Traduction de «community trademarks could » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

EU trade mark [ Community trademark | Community trade mark | European trademark | European trade mark | European Union trade mark | EUTM ]
marque de l'UE [ marque communautaire | marque de l'Union européenne | marque européenne ]

community trademark [ community mark ]
marque communautaire

European Union Intellectual Property Office [ Community Trademark Office | Community Trade Marks Office | EUIPO | Office for Harmonization | Office for Harmonization in the Internal Market | Office for Harmonization in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | OHIM ]
Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle [ EUIPO | Office communautaire des marques | Office de l'harmonisation | Office de l'harmonisation dans le marché intérieur | Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | OHMI ]

access to a Council document shall not be granted where its disclosure could undermine the protection of the public interest, the protection of the individual and of privacy, the protection of commercial and industrial secrecy, the protection of the Community's financial interests, the protection of confidentiality
l'accès à un document du Conseil ne peut être accordé lorsque sa divulgation pourrait porter atteinte à la protection de l'intérêt public, la protection de l'individu et de la vie privée, la protection du secret en matière commerciale et industrielle, la protection des intérêts financiers de la Communauté, la protection de la confidentialité

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Any new restriction on the use of the Community trademark could therefore have serious consequences for the fight against counterfeiting, which will be one of the particular subjects – and I point this out to Parliament again – of the draft Single Market Act, and of the Commission’s commitment to an action plan against piracy and counterfeiting.
Toute nouvelle restriction à l’utilisation de la marque communautaire pourrait donc avoir des conséquences graves pour la lutte contre la contrefaçon, qui fera l’objet – je l’indique à nouveau au Parlement – notamment dans le projet de single market act, de l’engagement de la Commission pour un plan d’action contre le piratage et la contrefaçon.

66. These communication and information efforts regarding GIs and community trademarks could be pursued through public and/or private entities, individuals or organisations;
66. estime que ces actions de communication et d'information concernant les indications géographiques et les marques commerciales communautaires pourraient être menées par le public ou le privé (personnes ou associations);

67. These communication and information efforts regarding GIs and community trademarks could be pursued through public and/or private entities, individuals or organisations;
67. estime que ces actions de communication et d'information concernant les indications géographiques et les marques commerciales communautaires pourraient être menées par le public ou le privé (personnes ou associations);

Besides, the introduction of such a requirement could make access to the Community trademark more difficult for small and medium-sized enterprises and for start-ups.
Et puis, l’introduction d’une telle exigence pourrait rendre l’accès à la marque communautaire plus difficile pour les petites et moyennes entreprises, pour les start ups.

During phase I only domain names of public bodies; the names of territories governed by public bodies and registered community or national trademarks could be applied for by the public body or holder/licensee of the trademark.
Pendant la phase I, seulement les noms de domaine des organismes publics, les noms de territoires dirigés par des organismes publics et les marques communautaires ou nationales déposées pouvaient être demandés par l'organisme public, le propriétaire de la marque ou celui qui en détenait la licence.

In its Green Paper, the Commission had already advocated establishing a unitary Community patent governed by a Community Regulation (in the same way as the Community trademark), and not by an intergovernmental Convention, so that companies and innovators could enjoy protection throughout the single market on the basis of a single patent application.
Déjà dans son Livre Vert la Commission prônait la création d'un brevet communautaire unitaire régi par un règlement communautaire (à l'instar de la marque communautaire) et non par une Convention intergouvernementale, pour que les entreprises et les innovateurs puissent jouir d'une protection partout au sein du marché unique sur la base d'une seule demande de brevet.

A change in the Community exhaustion regime could in the long term inhibit investment in new products or even result in the withdrawal of products with registered trademarks that are already established on the market because they cannot compete with imported products.
Une modification du régime d'épuisement communautaire pourrait à long terme avoir un effet dissuasif sur les investissements relatifs à de nouveaux produits, voire conduire à ce que les marques déposées retirent des produits déjà placés sur le marché, compte tenu de leur manque de compétitivité par rapport aux produits importés.