Vertaling van "community revenue could " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

own resources [ Community revenue | EC own resources ]
ressources propres [ recette communautaire | ressources propres CE ]

access to a Council document shall not be granted where its disclosure could undermine the protection of the public interest, the protection of the individual and of privacy, the protection of commercial and industrial secrecy, the protection of the Community's financial interests, the protection of confidentiality
l'accès à un document du Conseil ne peut être accordé lorsque sa divulgation pourrait porter atteinte à la protection de l'intérêt public, la protection de l'individu et de la vie privée, la protection du secret en matière commerciale et industrielle, la protection des intérêts financiers de la Communauté, la protection de la confidentialité

Revenue Dependency Readiness Assessment, Communication and Training
Évaluation de la préparation, communication et formation en matière d'autofinancement

accounts of all revenue and expenditure of the Community
comptes de la totalité des recettes et dépenses de la Communauté

revenue and expenditure of the Communities
dépense et recette des Communautés

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Commission is aware that legislation could affect the position of Community airlines on the global market, although it is difficult to assess the balance between possible increases in costs and off-setting benefits, like the expansion of the market and the increase in revenue that could result from higher standards of service.
La Commission est consciente que légiférer pourrait affecter la position des compagnies aériennes communautaires sur le marché mondial bien qu'il soit difficile d'évaluer ce qui l'emporterait d'une éventuelle augmentation des coûts et de bénéfices compensatoires, tels que le développement de leurs parts de marché et l'accroissement de leurs revenus dus à une amélioration de la qualité de leurs services.

Not only would this help to integrate forcibly displaced people into the host community more smoothlythe financial burden on the host country from hosting refugees could also be alleviated through tax revenues.
Cela permettrait d’aider les personnes déplacées de force à mieux s’intégrer dans la communauté d’accueil, mais également, grâce aux recettes fiscales, d’alléger la charge financière pesant sur le pays d’accueil en raison de l’accueil des réfugiés.

29. Is aware of different options for the management of the additional revenues generated by the taxation of the financial sector at both national and European level; stresses that, the question regarding the purpose for which the revenues raised by an FTT should be used needs to be resolved and that, in order to give taxpayers a proper picture of the rationale behind additional financial sector taxation, the assessment of and prioritisation among different options should be seen as an essential element in the overall debate on innovative financing; stresses that, owing to its global nature, the revenue raised by a global FTT should be used to provide financing for global policy goals, such as development and poverty reduction in developing countries and the fight against climate change; notes the Commission's aim to increase the volume of the EU budget through the use of innovative financial instruments; is convinced that in order to safeguard the European added value of the aforementioned innovative financing tools a part of those revenues could be allocated to finance EU projects and policies; recalls that the Commission's recent Communication on a review of the EU budget regards EU taxation of the financial sector as a possible source of own resources; calls for a broad debate involving the EU institutions, national parliaments, EU stakeholders and civil society representatives on the choices available regarding those policies, the shares of revenue to be allocated at EU and national level and the various ways of achieving this; notes, with regard to the management of the share of the revenue allocated at national level, that all possible options should be evaluated, including the allocation of revenue to consolidate public finances;
29. est conscient des différentes possibilités de gestion des recettes supplémentaires générées par la taxation du secteur financier aux niveaux aussi bien national qu'européen; souligne qu'il convient de régler la question de la finalité de l'utilisation des recettes générées par une TTF et que, pour donner aux contribuables un tableau exact des arguments en faveur d'une taxation supplémentaire du secteur financier, l'évaluation des différentes options et la définition de priorités devraient être un élément primordial du débat général sur les instruments de financement innovants; souligne que, en raison de leur caractère mondial, les recettes générées par une TTF mondiale devraient servir à financer des objectifs stratégiques à l'échelle de la planète, comme le développement et la réduction de la pauvreté dans les pays en développement et la lutte contre le changement climatique; relève la volonté de la Commission d'accroître le volume du budget de l'Union européenne par le recours à des instruments financiers innovants; est convaincu que, en vue de préserver la valeur ajoutée européenne de ces instruments de financement innovants, une partie de ces recettes pourrait être allouée pour financer des projets et des politiques de l'Union; rappelle que la récente communication de la Commission sur une révision du budget de l'Union considère la taxation du secteur financier au niveau de l'Union comme une source éventuelle de ressources propres; appelle à un vaste débat avec les institutions de l'Union européenne, les parlements nationaux, les acteurs de l'Union européenne et les représentants de la société civile sur les choix disponibles pour ces politiques, sur la part des recettes qui sera allouée au niveau européen et national et sur les divers moyens d'y parvenir; fait observer, en ce qui concerne la gestion de la part des recettes octroyées au niveau national, qu'il convient d'évaluer toutes les options possibles, y compris l'octroi de recettes pour consolid ...

