Traduction de «community support framework » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Community support framework for Community structural assistance in the five new Länder and Eastern Berlin in the Federal Republic of Germany
Cadre communautaire d'appui pour les interventions structurelles communautaires dans les cinq nouveaux Länder et Berlin-Est,en république fédérale d'Allemagne

Community support framework
cadre communautaire d'appui

distinct Community support framework
cadre communautaire d'appui particulier

Monitoring Committee for the Community support framework
Comité de suivi du Cadre communautaire d'appui

Communications support function [ Communications | Communications emergency support function | Communications ESF ]
fonction de soutien Communications [ Communications | fonction de soutien d'urgence Communications | FSU Communications ]

decision-making framework [ decision support framework ]
cadre décisionnel

reimbursement of aid [ reimbursement of a grant | reimbursement of Community aid | reimbursement of Community support | reimbursement of financial assistance | reimbursement of financial support | reimbursement of funding ]
remboursement des aides [ remboursement des aides communautaires | remboursement de soutien communautaire | remboursement de subvention ]

Building Community Support for People: A Plan for Mental Health in Ontario [ Building Community Support for People ]
Renforcer le soutien communautaire à la population : planification de la santé mentale en Ontario [ Renforcer le soutien communautaire à la population ]

EU aid [ aid from the EU | aid from the European Union | Community aid | Community support | European Union aid ]
aide de l'UE [ aide communautaire | aide de l'Union européenne | soutien communautaire | soutien de l'Union européenne ]

supporting framework
chevalet

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

* At the political level: on the basis of the strategic document adopted by the Council, each Member State would prepare a policy document on its development strategy, which would be negotiated with the Commission and constitute the framework for preparing the thematic and regional programmes, but not having the role - as the existing Community Support Framework - of a management instrument.
* Au niveau politique: Sur la base du document stratégique adopté par le Conseil, chaque État membre préparera un document politique sur sa stratégie de développement, qui sera négocié avec la Commission et servira de cadre lors de la préparation des programmes sectoriels et régionaux, mais qui ne pourra pas être utilisé comme instrument de gestion, comme c'est le cas pour l'actuel cadre communautaire d'appui.

- Between EIB operations and the Structural Funds, they aim at facilitating the joint programming of interventions (global commitments by the EIB in the framework of Community Support Frameworks; appropriate modulation of intervention rate; advisory role of the EIF in developing financing mechanisms for SMEs at regional level).
- entre les opérations de la BEI et les fonds structurels, elles visent à faciliter la programmation conjointe des interventions (engagements globaux de la BEI dans le cadre des cadres communautaires d'appui, modulation appropriée du taux d'intervention, rôle de conseil du FEI dans le développement de mécanismes de financement pour les PME au niveau régional).

Under the third Community support framework for Greece, there are two operational programmes – ‘Environment’ and ‘Attica’ – that include actions relating to the habitation of urban sites as well as support for leisure parks and green areas.
- (EN) Au titre du troisième cadre communautaire d’appui pour la Grèce, il existe deux programmes opérationnels - «Environnement» et «Attica» - qui prévoient notamment des actions liées à l’habitation dans les zones urbaines et une aide aux parcs de loisirs et aux espaces verts.

SPDs are single documents gathering together the data contained in a Community support framework and operational programme: the programme's priorities, a short description of the proposed measures and an indicative financing plan.Austria, Belgium, Finland, France, the Netherlands, the United Kingdom and Sweden have opted for this formula for Objective 1.You can consult the SPDs of the regions eligible under Objective 1 and receiving transitional support on the Inforegio site of the Directorate-General for Regional Policy.
Les DOCUP sont constitués d'un document unique qui regroupe les éléments contenus dans un CCA et dans un PO: les axes prioritaires du programme, une description succincte des mesures envisagées, un plan de financement indicatif.Pour l'Objectif 1, l'Autriche, la Belgique, la Finlande, la France, les Pays-Bas, le Royaume-Uni et la Suède ont opté pour cette formule.Consultez les DOCUP des régions éligibles à l'Objectif 1 et ceux des régions bénéficiant du soutien transitoire sur le site INFOREGIO de la Direction générale Politique régionale.

We now have to think about setting in motion economic support mechanisms, both as part of this Community support, restructuring and reworking framework and, in future, within the next Community support framework, the common agricultural policy, regional development policy and rural development policy.
Nous devons à présent penser à mobiliser des instruments de soutien de l’économie, tant dans le contexte de ce cadre communautaire d’appui, redéploiement et réaffectation, que, à l’avenir, dans le contexte du prochain cadre communautaire d’appui et dans le contexte de la PAC, de la politique de développement régional et de la politique de développement rural.

Is the Commission aware of this situation and was it provided for in the Spanish Community support framework?
La Commission est-elle au courant de ce fait? Cette situation était-elle prévue dans le cadre communautaire d'appui de l'État espagnol pour la période 2000-2006?

During the evaluation of the third Community support framework (CSF), the difficulties and delays in the implementation of ‘Cadastre’, the 5th sub-programme under the second CSF came to light.
C’est dans le cadre de l’examen du troisième cadre communautaire d'appui (CCA) que sont apparues les difficultés et retards dans la mise en œuvre du sous-programme 5 "Cadastre" du deuxième CCA.

The Community support frameworks (CSFs), operational programmes (OPs), single programming documents (SPDs) and Community Initiative programmes (CIPs) must provide for a communication plan as a framework for information and publicity measures.
Ainsi, les cadres communautaires d'appui (CCA), les programmes opérationnels (PO), les documents uniques de programmation (DOCUP) et les programmes d'initiative communautaire (PIC) doivent prévoir un plan de communication structurant les actions d'information et de publicité nécessaires.

Following the mid-term evaluation in 2003, the Community Support Frameworks (CSF), Operational Programmes (OP) and Single Programming Documents (SPD) will be re-examined and, if necessary, adjusted at the initiative of the Member State, or by the Commission in agreement with the Member State.
Après l'évaluation à mi-parcours de 2003, les cadres communautaires d'appui (CCA), les programmes opérationnels (PO) et les documents uniques de programmation (DOCUP) seront réexaminés et, le cas échéant, ajustés à l'initiative de l'État membre considéré, ou par la Commission en accord avec cet État membre.

The Commission notes that one of the conditions for the financing of specific projects under the second Community support framework is the compliance with Community Public Procurement rules.
La Commission remarque également que l’une des conditions de financement de projets spécifiques relevant du 2 cadre communautaire d’appui est le respect des règles sur les marchés publics communautaires.