23. Calls on the
Commission, whilst continuing work on a sectoral basis in key areas, to submit, within 12 months, a work programme for an appropriate assessment of the impact of existing and forthcoming legislation in the int
ernal market on the obligations of cross-border service providers and of the need for a possible broad horizontal instrument to
align the rules on cross-border service provision in order to provide a high leve
...[+++]l of consumer protection;
23. demande à la Commission de présenter dans un délai de douze mois, tout en poursuivant ses travaux sur une base sectorielle dans des secteurs clés, un programme de travail qui permette d'évaluer de manière adéquate l'impact de la législation actuelle et future relative au marché intérieur sur les obligations des prestataires de services transfrontaliers, ainsi que la nécessité d'un éventuel instrument horizontal de vaste portée en vue d'aligner les dispositions relatives à la prestation transfrontalière de services afin de garantir un niveau élevé de protection des consommateurs;