Vertaling van "commutation a death sentence " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

to commute the death sentence to prison sentence
commuer la peine de mort en peine de détention

commutation of a death sentence
commutation de la condamnation à mort

death sentence | sentence of death
arrêt de mort

commute a penalty [ commute a sentence ]
commuer une peine

An Act to require a referendum on the restoration of the death penalty as a sentencing option and to amend the Referendum Act
Loi visant à exiger la tenue d'un référendum sur la peine de mort à titre de peine de substitution et modifiant la Loi référendaire

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In other areas, the EU has also expressed its concern, e.g. the death sentences passed on the student rioters (July 1999 riots) and, at the same time, the acquittal or very light sentences passed on the police officers responsible for provoking the students.
L'UE a également fait part de sa préoccupation dans d'autres domaines, notamment au sujet de la condamnation à mort de certains participants aux émeutes estudiantines (en juillet 1999) alors que les officiers de police responsables d'avoir provoqué les étudiants ont été acquittés ou condamnés à des peines très légères.

9. Expresses concern, however, at the increasing number of people on death row in Bangladesh, besides the six individuals sentenced by the ICT, and in particular at the sentencing to death of 152 soldiers over a bloody mutiny in 2009 and the recent execution of Abdul Quader Molla; calls on the government and the parliament to abolish the death penalty and to commute all death sentences; calls also on the authorities to urgently set up an effective mechanism to protect witnesses in cases before the ICT;
9. s'inquiète néanmoins du nombre croissant de condamnés à mort au Bangladesh, en plus des six personnes condamnées par l'ICT, et notamment de la condamnation à la peine capitale de 152 soldats, après une mutinerie sanglante en 2009, et de la récente exécution d'Abdul Quader Molla; demande au gouvernement et au parlement d'abolir la peine de mort et de commuer toutes les peines capitales; prie également les autorités de mettre en place d'urgence un mécanisme efficace de protection des témoins aux procès de l'ICT;

3. Urgently appeals to the Government of India not to execute Davinder Pal Singh Bhullar or Mahendra Nath Das, and to commute their death sentences;
3. demande instamment au gouvernement indien de ne pas procéder à l'exécution de Davinder Pal Singh Bhullar et de Mahendra Nath Das, et de commuer leur peine de mort;

whereas digital modes of communication have contributed to the prevalence of hate speech and threats against women, with 18 % of women in Europe having suffered since adolescence some form of harassment from acquaintances on the internet, and nine million victims of online violence in Europe; whereas the number of threats, including death threats, towards women has increased; whereas social awareness about digital forms of violence, both among the general public and the relevant professionals, such as law enforcement agents and teachers, remains insufficient to ensure adequate prevention, monitoring and assistance for victims; whereas various forms of online violence are not yet fully reflected in criminal law, nor in some modes and procedures of prosecution in all Member States; whereas there is a lack of responsiveness by the justice system; whereas abusers and haters are very rarely reported, investigated, prosecuted and sentenced; whereas there is a need for recognition at EU level of the potentially transborder nature of the abuse and violence on the internet.
considérant que les modes de communication numériques sont un facteur de diffusion des propos haineux et des menaces dirigés contre les femmes, 18 % des femmes en Europe ayant été l'objet, à partir de leur adolescence, de harcèlement, sous différentes formes, de la part de connaissances sur l'internet, et neuf millions de personnes ayant été la cible de violences en ligne en Europe; que le nombre des menaces visant les femmes, notamment des menaces de mort, a augmenté; que la sensibilisation sociale aux formes numériques de la violence au sein du grand public et des professionnels concernés tels que les agents des services répressifs et les enseignants reste insuffisante pour garantir un niveau suffisant de prévention, de surveillance et d'assistance aux victimes; que les différentes formes de violence en ligne ne sont pas encore pleinement prises en considération dans le droit pénal ni dans les modes et procédures de poursuites de tous les États membres; que le système judiciaire manque de réactivité; que les agresseurs et les personnes haineuses font très rarement l'objet de dénonciations, d'enquêtes, de poursuites et de condamnations; qu'il est indispensable de reconnaître, au niveau de l'Union, la nature potentiellement transfrontalière des atteintes et des violences perpétrées sur l'internet.

It is the duty of the international community to make every effort necessary so that the Nigerian government declares an immediate moratorium on all executions and commutes all death sentences to prison sentences.
La communauté internationale a le devoir de faire tout ce qui est en son pouvoir pour amener le gouvernement nigérian à déclarer un moratoire immédiat à toutes les exécutions et à commuer toutes les condamnations à mort en peines de prison.

In non-EU countries where the death penalty still exists, the EU urges them to restrict it by abiding to minimum standards, such as not issuing the death penalty for non-violent crimes, or as a mandatory sentence.
L’UE appelle les pays tiers qui appliquent encore la peine de mort à restreindre son application en se conformant à des normes minimales, comme ne pas appliquer la peine de mort pour des crimes non violents ou en tant que peine minimale obligatoire.

SE also takes previous convictions into account in the decision to commute a life sentence into a fixed term imprisonment.
La Suède tient également compte des condamnations antérieures pour décider de commuer une peine d'emprisonnement à perpétuité en peine d'emprisonnement à temps.

They matter to everyone throughout the world, and so our group emphatically reiterates its demand for the rule of law, and our demand that the Chinese Government promptly commute the death sentence passed on Tenzin Deleg Rinpoche, and not only the sentence passed on him, but also the sentences passed on all those others in China upon whom the death penalty has been imposed.
Elles comptent pour tous les citoyens du monde et notre groupe réitère avec insistance ses demandes concernant l’État de droit et notre requête que le gouvernement chinois commue rapidement non seulement la peine de mort prononcée contre Tenzin Delek Rinpoché, mais aussi toutes celles infligées à d’autres individus en Chine.

2. Reaffirms its radical opposition to the death penalty and calls on the Turkish Parliament to commute the death sentence passed on Mr Öçalan; regards such a commutation as a precondition of any future development of relations between the EU and Turkey;
2. réitère son opposition radicale à la peine de mort et demande au parlement turc de commuer la peine capitale décidée contre M. Öçalan; considère cette commutation comme une mesure préalable à tout développement futur des relations UE/Turquie;

b. For offences carrying a custodial sentence of a maximum of five years, provided that the offence is deemed to be minor and did not cause anyone's death, the public prosecutor must drop proceedings if, as a result of mediation ("aussergerichtlicher Tatausgleich"), payment of a fine, imposition of community service or a probationary period with certain conditions attached, no other sentence is necessary as a deterrent.
b. Pour les infractions qui sont passibles d'une peine privative de liberté d'un maximum de cinq ans et à condition que la faute de l'auteur ne soit pas grave et que l'infraction n'ait pas causé la mort d'une personne, le procureur doit renoncer à des poursuites si, en vue d'une médiation pénale (« aussergerichtlicher Tatausgleich »), du paiement d'une amende, de la prestation d'un travail d'intérêt général ou de l'imposition d'une période probatoire assortie d'obligations, aucune autre peine ne s'impose pour prévenir que l'auteur commettra d'autres infractions.