Vertaling van "commute all sentences " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

commutation of sentence
commutation de peine

commute a penalty [ commute a sentence ]
commuer une peine

to commute the death sentence to prison sentence
commuer la peine de mort en peine de détention

commutation of a death sentence
commutation de la condamnation à mort

penalty [ punishment | sentence | Punishment(STW) ]
sanction pénale [ condamnation | peine ]

establish sentence completion | secure sentence completion | ensure sentence execution | establish sentence execution
garantir l'exécution de peines

carrying out of sentence
exécution de la peine

suspension of sentence [ suspended execution of sentence ]
suspension de peine [ sursis ]

notify of court sentence | tell of court judgement | inform of court sentence | notify of court judgement
informer d'une décision de justice

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

SE also takes previous convictions into account in the decision to commute a life sentence into a fixed term imprisonment.
La Suède tient également compte des condamnations antérieures pour décider de commuer une peine d'emprisonnement à perpétuité en peine d'emprisonnement à temps.

3. Urges the Chinese Government, therefore, to adopt a moratorium on the death penalty immediately and unconditionally, this being seen as a crucial step towards abolition of the death penalty; strongly condemns the execution of the two Tibetans, Lobsang Gyaltsen and Loyak, and of the nine persons of Uighur ethnicity following, respectively, the events in March 2008 in Lhasa and the riots of 5-7 July 2009 in Urumqi; calls on the Chinese authorities to suspend all the other death sentences passed by the Intermediate People's Courts of Lhasa and Urumqi and to commute those sentences, in the case of persons duly found guilty of acts of violence, to terms of imprisonment; condemns, too, the death sentences with two years' suspension imposed on Tenzin Phuntsok and Kangtsuk, following the March protests, and the imprisonment for life of Dawa Sangpo, and underlines its concern as to whether they received a fair trial;
3. invite donc instamment le gouvernement chinois à adopter un moratoire sur la peine de mort sans délai et sans conditions, ce qui constituerait une avancée cruciale vers l'abolition de la peine de mort; condamne avec force l'exécution de deux Tibétains, Lobsang Gyaltsen et Loyak, ainsi que de neuf personnes d'origine ouïgoure à la suite, respectivement, des événements de mars 2008 à Lhassa et des émeutes des 5, 6 et 7 juillet 2009 à Urumqi; demande aux autorités chinoises de suspendre toutes les autres condamnations à la peine de mort prononcées par les tribunaux intermédiaires populaires de Lhassa et d'Urumqi et de commuer ces condamnations en détention pour les responsables d'actes de violence dûment prouvés; déplore également les peines capitales avec sursis de deux ans prononcées à l'encontre de Tenzin Phuntsok et Kangtsuk à la suite des manifestations du mois de mars, ainsi que la peine d'emprisonnement à vie à laquelle a été condamné Dawa Sangpo, et émet des doutes quant à l'équité de leurs procès;

3. Therefore urges the Chinese Government to adopt a moratorium on the death penalty immediately and unconditionally, this being seen as a crucial step towards abolition of the death penalty; strongly condemns the executions of the two Tibetans, Lobsang Gyaltsen and Loyak, and of the nine persons of Uighur ethnicity following, respectively, the events in March 2008 in Lhasa and the riots of 5-7 July 2009 in Urumqi; calls on the Chinese authorities to suspend all the other death sentences passed by the Intermediate People's Courts of Lhasa and Urumqi and to commute those sentences, in the case of persons duly found guilty of acts of violence, to terms of imprisonment; condemns, too, the death sentences with two years' suspension imposed on Tenzin Phuntsok and Kangtsuk, following the March protests, and the imprisonment for life of Dawa Sangpo, and underlines its concern as to whether they received a fair trial;
3. invite donc instamment le gouvernement chinois à adopter un moratoire sur la peine de mort sans délai et sans conditions, ce qui constituerait une avancée cruciale vers l'abolition de la peine de mort; condamne avec force l'exécution des deux Tibétains, M. Lobsang Gyaltsen et M. Loyak, ainsi que des neuf personnes d'éthnie ouighoure à la suite, respectivement, des évènements de mars 2008 à Lhassa et de ceux des 5, 6 et 7 juillet 2009 à Urumqi; demande aux autorités chinoises de suspendre toutes les autres condamnations à la peine de mort prononcées par les deux tribunaux intermédiaires populaires de Lhassa et d'Urumqi et de commuter ces condamnations en détention pour les responsables d'actes de violence dûment certifiés; condamne également les peines capitales avec sursis de deux ans prononcées à l'encontre de Tenzin Phuntsok et de Kangtsuk à la suite des manifestations du mois de mars, ainsi que la peine d'emprisonnement à vie à laquelle a été condamné Dawa Sangpo, et emet des doutes quant à l'équité de leurs procès;

As the European Union speaks out for minority rights and abhors the death penalty, we urge the Chinese Government to open up the process by which citizens are tried and sentenced to death, and commute the sentences of those who were not given fair and open trials.
Alors que l’Union européenne défend les droits de cette minorité et condamne la peine de mort, nous appelons le gouvernement chinois à ouvrir le processus de jugement et de condamnation à mort des citoyens et à commuer les peines des personnes qui n’ont pas bénéficié d’un procès équitable et ouvert.

The European Union therefore welcomes the decision announced on 11 January 2003 by Governor George Ryan of Illinois to commute the sentences of all prisoners on the state's death row to prison terms of life or less.
L'Union européenne se félicite dès lors de ce que le Gouverneur de l'Illinois, M. George Ryan, a annoncé, le 11 janvier 2003, sa décision de commuer en peines de prison à perpétuité ou de moindre durée toutes les peines de mort en attente d'exécution dans cet État.

Declaration by the Presidency on behalf of the EU on the decision to commute the sentences of all prisoners on death row in Illinois, US
Déclaration de la Présidence au nom de l'Union Européenne sur la commutation de toutes les peines de mort prononcées en Illinois (États-Unis)

I believe that the European Parliament should currently be sensitive to the fact, condemned by certain NGOs, that four Palestinians may be executed if Yasser Arafat does not commute the sentences handed down for internal activities within the Palestinian area or for collaboration.
Le Parlement européen devrait être, à mon sens, sensible à la situation, dénoncée par certaines ONG, des quatre Palestiniens menacés d'exécution si Yasser Arafat ne commue pas les peines encourues pour faits internes dans le cadre palestinien ou pour collaboration.

Amnesty, pardon, commutation and review of sentence
Amnistie, grâce, commutation et révision de la condamnation