Traduction de «community system tax-free allowances » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Community system of tax-free allowances | the Community's allowances system
régime communautaire des franchises fiscales | système communautaire de franchises

exemption from customs duties [ customs franchise | duty-free admission | duty-free entry | exemption from duty | exemption from import duty | travellers' allowance | travellers' tax-free allowance ]
franchise douanière [ admission en franchise | exclusion de la franchise | franchise tarifaire | franchise voyageur | importation en franchise ]

operation of the intra-Community tax-free allowances system
fonctionnement du régime des franchises fiscales intracommunautaires

tax free allowance [ tax-free allowance ]
indemnité non imposable

common tax-free allowances system
régime commun de franchises fiscales

Members of Parliament Superannuation Act [ An Act to discontinue the retiring allowances payable to members of Parliament under the Members of Parliament Retiring Allowances Act and to include members of Parliament in the Public Service Superannuation Act and to discontinue members' tax free allow ]
Loi sur la pension des parlementaires [ Loi visant à supprimer les allocations de retraites payables aux parlementaires sous le régime de la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires et à assujettir les parlementaires au régime de la Loi sur les pensions de la fonction publique, ai ]

tax-free allowance
franchise fiscale [ franchise d'impôt ]

MPPs Pension Act, 1996 [ An Act to reform MPPs' pensions, to eliminate tax-free allowances and to adjust MPPs' compensation levels ]
Loi de 1996 sur le régime de retraite des députés [ Loi portant réforme du régime de retraite des députés, éliminant les allocations non imposables et rajustant les niveaux de rétribution des députés ]

Federal Popular Initiative «Support families! Tax-free child and education allowances»
Initiative populaire fédérale «Aider les familles! Pour des allocations pour enfant et des allocations de formation professionnelle exonérées de l'impôt»

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Articles 56 EC and 58 EC must be interpreted as precluding legislation of a Member State relating to the calculation of inheritance tax which provides that, in the event of inheritance of immovable property in that State, in a case where, as in the main proceedings, the deceased and the heir had a permanent residence in a third country, such as the Swiss Confederation, at the time of the death, the tax-free allowance is less than the allowance which would have been applied if at least one of them had been resident in that Member State at that time.
Les articles 56 CE et 58 CE doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une réglementation d’un État membre relative au calcul des droits de succession qui prévoit, en cas de succession d’un immeuble situé sur le territoire de cet État, que l’abattement sur la base imposable, lorsque, comme dans les circonstances de l’affaire au principal, le défunt et le bénéficiaire de la succession résidaient, au moment du décès, dans un pays tiers tel que la Confédération suisse, est inférieur à l’abattement qui aurait été appliqué si au moins l’un d’entre eux avait résidé, au même moment, dans ledit État membre.

1. Calls on the Council and Commission to consider granting micro and small enterprises, for three years, through agreements with national governments, a temporary status providing them with a tax-free allowance of up to €30 000 of annual operating profits;
1. invite le Conseil et la Commission à étudier l'opportunité d'accorder aux micro-entreprises et aux petites entreprises, pour trois ans et au travers d'accords avec les gouvernements nationaux, un statut provisoire qui garantisse une franchise fiscale pouvant atteindre jusqu'à 30 000 EUR de bénéfices annuels d'exploitation;

Nevertheless, in order to avoid double taxation, a Community system of tax-free allowances is applied to non-commercial imports of goods contained in the personal luggage of travellers coming from third countries.
Toutefois, afin d'éviter la double imposition, un régime communautaire de franchises fiscales est appliqué aux importations non commerciales de marchandises contenues dans les bagages personnels des voyageurs en provenance des pays tiers.

Yet these measures alone are not enough; further action is needed, and for this reason, in December 2006, the Commission proposed that air transport should be included in the Community system for emission allowance trading.
Il s’avère toutefois que ces mesures, seules, sont insuffisantes; d’autres mesures s’imposent, et c’est pourquoi en décembre 2006, la Commission a proposé que le transport aérien soit intégré dans le système communautaire d'échange de droits d'émission de gaz à effet de serre.

To facilitate the mobility of researchers within the EU, for both long stays in another Member State and for shorter professional missions, Member States are invited to make administrative tax compliance easier for researchers and hiring institutions and to provide tax-free allowances to cover the actual cost of mobility (e.g. travel expenses).
En vue de favoriser la mobilité des chercheurs au sein de l’Union européenne, qu’il s’agisse de longs séjours dans un autre État membre ou de missions plus courtes, les États membres sont invités à faciliter, pour les chercheurs et les institutions d’accueil, les procédures administratives nécessaires au respect des règles fiscales et à prévoir l'exonération fiscale des indemnités afin de couvrir le coût réel de la mobilité (frais de voyage, par exemple).

4 the communication systems provided to allow effective and continuous communication between port facility security personnel, ships in port and, when appropriate, with national or local authorities with security responsibilities; .
4 les systèmes de communications prévus pour assurer une communication efficace et continue entre le personnel de l'installation portuaire responsable de la sûreté, les navires se trouvant au port et, lorsqu'il y a lieu, les autorités nationales ou locales ayant des responsabilités en matière de sûreté; .

the communication systems provided to allow effective and continuous communication between port facility security personnel, ships in port and, when appropriate, with national or local authorities with security responsibilities;
les systèmes de communications prévus pour assurer une communication efficace et continue entre le personnel de l'installation portuaire responsable de la sûreté, les navires se trouvant au port et, lorsqu'il y a lieu, les autorités nationales ou locales ayant des responsabilités en matière de sûreté;

14. Calls therefore for tax-free allowances which can be administered on a flexible basis according to income and employment;
14. demande de ce fait des franchises qui seront appliquées de façon souple en fonction du revenu et de l'emploi;

Whereas it is necessary to ensure, during the period when these sales are authorized pursuant to the provisions of Article 28k of Council Directive 77/388/EEC of 17 May 1977 on the harmonization of the laws of the Member States relating to turnover taxes - Common system of value added tax: uniform basis of assessment (5), that the real value of goods likely to be sold in tax-free shops to travellers on intra-Community flights or sea crossings is maintained,
considérant qu'il est nécessaire d'assurer, durant la période au cours de laquelle ces ventes sont autorisées en application de l'article 28 duodecies de la directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (5), le maintien de la valeur réelle des marchandises susceptibles d'être vendues dans les comptoirs de vente hors taxes aux voyageurs empruntant des vols ou effectuant des traversées maritimes intracommunautaires,

Whereas intra-Community tax-free allowances contribute to the interpenetration of Member States' economies;
considérant que les franchises fiscales intracommunautaires contribuent à l'interprétation des économies des États membres;