Vertaling van "community reimbursement rate for modernisation aids " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Community reimbursement rate for modernisation aids
taux de remboursement communautaire des aides à la modernisation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Such compensation shall be at least equivalent to the reimbursement rates of officials pursuant to Annex V, Section 2 of the Staff Regulations of Officials of the European Communities.
Cette compensation est au moins équivalente aux modalités de remboursement des frais des fonctionnaires, prévues à l'annexe V, section 2, du statut des fonctionnaires des Communautés européennes.

That interest will be calculated on the basis of the Commission reference rate in force in the applicant's country at the time of reimbursement in accordance with the Communication from the Commission on the revision of the method for setting the reference and discount rates (OJ C 14, 19.1.2008, p. 6) and with the reference and discount rates shown on the Commission website:
Ces intérêts seront calculés sur la base du taux de référence de la Commission en vigueur dans le pays du demandeur au moment du remboursement conformément à la communication de la Commission relative à la révision de la méthode de calcul des taux de référence et d'actualisation parue au JO C 14 du 19.1.2008, p. 6 et aux taux de référence et d'actualisation indiqués sur le site de la Commission:

· participation in indirect actions (minimum conditions to participate, procedural aspects, including minimum numbers of participants, their place of establishment, proposal submission evaluation, implementation and grant agreements, monitoring of projects and programmes, Community financial contribution: eligibility for funding and forms of grants, reimbursement rates, payment, distribution, recovery and guarantees)
· participation aux actions indirectes (conditions minimales, aspects procéduraux, notamment nombre minimal de participants, siège, soumission, évaluation, mise en œuvre et conventions de subvention, suivi des projets et programmes, contribution financière de la Communauté: éligibilité au financement et formes de subvention, remboursements, paiements, répartition, recouvrements et garanties);

· participation in indirect actions (minimum conditions to participate, procedural aspects, including minimum numbers of participants, their place of establishment, proposal submission evaluation, implementation and grant agreements, monitoring of projects and programmes, Community financial contribution: eligibility for funding and forms of grants, reimbursement rates, payment, distribution, recovery and guarantees);
· participation aux actions indirectes (conditions minimales, aspects procéduraux, notamment nombre minimal de participants, siège, soumission, évaluation, mise en œuvre et conventions de subvention, suivi des projets et programmes, contribution financière de la Communauté: éligibilité au financement et formes de subvention, remboursements, paiements, répartition, recouvrements et garanties);

In Amendment No 5, you suggest that action to renew and modernise the fleets in question should be included and that national and Community investment rates should be raised for the entire fleet.
Dans le cinquième amendement, vous proposez d'étendre le champ d'application de la mesure au renouvellement et à la modernisation des flottes citées et de relever les taux d'intervention nationaux et communautaires pour l'ensemble de la flotte.

4. Public aid for renewal or for modernisation and equipment, under this Regulation shall be reimbursed pro rata temporis when the fishing vessel concerned is deleted from the fishing vessel register of the Community within ten years from the renewal, or within five years of the modernisation works".
4. Les aides publiques au renouvellement de la flotte ou à la modernisation et à l'équipement, au titre du présent règlement, seront remboursées prorata temporis lorsque le navire de pêche concerné est radié du fichier communautaire des navires de pêche dans un délai de dix ans à compter du renouvellement de la flotte, ou dans un délai de cinq ans à compter des travaux de modernisation".

Public aid for modernisation and equipment under this Regulation shall be reimbursed pro rata temporis when the fishing vessel concerned is deleted from the fishing vessel register of the Community within five years of the modernisation works".
Une aide publique en faveur de l'équipement ou de la modernisation octroyée en application du présent règlement est remboursée pro rata temporis lorsque le navire de pêche concerné est radié du fichier communautaire des navires de pêche dans un délai de cinq ans à compter des travaux de modernisation».

4. An aid for construction or for modernisation, under this Regulation shall be reimbursed pro rata temporis when the vessel concerned is deleted from the fishing vessel register of the Community, within 10 years from the construction, or within five years from the modernisation works.
4. Une aide à la construction ou à la modernisation octroyée en application du présent règlement est remboursée prorata temporis lorsque le navire concerné est radié du fichier communautaire des navires de pêche dans un délai de dix ans à compter de sa construction ou dans un délai de cinq ans à compter des travaux de modernisation.