on the other hand, concerning the possible existence of hypothecation of the revenues from the taxes on advertising and electronic communications to the aid to be paid to France Télévisions and, if such a link could be established, concerning the negative effects of such revenues and their compatibility with the Treaty, in particular in the context of taking stock of the competition aspects of the reform of the financing of France Télévisions, which was lacking.
d’autre part, sur l’existence possible d’un lien d’affectation entre les recettes des taxes sur la publicité et les communications électroniques et l’aide à verser à France Télévisions et, pour autant qu’un tel lien pût être établi, sur les effets négatifs de celles-ci et leur compatibilité avec le traité, notamment dans le cadre d’un bilan concurrentiel de la réforme du financement de France Télévisions, qui faisait défaut.

108. Notes that contributions calculated on the basis of gross national income (GNI) are now by far the most important source of revenue for the Community (two thirds of all revenue in 2004) and is concerned that the Court reports significant differences in the supervisory and control systems at statistical offices in Member States (paragraph 3.48) because this could impact on the quality of the data being used for calculating Member States' contributions;
108. note que les contributions calculées sur la base du produit national brut (PNB) sont désormais de loin la principale source de recettes pour la Communauté (deux tiers de l'ensemble des recettes en 2004) et est préoccupé par le fait que la Cour signale des différences importantes dans les systèmes de surveillance et de contrôle dans les bureaux statistiques des États membres (point 3.48) étant donné que celles-ci pourraient avoir une incidence sur la qualité des données utilisées pour le calcul des contributions des États membres;

1. The Commission's proposal to enter surpluses into the general budget of the European Communities as miscellaneous revenues could be an acceptable compromise as a first step although it is a limit to the power of control by the institutions and does not guarantee the ownership of the surplusses to the agencies "the Budget Committee may authorize..".
11. La proposition de la Commission de verser les excédents au budget général des communautés européennes en tant que recettes diverses pourrait être un compromis acceptable en tant que premier pas, bien qu'il limite le pouvoir de contrôle des institutions et ne garantisse pas la propriété de ces excédents par les organismes "le comité budgétaire peut autoriser..".

WHEREAS ARTICLE 201 OF THE TREATY ESTABLISHING THE EUROPEAN ECONOMIC COMMUNITY REFERS EXPLICITLY , AMONG THE COMMUNITY'S OWN RESOURCES WHICH COULD REPLACE FINANCIAL CONTRIBUTIONS FROM MEMBER STATES , TO REVENUE ACCRUING FROM THE COMMON CUSTOMS TARIFF WHEN THE LATTER HAS BEEN FINALLY INTRODUCED ;
CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 201 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE VISE EXPLICITEMENT , PARMI LES RESSOURCES PROPRES SUSCEPTIBLES DE REMPLACER LES CONTRIBUTIONS FINANCIERES DES ETATS MEMBRES , LES RECETTES PROVENANT DU TARIF DOUANIER COMMUN LORSQUE CELUI-CI AURA ETE DEFINITIVEMENT MIS EN PLACE ;