Vertaling van "community lawyers " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

minority-community lawyers association
association de juristes des communautés minoritaires

insurance lawyers | traffic law lawyer | administrative law lawyer | lawyer
avocat | avocate pénaliste | avocat pénaliste | avocat/avocate

broker lawyer's fee | negotiate lawyer fee | negotiate lawyer's fee | thrash out lawyer's fee
négocier des honoraires d’avocat

lawyer's chief clerk | lawyer's head clerk | lawyer's managing clerk
maître clerc d'avoué

lawyer for the case [ lawyer responsible | lawyer instructed ]
avocat chargé de la représentation d'une partie

storefront lawyer [ store front lawyer | store-front lawyer ]
avocat de milieu commercial

corporate attorney | patent lawyer | business solicitor | corporate lawyer
avocat d'affaires | avocate d'affaires | avocat d'affaires/avocate d'affaires | juriste d'entreprise

lawyer [ attorney | barrister | Lawyers(ECLAS) ]
avocat

confidentiality of communications between lawyer and client
confidentialité d'une correspondance entre avocat et client

Code of conduct for lawyers in the European Community
code de déontologie des avocats de la Communauté européenne

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

28. The right of access to a lawyer entails a number of rights for suspects or accused persons, as provided for in Article 3(3) of Directive 2013/48/EU on the right of access to a lawyer, such as the right to meet in private and communicate with the lawyer, the right to have the lawyer present and participate effectively when the suspect or accused person is questioned, and the right for the lawyer to assist to certain evidence-gathering acts.
28. Le droit d’accès à un avocat comporte un certain nombre de droits pour les suspects et les personnes poursuivies, qui sont prévus à l’article 3, paragraphe 3, de la directive 2013/48/UE relative au droit d’accès à un avocat, comme le droit de rencontrer en privé l’avocat qui les représente et de communiquer avec lui, le droit à la présence de leur avocat et à la participation effective de celui-ci à leur interrogatoire, et le droit à la présence de leur avocat lors des mesures de collecte de preuves.

43. Stresses that mass surveillance severely undermines the professional confidentiality privilege of regulated professions including doctors, journalists and lawyers; underlines in particular the rights of EU citizens to be protected against any surveillance of confidential communications with their lawyers which would violate the Charter of Fundamental Rights of the European Union, notably Articles 6, 47 and 48 thereof, and Directive 2013/48/EU on the right of access to a lawyer; calls on the Commission to present a communication on the protection of confidential communications in professions with legal professional privilege, by the end of 2016 at the latest;
43. fait valoir que la surveillance de masse remet sérieusement en question le secret professionnel des professions réglementées, notamment des médecins, des journalistes et des avocats; insiste en particulier sur les droits des citoyens de l'Union à être protégés contre toute surveillance de communications confidentielles avec leurs avocats, surveillance qui serait contraire à la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, notamment à ses articles 6, 47 et 48, et à la directive 2013/48/UE relative au droit d'accès à un avocat; invite la Commission à présenter une communication sur la protection des communications confidentielles dans les professions bénéficiant de la confidentialité des communications, et ce d'ici à la fin de 2016 au plus tard;

Member States should therefore respect the confidentiality of meetings and other forms of communication between the lawyer and the suspect or accused person in the exercise of the right of access to a lawyer provided for in this Directive, without derogation.
Les États membres devraient donc respecter la confidentialité des rencontres et de toute autre forme de communication entre l’avocat et le suspect ou la personne poursuivie lors de l’exercice du droit d’accès à un avocat prévu par la présente directive, sans dérogation.

Member States shall respect the confidentiality of communication between suspects or accused persons and their lawyer in the exercise of the right of access to a lawyer provided for under this Directive.
Les États membres respectent la confidentialité des communications entre les suspects ou les personnes poursuivies et leur avocat dans l’exercice du droit d’accès à un avocat prévu par la présente directive.

