Traduction de «community since powers » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Communication and Power Line Hardware
Communication and Power Line Hardware

Order Transferring to the Department of Communications the Control and Supervision of Certain Portions of the Public Service and to the Minister of Communications certain Powers, Duties and Functions of the Secretary of State of Canada and of the Minister
Décret transférant au ministère des Communications la responsabilité à l'égard de certains secteurs de l'administration publique et au ministre des Communications l'ensemble des attributions conférées au secrétaire d'État du Canada et au ministre du Multi

Second Prococol conferring on the Court of Justice of the European Communities certain powers to interpret the Convention on the law applicable to contractual obligations
deuxième protocole attribuant à la Cour de justice des Communautés européennes certaines compétences en matière d'interprétation de la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles

Second Protocol conferring on the Court of Justice of the European Communities certain powers to interpret the Convention on the law applicable to contractual obligations, opened for signature in Rome on 19 June 1980
Deuxième Protocole attribuant à la Cour de justice des Communautés européennes certaines compétences en matière d'interprétation de la Convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles

power line communication signal propagation distance | power line communication signal effective communication distance
distance de propagation du signal sur courant porteur

Application for a Technical Construction and Operating Certificate for a Very Low Power Television or a Very Low Power FM Broadcasting Transmitting Station in Small Remote Communities
Demande d'un certificat technique de construction et de fonctionnement pour une station émettrice de radiodiffusion télévisuelle ou FM de très faible puissance dans les petites localités éloignées

the question whether the Community or any Community institution has the power to enter into an agreement
compétence de la Communauté ou de l'une de ses institutions pour conclure un accord

power line communications analyzer
analyseur de transmissions sur courant porteur

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In other words, these agreements can be relied on in actions against the Community since powers have been transferred to it from the Member States.
Autrement dit, ces accords sont opposables à la Communauté du fait du transfert de compétence des États vers elle.

However, some of the separate Directives in the context of the Community type-approval procedure under Directive 2007/46/EC or some of their requirements should not apply to hydrogen-powered vehicles, since the technical characteristics of hydrogen-powered vehicles differ significantly from conventional ones, for which those type-approval Directives were essentially designed.
Cependant, certaines des directives particulières dans le contexte de la procédure de réception communautaire par type au titre de la directive 2007/46/CE ou certaines de leurs prescriptions ne doivent pas être appliquées aux véhicules équipés de moteurs à hydrogène car les caractéristiques techniques des véhicules équipés de moteurs à hydrogène diffèrent sensiblement de celles des véhicules classiques, pour lesquels ces directives de réception par type ont été principalement conçues.

Since this Regulation is primarily established for the efficient execution of Community research, technological development and demonstration programmes, and since the measures necessary for its implementation are essentially management measures, they should therefore be adopted by the management procedure provided for in Article 4 of Council Decision 1999/468/EC of 28 June 1999 laying down the procedures for the exercise of implementing powers conferred to the Commission
Dès lors que le présent règlement est essentiellement établi en vue d’une exécution efficace des programmes communautaires de recherche, de développement technologique et de démonstration, et dès lors que les mesures nécessaires à sa mise en œuvre sont essentiellement des mesures de gestion, celles-ci devraient donc être adoptées en conformité avec la procédure de gestion prévue à l’article 4 de la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l’exercice des compétences d’exécution conférées à la Commission

Since this Regulation is primarily established for the efficient execution of Community research, technological development and demonstration programmes, and since the measures necessary for its implementation are essentially management measures, they should therefore be adopted by the management procedure provided for in Article 4 of Council Decision 1999/468/EC of 28 June 1999 laying down the procedures for the exercise of implementing powers conferred to the Commission ,
Dès lors que le présent règlement est essentiellement établi en vue d’une exécution efficace des programmes communautaires de recherche, de développement technologique et de démonstration, et dès lors que les mesures nécessaires à sa mise en œuvre sont essentiellement des mesures de gestion, celles-ci devraient donc être adoptées en conformité avec la procédure de gestion prévue à l’article 4 de la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l’exercice des compétences d’exécution conférées à la Commission ,

