Traduction de «community patent 19 made » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Where a person is entitled to only part of a Community patent, that person may ... claim to be made a joint proprietor
lorsqu'une personne n'a droit qu'à une partie du brevet communautaire, elle bénéficie ... du droit au transfert du brevet en qualité de cotitulaire

entries made in the Register of Community Patents
les inscriptions portées au registre des brevets communautaires

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

– Legislative proposals were prepared on IPR on biotechnology and on computer-implemented inventions protection, and negotiations on a Community patent[19] made some progress, although key issues such as the choice of a jurisdiction for settling disputes, the linguistic regime and the role of National Patent Offices were left open.
– Des propositions législatives sur les DPI en biotechnologie et pour la protection des inventions issues de l'informatique ont été préparées, et la négociation sur l'instauration d'un brevet communautaire[19] a avancé, tout en laissant néanmoins ouvertes des questions clés telles que le choix d'une juridiction de règlement des différends, le régime linguistique et le rôle des offices nationaux des brevets.

In that respect, the draft Community patent regulation allows a claim for reasonable compensation against any person who, in the period between the publication of the Community patent application and the grant of the Community patent, has made such use of the invention that would be prohibited by virtue of the granted Community patent (Articles 11, 35).
À cet égard, le projet de règlement sur le brevet communautaire prévoit la possibilité d'exiger une indemnité raisonnable de tout tiers qui, entre la date de publication d'une demande de brevet communautaire et la date d'octroi de celui-ci, a fait de l'invention une exploitation qui serait interdite en vertu du brevet communautaire octroyé (voir articles 11 et 35).

1. Compensation reasonable in the circumstances may be claimed from a third party who, in the period between the date of publication of a Community patent application and the date of publication of the mention of the grant of the Community patent, has made any use of the invention which, after that period, would be prohibited by virtue of the Community patent.
1. Une indemnité raisonnable fixée suivant les circonstances peut être exigée de tout tiers qui, entre la date de publication d'une demande de brevet communautaire et la date de publication de la mention de la délivrance du brevet communautaire, a fait de l'invention une exploitation qui, après cette période, serait interdite en vertu du brevet communautaire.

An appeal against a decision of the Community Patent Court made pursuant to Article 243 of the Treaty or the fourth paragraph of Article 256 thereof or pursuant to the second paragraph of Article 14 of this Annex may be brought before the Court of First Instance within two months of its notification.
Un pourvoi contre une décision du Tribunal du brevet communautaire rendue en application de l'article 243 ou de l'article 256, quatrième alinéa, du traité ou de l'article 14, deuxième alinéa, de la présente annexe peut être formé devant le Tribunal de première instance dans un délai de deux mois à compter de la notification de celle-ci.

In 2000 the European Commission made a proposal to create a Community Patent through a Regulation [now 'EU patent' under the Lisbon Treaty].
En 2000, la Commission européenne a proposé de créer un brevet communautaire (devenu «brevet de l'UE» en vertu du traité de Lisbonne) par voie de règlement.

1. The Commission may grant a compulsory licence for lack or insufficiency of exploitation of a Community patent to any person filing an application four years or later after the patent application was filed and three years or later after the patent was granted if the patent proprietor has not exploited the patent in the Community on reasonable terms or has not made effective and serious preparations to do so, unless he provides legitimate reasons to justify his inaction.
1. La Commission peut accorder une licence obligatoire pour défaut ou insuffisance d'exploitation d'un brevet communautaire à toute personne, sur demande faite après l'expiration d'un délai de quatre années à compter du dépôt de la demande de brevet et de trois années à compter de la délivrance du brevet, si le titulaire du brevet n'a pas exploité le brevet dans la Communauté dans des conditions raisonnables ou n'a pas fait des préparatifs sérieux et effectifs à cet effet, à moins qu'il justifie son inaction par des excuses légitimes.

Alongside this draft Regulation, amendments will have to be made to the European Patent Convention to enable the European Patent Office to handle applications for and the granting Community patents.
Parallèlement à l'élaboration de ce projet de règlement, il conviendra de modifier la Convention sur le brevet européen pour que l'Office européen des brevets puisse traiter des demandes de brevet communautaire et octroyer des brevets.

Alongside this draft Regulation, amendments will have to be made to the European Patent Convention to enable the European Patent Office to play its part in the Community patent system.
Parallèlement à l'élaboration de ce projet de règlement, il conviendra de modifier la Convention sur le brevet européen pour que l'Office européen des brevets puisse jouer son rôle dans le système de brevet communautaire.