatives nécessaires, qui contribueraient à prévenir tout conflit d'interprétation à l'avenir;

25. Considers that current Community legislation has both loopholes and inconsistencies and therefore may have lent itself to interpretations of the PWD that were not the intention of the Community legislator, who was looking for a fair balance between the freedom to provide services and the protection of workers rights; calls on the Commission to prepare the necessary legislative proposals which would assist in preventing conflicting interpretation in the future;
25. estime que la législation communautaire en vigueur présente des lacunes et des incohérences et qu'elle peut dès lors prêter à des interprétations de la directive sur le détachement qui ne correspondent pas à l'intention du législateur communautaire, lequel a cherché à établir un juste équilibre entre la libre prestation des services et la protection des droits des travailleurs; demande à la Commission d'élaborer les propositions législatives nécessaires, qui contribueraient à prévenir tout conflit d'interprétation à l'avenir;

In order to build an internal market where policyholders and beneficiaries are properly protected, insurance and occupational pensions undertakings operating in the internal market under the principles of freedom of establishment and freedom to provide services are subject to specific Community legislation.
Afin de mettre en place un marché intérieur qui offre une protection adéquate aux souscripteurs et aux bénéficiaires, les entreprises des secteurs de l'assurance et des pensions professionnelles opérant sur ce marché selon les principes de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services sont soumises à une législation communautaire spécifique.

(28 ) In order to build an internal market where policyholders and beneficiaries are properly protected, insurance and occupational pensions undertakings operating in the internal market under the principles of freedom of establishment and freedom to provide services are subject to specific Community legislation.
(28) Afin de construire un marché intérieur qui offre une protection adéquate aux assurés et aux bénéficiaires et repose sur les principes de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services, les assurances et les pensions professionnelles sont soumises à une législation communautaire spécifique.

(7) This Directive aims to achieve the objectives set forth above without prejudice to Community or national law governing freedom to provide services or, where applicable, host Member State control and/or authorisation or supervision systems in the Member States where this is compatible with Community legislation.
(7) La présente directive vise à atteindre les objectifs énoncés ci-dessus sans préjudice de la législation communautaire ou nationale régissant la libre prestation de services ou, le cas échéant, le contrôle par l'État membre d'accueil et/ou les systèmes d'agrément ou de surveillance des États membres, lorsque cela est compatible avec la législation communautaire.

(e) "self-employed driver" shall mean anyone whose main occupation is to transport passengers or goods by road for hire or reward within the meaning of Community legislation under cover of a Community licence or any other professional authorisation to carry out the aforementioned transport, who is entitled to work for himself and who is not tied to an employer by an employment contract or by any other type of working hierarchical relationship, who is free to organise the relevant working activities, whose income depends directly on the profits made and who has the freedom to, individually or through a cooperation between self-employed drivers, have commercial relations with several customers.
e) "conducteur indépendant", toute personne dont l'activité professionnelle principale consiste à effectuer des transports de voyageurs ou de marchandises par route contre rémunération au sens de la législation communautaire sous couvert d'une licence communautaire ou de toute autre habilitation professionnelle pour effectuer lesdits transports, qui est habilitée à travailler à son propre compte et qui n'est pas liée à un employeur par un contrat de travail ou par toute autre relation de subordination de travail, qui dispose de la liberté nécessaire pour l'organisation de l'activité visée, dont les revenus dépendent directement des bénéfices réalisés et qui est libre d'entretenir, à titre individuel ou en coopération avec d'autres conducteurs indépendants, des relations commerciales avec plusieurs clients.