Since this Regulation is primarily established for the efficient execution of Community research, technological development and demonstration programmes, and since the measures necessary for its implementation are essentially management measures, they should therefore be adopted by the management procedure provided for in Article 4 of Council Decision 1999/468/EC of 28 June 1999 laying down the procedures for the exercise of implementing powers conferred to the Commission (10),
Dès lors que le présent règlement est essentiellement établi en vue d’une exécution efficace des programmes communautaires de recherche, de développement technologique et de démonstration, et dès lors que les mesures nécessaires à sa mise en œuvre sont essentiellement des mesures de gestion, celles-ci devraient donc être adoptées en conformité avec la procédure de gestion prévue à l’article 4 de la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l’exercice des compétences d’exécution conférées à la Commission (10),

Criminal law as such does not constitute a Community policy since Community action in criminal matters may be based only on implicit powers associated with a specific legal basis.
Le droit pénal en tant que tel n'est pas une politique communautaire en soi, et l'action de la Communauté en matière pénale ne peut se fonder que sur une compétence implicite liée à une base juridique spécifique.

In choosing the regulatory procedure contained in Article 5 of Council Decision 1999/468/EC of 28 June 1999, laying down the procedures for the exercise of implementing powers conferred on the Commission, the Council took into account the experience gained with the regulatory procedure under the LIFE instrument during the first (since 1992) and second phase (since 1996) and the nature of the LIFE instrument, which plays a vital role in the protection of the environment within the Community and contributes to the implementation and development of Community environmental policy.
En choisissant la procédure de réglementation prévue à l'article 5 de la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission, le Conseil a tenu compte de l'expérience acquise avec la procédure de réglementation dans le cadre de LIFE au cours de la première phase (depuis 1992) et de la deuxième phase (depuis 1996) ainsi que de la nature de cet instrument, qui joue un rôle essentiel pour la protection de l'environnement dans la Communauté et contribue à la mise en oeuvre et au développement de la politique communautaire dans ce domaine.

(8) Whereas, since the inland waterway fleets are Community fleets, decisions on operation of this capacity-regulation mechanism should be taken at Community level; whereas the power to adopt such decisions, to see to implementation thereof and to safeguard the conditions of competition laid down in this Regulation should be conferred on the Commission; whereas it is important that the Commission take such decisions after consulting the Member States and the organisations representing inland waterway transport at Community level;
(8) considérant qu'il y a lieu d'arrêter au niveau de la Communauté les décisions à prendre pour le fonctionnement de ce mécanisme de régulation de la cale, eu égard au caractère communautaire des flottes de navigation intérieure; qu'il convient de conférer à la Commission la compétence pour arrêter ces décisions et pour veiller à leur application et au maintien des conditions de concurrence visées par le présent règlement; qu'il importe que la Commission prenne ces décisions après consultation des États membres et des organisations représentatives de la navigation intérieure au niveau communautaire;

Whereas, since the subject matter of the AETR Agreement falls within the scope of this Regulation, the power to negotiate and conclude the Agreement lies with the Community; whereas, however, the particular circumstances in which the AETR negotiations took place warrant, by way of exception, a procedure whereby the Member States of the Community individually deposit the instruments of ratification or accession in a concerted action but nonetheless act in the interest and on behalf of the Community;
considérant que, la matière de l'AETR relevant du domaine d'application du présent règlement, la compétence de négocier et de conclure l'accord en question appartient à la Communauté; que les circonstances particulières des négociations relatives à l'AETR justifient cependant, à titre exceptionnel, une procédure selon laquelle les États membres de la Communauté procèdent au dépôt séparé de leurs instruments de ratification ou d'adhésion dans le cadre d'une action concertée, tout en agissant dans l'intérêt et pour le compte de la Communauté;