Traduction de «community-based sentence would » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

community-based sanction [ community-based sentence | community sanction ]
sanction communautaire

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

However, if there is, because of the slowness and delays in the justice system, those in remand who then receive a community-based sentence would lose their entitlement to EI. That seems like an additionally onerous penalty for those people who are spending long periods in pretrial detention when they do not end up with a custodial sentence at the end of the day.
Cependant, si c'est ce qui se produit en raison de la lenteur et des retards du système de justice, ceux qui sont visés par un renvoi et qui reçoivent une sanction communautaire ne seraient plus admissibles aux prestations d'assurance-emploi. On semble imposer là une grave sanction supplémentaire aux personnes qui ont passé de longues périodes en détention avant jugement et qui ne reçoivent finalement pas de sentence d'emprisonnement.

The policy should be developed under a new framework for co-operation at Community level, which would be based on co-operation, exchange of information, and reporting and would be co-ordinated by the Commission.
Cette politique doit être conçue dans un nouveau cadre, à l'échelon communautaire, qui repose sur la coopération, l'échange d'information et l'établissement de rapports, et qui est coordonné par la Commission.

that most rehabilitation programs can be more effectively implemented when the offender is in the community rather than custody.that prison is no more effective a general or specific deterrent than the more severe intermediate punishments.keeping an offender in custody is significantly more expensive than supervising him or her in the community.the public has become more supportive of community-based sentencing, except when applied to serious crimes of violence.widespread interest in restorative justice.has also revitalized interest in community-based sanctions.
[.] la plupart des programmes de réinsertion sociale peuvent être mis en oeuvre plus efficacement lorsque le délinquant purge sa peine dans la collectivité plutôt qu'en détention [.] la prison n'a pas plus d'effet dissuasif général ou particulier que les autres peines intermédiaires plus sévères [.] l'incarcération coûte beaucoup plus cher que la surveillance dans la collectivité [.] la population est plus favorable aux sanctions communautaires, sauf dans le cas des crimes les plus graves accompagnés de violence [.] l'intérêt général suscité par la justice réparatrice [.] a aussi provoqué un regain d'intérêt pour les sanctions communautaires.

This is because in a study that concentrated upon the victims of crime and their attitudes toward conditional sentencing, the benefits of conditional sentencing were viewed by them to include the fact that most rehabilitation programs could be more effectively implemented when the offender was in the community rather than in custody, that prison was no more effective a deterrent than more severe intermediate punishments, such as enhanced conditions on home confinement, that keeping offenders in custody was significantly more expensive than supervising them in the community and that the public had become more supportive of community-based sentencing particularly restorative justice measures, except for serious crimes of violence.
Dans une étude portant sur les victimes d'actes criminels et leur attitude à l'égard des peines avec sursis, celles-ci considéraient que la plupart des programmes de réhabilitation pourraient être plus efficacement mis en oeuvre lorsque le contrevenant était placé dans la collectivité plutôt qu'en détention, que la prison n'était pas plus efficace comme mesure dissuasive que des peines intermédiaires plus sévères, notamment les conditions plus strictes de détention à domicile, que garder les contrevenants en détention coûtait beaucoup plus cher que les surveiller dans la collectivité et que le public était devenu beaucoup plus favorable aux peines purgées dans la collectivité, particulièrement aux mesures de justice réparatrice, sauf dans les cas de crimes violents graves.

By way of derogation from the first sentence and upon approval by the competent authority, the operator may include in the monitoring plan an appropriate methodology for determining V CO based on industry best practice, where the application of measurement-based methodologies would incur unreasonable costs.
Par dérogation à la première phrase, et sous réserve de l’approbation de l’autorité compétente, lorsque l’application de méthodes fondées sur la mesure risque d’entraîner des coûts excessifs, l’exploitant peut faire figurer dans le plan de surveillance une méthode appropriée pour déterminer V CO sur la base des meilleures pratiques publiées par l’industrie.

The Community Patent Court would thus have jurisdiction for the subject matter laid down in Article 1 of the Commission proposal for such a Council Decision, namely for disputes relating to the infringement or the validity of a Community patent and a Community supplementary protection certificate, the use of the invention after the publication of the Community patent application, the right based on prior use of the invention, interim and evidence-protection measures in the subject matters conferred, damages and compensation incurred in the situations referred to above and orders of a penalty payment in case of non-compliance with a decision or order constituting an obligation to act or to abstain from an act.
Le Tribunal sera donc compétent dans le domaine spécifié à l'article premier de ladite proposition de décision du Conseil, à savoir les litiges relatifs à la contrefaçon et la validité de brevets communautaires ou de certificats complémentaires de protection communautaire, à l'utilisation de l'invention après la publication de la demande de brevet communautaire, aux droits fondés sur une utilisation antérieure de l'invention, aux mesures provisoires et de protection des preuves dans cette matière et aux demandes en dommages-intérêts dans les situations susmentionnées et dans les ordonnances d'astreinte en cas de non-observation d'une décision ou d'une ordonnance constituant une obligation d'agir ou de s'abstenir d'agir.

In this situation the Community Patent Court should be able to make a judgment by default which would end the case unless the defendant according to the second sentence of Article 41 of the Statute lodges an objection against the judgment within one month of its notification.
Dans une telle situation, le Tribunal du brevet communautaire devra être habilité à rendre par défaut un arrêt mettant fin à l'instance, à moins que le défendeur ne fasse opposition audit arrêt dans un délai d'un mois à compter de sa notification, conformément à l'article 41, deuxième phrase, du statut.

However, a normal value established on a weighted average basis may be compared to prices of all individual export transactions to the Community, if there is a pattern of export prices which differs significantly among different purchasers, regions or time periods, and if the methods specified in the first sentence of this paragraph would not reflect the full degree of dumping being practised.
Toutefois, une valeur normale établie sur une moyenne pondérée peut être comparée aux prix de toutes les exportations individuelles vers la Communauté si la configuration des prix à l'exportation diffère sensiblement entre les différents acquéreurs, régions ou périodes et si les méthodes spécifiées dans la première phrase du présent paragraphe ne permettraient pas de refléter l'ampleur réelle du dumping pratiqué.

This would include an early detection and prevention strategy, community based sentencing for non-violent offenders and ensuring that the Young Offenders Act applies to youth between the ages of 10 and 15.
Les réformistes proposent d'adopter une stratégie permettant la détection précoce et la prévention, d'imposer des peines de travaux communautaires dans les cas où il n'y a pas de violence et de voir à ce que la Loi sur les jeunes contrevenants s'applique à tous les jeunes de 10 à 15 ans.

The move to community-based sentences, which is an explicit component of 718.2(e), and the directions of the Supreme Court of Canada to pay attention to and consider community sentences wherever possible failed to recognize some fundamental realities facing communities.
Le passage aux sanctions communautaires, qui est une composante explicite de l'alinéa 718.2e), et les directives de la Cour suprême de porter attention aux sanctions communautaires et de les envisager dans toutes les situations le permettant faisaient fi de la réalité fondamentale des collectivités autochtones.