Traduction de «community trade mark office » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Community Trade Mark Office | CTMO [Abbr.]
Office communautaire des marques

European Union Intellectual Property Office [ Community Trademark Office | Community Trade Marks Office | EUIPO | Office for Harmonization | Office for Harmonization in the Internal Market | Office for Harmonization in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | OHIM ]
Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle [ EUIPO | Office communautaire des marques | Office de l'harmonisation | Office de l'harmonisation dans le marché intérieur | Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | OHMI ]

Administrative Board of the Community Trade Marks Office
Conseil d'administration de l'office communautaire des marques

Official Journal of the Community Trade Marks Office
Journal officiel de l'Office communautaire des marques

EU trade mark [ Community trademark | Community trade mark | European trademark | European trade mark | European Union trade mark | EUTM ]
marque de l'UE [ marque communautaire | marque de l'Union européenne | marque européenne ]

European Communities Trade Mark Practitioners' Association
Association des praticiens des Communautés européennes dans le domaine des marques

Community Trade Marks Bulletin
Bulletin des marques communautaires

Trade-marks Office
Bureau des marques de commerce

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Where, at the time of filing a Community trade mark application, the applicant requests that a search report also be prepared by the central industrial property offices of the Member States and where the appropriate search fee has been paid within the time limit for the payment of the filing fee, the Office shall, as soon as a Community trade mark application has been accorded a date of filing, transmit a copy thereof to the central industrial property office of each Member State which has informed the Office of its decision to operate a search in its own register of trade marks in respect of Community trade mark applications.
2. Si, au moment du dépôt d'une demande de marque communautaire, le demandeur requiert également l'établissement d'un rapport de recherche par les services centraux de la propriété industrielle des États membres et si la taxe de recherche à cet effet a été payée dans le délai prévu pour le paiement de la taxe de dépôt, l'Office, dès qu'une date de dépôt a été accordée à la demande de marque communautaire, en transmet une copie au service central de la propriété industrielle de tous les États membres qui ont communiqué à l'Office leur décision d'effectuer une recherche dans leur propre registre des marques pour les demandes de marque communautaire.

7. Upon publication of the Community trade mark application, which may not take place before the expiry of a period of one month as from the date on which the Office transmits the search reports to the applicant, the Office shall inform the proprietors of any earlier Community trade marks or Community trade mark applications cited in the Community search report of the publication of the Community trade mark application.
7. À la publication de la demande de marque communautaire, qui ne peut avoir lieu avant l'expiration d'une période d'un mois à compter de la date à laquelle l'Office communique les rapports de recherche au demandeur, l'Office informe de la publication de la demande de marque communautaire les titulaires des marques communautaires ou des demandes de marque communautaire antérieures mentionnées dans le rapport de recherche communautaire.

6. Where the Community trade mark application is refused by decision of the Office or where the Community trade mark ceases to have effect as a result of a decision of the Office or of a Community trade mark court, the request for conversion shall be filed within three months after the date on which that decision acquired the authority of a final decision.
6. Lorsque la demande de marque communautaire est refusée par une décision de l’Office ou que la marque communautaire cesse de produire ses effets du fait d’une décision de l’Office ou d’un tribunal des marques communautaires, la requête en transformation doit être présentée dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle cette décision est passée en force de chose jugée.

Does the Council support the Greek government’s plan to lodge a complaint against the language regime used by the Community Trade Mark Office in Alicante?
Le Conseil souscrit-il à l'initiative du gouvernement grec de contester le régime linguistique de l'Office communautaire des marques, situé à Alicante ?

Does the Council support the Greek Government’s plan to lodge a complaint against the language regime used by the Community Trade Mark Office in Alicante?
Le Conseil souscrit-il à l'initiative du gouvernement grec de contester le régime linguistique de l'Office communautaire des marques, situé à Alicante?

2. Where, at the time of filing a Community trade mark application, the applicant requests that a search report also be prepared by the central industrial property offices of the Member States and where the appropriate search fee has been paid within the time-limit for the payment of the filing fee, the Office shall, as soon as a Community trade mark application has been accorded a date of filing, transmit a copy thereof to the central industrial property office of each Member State which has informed the Office of its decision to operate a search in its own register of trade marks in respect of Community trade mark applications.
2. Si, au moment du dépôt d'une demande de marque communautaire, le demandeur requiert également l'établissement d'un rapport de recherche par les services centraux de la propriété industrielle des États membres et si la taxe de recherche à cet effet a été payée dans le délai prévu pour le paiement de la taxe de dépôt, l'Office, dès qu'une date de dépôt a été accordée à la demande de marque communautaire, en transmet une copie au service central de la propriété industrielle de tous les États membres qui ont communiqué à l'Office leur décision d'effectuer une recherche dans leur propre registre des marques pour les demandes de marque communautaire.

7. Upon publication of the Community trade mark application, which may not take place before the expiry of a period of one month as from the date on which the Office transmits the search reports to the applicant, the Office shall inform the proprietors of any earlier Community trade marks or Community trade mark applications cited in the Community search report of the publication of the Community trade mark application".
7. À la publication de la demande de marque communautaire, qui ne peut avoir lieu avant l'expiration d'une période d'un mois à compter de la date à laquelle l'Office communique les rapports de recherche au demandeur, l'Office informe de la publication de la demande de marque communautaire les titulaires des marques communautaires ou des demandes de marque communautaire antérieures mentionnées dans le rapport de recherche communautaire".

Since the Commissioner has said that Spain is one of countries which is not complying, even though it is the country of the headquarters of the Community Trade Marks Office, this makes it genuinely significant that Spain has not been complying with this obligation since November 1996.
M. le commissaire a souligné que l'Espagne est l'un des pays qui manque à la règle, alors qu'elle accueille sur son territoire le siège de l'Office communautaire des marques, ce qui est vraiment significatif. Et il est vrai que l'Espagne manque à cette obligation depuis novembre 1996.

However, one of the strengths of the regulation lies in its definition of the Community right for products and designs and registered and unregistered products: the proposal to use the central Community trade mark office for design as well, offers an exclusive right to protected use at Community level, with some exceptions.
Par contre, le règlement a la force de définir le dessin ou modèle communautaire des produits, les dessins et modèles ainsi que les produits de fabrication enregistrés et non enregistrés : la proposition d’utiliser l'office unique des marques au niveau communautaire également pour les dessins et les modèles, et donc un droit exclusif d’utilisation protégée au niveau communautaire, à quelques exceptions près.