E. whereas the Commission's February 2001 Communication on a Programme of Actions to combat HIV/AIDS, malaria and tuberculosis includes a commitment to tiered pricing where developing countries pay the lowest possible price for medicines, an acknowledgement of the possibility of exploring the best use of compulsory licensing systems and a commitment to launch a debate in the WTO on reconciling the TRIPS agreements with the objectives of health protection in developing countries,
E. considérant que la communication sur un programme d'actions visant à lutter contre le VIH et le sida, la malaria et la tuberculose, publiée par la Commission en février 2001, comporte un engagement en faveur de l'application de prix modulés qui permettraient aux pays en développement de se procurer les médicaments au coût le plus faible possible, qu'elle ouvre la possibilité d'étudier les moyens d'utiliser au mieux les régimes de licence obligatoire, et qu'elle contient l'engagement de lancer un débat à l'OMC en vue de concilier les accords ADPIC avec les objectifs de la protection de la santé dans les pays en développement,