Traduction de «community-wide regime » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

community property regime [ regime of legal community | regimen of community of property ]
régime de communauté de biens [ régime de communauté légale | régime de communauté des biens ]

Community-wide roaming
itinérance communautaire

Community-wide network of demonstration projects in the field of new information technologies and vocational training | European Technical Network | EUROTECNET [Abbr.]
Programme d'action dans les domaines des nouvelles technologies et de la formation professionnelle | programme d'action visant la promotion de l'innovation dans le domaine de la formation professionnelle résultant du changement technologique | EUROTECNET [Abbr.]

communal estate | community property regime
communauté à titre universel

Community-wide eco-labelling system
système communautaire d'étiquetage écologique

government-wide communications strategy
stratégie pangouvernementale de communications

A Business Plan For the Establishment of a Records Management Community Infrastructure To Support Service-Wide Human Resource Initiatives
Un plan d'affaires visant la mise sur pied d'une infrastructure pour la collectivité de la gestion des documents afin d'appuyer des initiatives globales en matières de ressources humaines

community of property | community of property regime
communauté de biens

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

VAT is subject to a Community-wide regime, which imposes, in the case of new cars, a considerable degree of common rules.
La TVA est régie par un système communautaire qui, dans le cas des voitures neuves, impose un degré d'harmonisation considérable.

Legislation by the Community could standardise products, and so reduce competition, put European airlines at a competitive disadvantage and threaten the world-wide network of services, as airlines could not operate under different legal regimes without additional cost.
La législation communautaire risque d'uniformiser les produits et, partant, de réduire la concurrence, d'imposer aux compagnies aériennes européennes un handicap concurrentiel et de menacer le réseau mondial des services, les compagnies aériennes ne pouvant opérer sous différents régimes juridiques sans frais supplémentaires.

The current regulatory framework for electronic communications does not fully address such fragmentation, with national, rather than Union-wide general authorisation regimes, national spectrum assignment schemes, differences of access products available for electronic communications providers in different Member States, and different sets of sector-specific consumer rules applicable.
Le cadre réglementaire en vigueur pour les communications électroniques ne permet pas de résoudre entièrement la question du morcellement, puisqu'il prévoit des régimes d'autorisation générale nationaux plutôt qu’à l'échelle de l'Union, des systèmes d'assignation des radiofréquences nationaux, différents produits d’accès disponibles pour les fournisseurs de communications électroniques dans différents États membres, et différents ensembles de règles sectorielles applicables en matière de protection des consommateurs.

However, credit institutions should continue to be allowed to issue electronic money and to carry on such activity Community-wide, subject to mutual recognition and to the comprehensive prudential supervisory regime applying to them in accordance with the Community legislation in the field of banking.
Toutefois, les établissements de crédit devraient conserver le droit d’émettre de la monnaie électronique et d’exercer cette activité à l’échelle de la Communauté, sous réserve d’une reconnaissance mutuelle et de l’application à ces établissements du régime complet de surveillance prudentielle prévu par la législation communautaire relative aux activités bancaires.

However, credit institutions should continue to be allowed to issue electronic money and to carry on such activity Community-wide, subject to mutual recognition and to the comprehensive prudential supervisory regime applying to them in accordance with the Community legislation in the field of banking.
En revanche, les établissements de crédit doivent conserver le droit d'émettre de la monnaie électronique et d'exercer cette activité à l'échelle communautaire, sous réserve d'une reconnaissance mutuelle et de l'application à ces établissements du régime complet de surveillance prudentielle prévu par la législation communautaire relative aux activités bancaires.

Community-wide IT applications for customs clearance do not yet exist, apart from the new computerized transit system, NCTS, which has successfully demonstrated the feasibility of such systems and opens new opportunities for similar applications in other customs regimes.
Il n'existe pas encore, à l'échelle de la Communauté, d'applications informatiques pour le dédouanement, si l'on excepte le nouveau système de transit informatisé (NSTI) qui a fait la preuve de la faisabilité de ce type d'applications et qui permet d'envisager des applications similaires dans d'autres régimes douaniers.

Whilst the precise level and nature of sanctions are dependent on the provisions of national law, the application of a Community-wide regime of harmonised minimum sanctions would do much to improve the legitimacy of the policy.
Si la gravité et la nature précises des sanctions dépendent des dispositions du droit interne, l'application d'un régime communautaire de sanctions minimales harmonisées améliorerait dans une large mesure la légitimité de cette politique.

Because of the current Community-wide exhaustion regime he can therefore quote two different prices: a lower one for countries outside the Community and a higher one for the Community itself.
Grâce à la réglementation sur l'épuisement en vigueur à l'échelle communautaire, il peut donc appliquer deux prix différents à ses produits : un prix réduit pour les pays extérieurs à la Communauté, et un prix plus élevé au sein même de la Communauté.

A Community-wide compensation Fund (COPE Fund) which builds upon the existing international regime is the most efficient way to attain these objectives.
Un fonds d'indemnisation communautaire (Fonds COPE) reposant sur le régime international existant est le moyen le plus efficace pour atteindre ces objectifs.