H. whereas it is crucial to improve the legal climate for succession (transfer of the company within the family), with particular reference to the scope and scale of the diverse approaches to inheritance and estate taxes across the EU, bearing in mind that 480 000 companies are transferred in the EU every year, affecting over 2 million jobs; whereas, owing to the many difficulties associated with such transfers, an estimated 150 000 businesses are forced to close each year, resulting in the loss of 600 000 jobs;
H. considérant qu'il est essentiel d'améliorer le climat juridique en matière de succession (transmission de l'entreprise au sein de la famille), notamment en ce qui concerne la portée et l'ampleur des différentes approches en matière d'impôt sur les successions et de droits de succession à l'échelle de l'Union, sach
ant que 480 000 entreprises font chaque année l'objet d'une transmission dans l'Union européenne et que plus de 2 millions d'emplois sont concernés; qu'on estime à 150 000 le nombre d'entreprises qui doivent fermer chaque année en raison des nombreuses difficultés liées à ces transmissions, ce qui se traduit par la perte de
...[+++]600 000 emplois;