Member States may make practical arrangements concerning the duration, frequency and means of communication between the requested person and his lawyer, including concerning the use of videoconferencing and other communication technology in order to allow such communications to take place, provided such arrangements do not prejudice the effective exercise and essence of the right of the requested person to communicate with his lawyer.
Les États membres peuvent arrêter les modalités pratiques régissant la durée, la fréquence et les moyens de communication entre la personne dont la remise est demandée et son avocat, y compris en ce qui concerne l'utilisation de la vidéoconférence et d'autres techniques de communication afin de permettre que cette communication ait lieu, à condition que ces modalités ne portent pas atteinte à l'exercice effectif et à l'essence même du droit de la personne dont la remise est demandée de communiquer avec son avocat.

Member States may make practical arrangements concerning the duration, frequency and means of communication between the suspect or accused person and his lawyer, including concerning the use of videoconferencing and other communication technology in order to allow such communications to take place, provided such arrangements do not prejudice the effective exercise and essence of the right of the suspect or accused person to communicate with his lawyer.
Les États membres peuvent arrêter des modalités pratiques régissant la durée, la fréquence et les moyens de communication entre la personne soupçonnée ou poursuivie et son avocat, y compris en ce qui concerne l'utilisation de la vidéoconférence et d'autres techniques de communication afin de permettre que cette communication ait lieu, à condition que ces modalités ne portent pas atteinte à l'exercice effectif et à l'essence même du droit de la personne soupçonnée ou poursuivie de communiquer avec son avocat.

2. Competition – Administrative procedure – Commission’s powers of investigation – Power to require the production of a communication between a lawyer and client – Limits – Protection of confidentiality of such a communication – Extent – Exclusion of communications with in-house lawyers
2. Concurrence — Procédure administrative — Pouvoirs de vérification de la Commission — Pouvoir d'exiger la présentation d'une communication entre avocat et client — Limites — Protection de la confidentialité d'une telle communication — Portée — Exclusion des communications avec les avocats internes à l'entreprise

Competition – Administrative procedure – Commission’s powers of investigation – Power to require the production of a communication between a lawyer and client – Limits – Protection of confidentiality of such a communication – Extent – Exclusion of communications with in-house lawyers
Concurrence — Procédure administrative — Pouvoirs de vérification de la Commission — Pouvoir d'exiger la présentation d'une communication entre avocat et client — Limites — Protection de la confidentialité d'une telle communication — Portée — Exclusion des communications avec les avocats internes à l'entreprise

The extension of the requirements laid down in the money laundering directive to cover lawyers as a matter of principle has given rise to doubts as to whether the complete confidentiality of the information communicated to a lawyer is still guaranteed. This question is all the more relevant because in individual cases a client at least may find it difficult to draw a distinction between a lawyer's financial service-related activities, pursuant to the list in Article 2(1)(3)(b), and the act of providing legal advice, which is covered by lawyer-client privilege. Under these circumstances, it is particularly worrying that the protection of professional confidentiality should not be a binding requirement, but has instead been left to the discretion of the Member States.
Cette interrogation est d'autant plus impérieuse qu'il est difficile, au moins pour le mandant, de distinguer dans tel cas particulier les prestations financières fournies par un avocat au sens du descriptif figurant à l'article 2, paragraphe 1, point 3, b), et le conseil juridique privilégié. Aussi est-il tout à fait contestable que la préservation du secret professionnel soit laissée à l'appréciation des États membres, au lieu d'être prescrite obligatoirement.

– (DE) Mr President, the rules of professional conduct of European Community lawyers state that it is in the very nature of a lawyer’s work to be entrusted with clients’ secrets and to receive other confidential information. If there is no guarantee of confidentiality, there can be no trust.
- (DE) Monsieur le Président, dans le code de déontologie des avocats de la Communauté européenne, il est stipulé qu'il est de la nature de l'activité professionnelle de l'avocat que son client lui confie des secrets et qu'il reçoive diverses informations confidentielles. Si la confidentialité n'est pas garantie, il ne peut y avoir de confiance, précise aussi le texte.