Vertaling van "community-wide framework for employment " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Community-wide framework for employment
encadrement communautaire en faveur de l'emploi

the wide discretion undoubtedly enjoyed by the Community legislature is limited by the requirement of employing,in the differentiation of the facts,objective criteria and objectively justified criteria
la large marge d'appréciation dont bénéficierait incontestablement le législateur communautaire serait limitée par l'exigence d'utiliser,pour la différenciation effectuée dans les faits,des critères objectivement justifiés

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

This proposal is limited to what is necessary for a Community-wide framework:
La proposition se limite aux dispositions nécessaires pour un cadre à l'échelle communautaire:

− Mr President, as has been rightly said the aim of this proposal is to create a Community-wide framework.
− (EN) Monsieur le Président, comme il a été dit à juste titre, l’objectif de cette proposition est de créer un cadre communautaire.

As the use of nuclear energy in the European Union is a reality and will be a reality, and nuclear safety is not constrained by national borders, we need a Community-wide framework aiming at achieving, maintaining and continuously improving nuclear safety in the European Union.
Le recours à l’énergie nucléaire dans l’Union européenne étant une réalité actuelle et future, et la sécurité nucléaire ne connaissant pas de frontières nationales, il est essentiel de disposer d’un cadre communautaire visant à réaliser, à maintenir et à améliorer continuellement la sûreté nucléaire dans l’Union européenne.

Since this Regulation provides that the Directives making up the 2002 regulatory framework for electronic communications are without prejudice to any specific measure adopted for the regulation of Community-wide roaming charges for mobile voice telephony calls, and since providers of Community-wide roaming services may be required by this Regulation to make changes to their retail roaming tariffs in order to comply with the requirements of this Regulation, such changes should not trigger for mobile customers any right under national laws transposing the 2002 regulatory framework for electronic communications to withdraw from their contracts.
Étant donné que le présent règlement prévoit que les directives qui constituent le cadre réglementaire de 2002 pour les communications électroniques sont d'application sans préjudice de toute mesure spécifique adoptée en vue de la régulation des tarifs d'itinérance communautaire pour les appels de téléphonie vocale mobile, et étant donné qu'en application du présent règlement, il peut être fait obligation aux fournisseurs de services d'itinérance communautaire de modifier leurs tarifs d'itinérance au détail afin de respecter les exigences du présent règlement, de tels changements ne devraient pas faire naître le droit, pour les abonnés itinérants, dans le cadre des législations nationales de transposition du cadre réglementaire de 2002 pour les communications électroniques, de résilier leur contrat.

12. Expresses its interest in moving forward with the adoption of measures to respond effectively to the challenges facing the sector and prepare the ground for future action enabling Europe as a whole to remain the world's top tourist destination; calls, therefore, for support for a Community-wide framework programme for tourism and for a specific budget heading to be employed so as to enable the various projected measures, especially those related to training or intended to promote innovation, to be pursued coherently;
12. exprime l'intérêt qu'il trouve à voir progresser l'adoption de mesures susceptibles de répondre efficacement aux défis qui attendent le secteur et de préparer le terrain pour une action future qui permette à l'Europe dans son ensemble de rester la première destination touristique au monde; demande, dans cette perspective, de souscrire à la création d'un programme-cadre pour le tourisme au niveau communautaire et d'une ligne budgétaire appropriée de manière à développer de façon cohérente les diverses mesures prévues, en particulier dans les domaines de la formation et de la promotion de l'innovation;

12. Expresses its interest in moving forward with the adoption of measures to respond effectively to the challenges facing the sector and prepare the ground for future action enabling Europe as a whole to remain the world’s top tourist destination; calls, therefore, for support for a Community-wide framework programme for tourism and for a specific budget heading to be employed so as to enable the various projected measures, especially those related to training or intended to promote innovation, to be pursued coherently;
12. exprime l'intérêt qu'il trouve à voir progresser l'adoption de mesures susceptibles de répondre efficacement aux défis qui attendent le secteur et de préparer le terrain pour une action future qui permette à l’Europe dans son ensemble de rester la première destination touristique au monde; demande, dans cette perspective, de souscrire à la création d'un programme‑cadre pour le tourisme au niveau communautaire et d'une ligne budgétaire appropriée de manière à développer de façon cohérente les diverses mesures prévues, en particulier dans les domaines de la formation et de la promotion de l'innovation;

(15) It is too early to decide on a Community-wide framework regarding support schemes, in view of the limited experience with national schemes and the current relatively low share of price supported electricity produced from renewable energy sources in the Community.
(15) Il est prématuré d'arrêter un cadre communautaire concernant les régimes de soutien, étant donné l'expérience limitée des régimes nationaux et la part actuellement assez faible de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables dont le prix est soutenu dans la Communauté.

(2) A Community-wide framework is necessary in order to ensure coherence between national approaches in attaining the objectives stated above, particularly with a view to the design of vehicles for recycling and recovery, to the requirements for collection and treatment facilities, and to the attainment of the targets for reuse, recycling and recovery, taking into account the principle of subsidiarity and the polluter-pays principle.
(2) Un encadrement d'envergure communautaire est requis afin de garantir une cohérence entre les approches nationales pour réaliser les objectifs susmentionnés, notamment quant à la conception des véhicules en vue de leur recyclage et de leur valorisation, aux exigences relatives aux installations de collecte et de traitement et à la réalisation des objectifs de réutilisation, de recyclage et de valorisation, compte tenu du principe de subsidiarité et du principe du pollueur-payeur.

A Community-wide framework is necessary in order to ensure coherence between national approaches in attaining the objectives stated above, particularly with a view to the design of vehicles for recycling and recovery, to the requirements for collection and treatment facilities, and to the attainment of the targets for reuse, recycling and recovery, taking into account the principle of subsidiarity and the polluter-pays principle.
Un encadrement d'envergure communautaire est requis afin de garantir une cohérence entre les approches nationales pour réaliser les objectifs susmentionnés, notamment quant à la conception des véhicules en vue de leur recyclage et de leur valorisation, aux exigences relatives aux installations de collecte et de traitement et à la réalisation des objectifs de réutilisation, de recyclage et de valorisation, compte tenu du principe de subsidiarité et du principe du pollueur-payeur.

The transboundary nature of the marine environment, which means that pollution in one area can impact on a wider region, leads to the need for a Community-wide framework for cooperation in the field of accidental marine pollution.
La nature transfrontalière de l'environnement marin, qui implique que la pollution affectant une région peut s'étendre à d'autres, explique la nécessité d'établir un large cadre communautaire de coopération dans le domaine de la pollution marine accidentelle.