Vertaling van "companies are wholly-owned " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

wholly-owned subsidiary
filiale à 100 % | filiale détenue à 100 %

wholly-owned subsidiary
filiale à 100% | filiale à part entière

wholly owned subsidiary
société affiliée à part entière

wholly-owned company
entreprise possédée en propriété exclusive

Canadian National Railway Company Wholly-Owned Subsidiaries Incorporation Authorization Order, 1990
Décret de 1990 autorisant la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada à constituer des filiales à cent pour cent

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Both companies are wholly-owned by Vattenfall GmbH, which is a holding company incorporated under German law.
Ces deux sociétés sont détenues à 100 % par Vattenfall GmbH, une société holding de droit allemand.

In most Candidate Countries, municipal water services are partly privatised, usually with a joint stock company wholly owned by the municipality, with equity participation from investors and/or commercial banks.
Dans la plupart des pays candidats, les services municipaux relatifs à l'eau sont partiellement privatisés. La privatisation consiste en général à créer une société par actions entièrement détenue par la municipalité, avec prise de participation des investisseurs et/ou de banques commerciales.

A number of municipalities have created wholly owned joint-stock companies that can attract such participation.
Certaines municipalités ont créé des sociétés par action dont elles détiennent la totalité du capital, qui peuvent attirer de telles prises de participation.

– transactions entered into between the company and one or more members of its group or joint ventures, provided that those members of the group or joint ventures are wholly owned by the company or that no other related party of the company has an interest in those members or in the joint ventures ;
– les transactions conclues entre l'entreprise et un ou plusieurs membres de son groupe ou de ses entreprises communes, pour autant que ces membres soient détenus à 100 % par l'entreprise ou qu'aucune autre partie liée de l'entreprise n'ait d'intérêt dans ces membres ou dans ces entreprises communes;

Member States should be allowed to exclude transactions entered into between the company and joint ventures and one or more members of its group, provided that those members of the group or joint ventures are wholly owned by the company or that no other related party of the company has an interest in the members or in the joint ventures, and transactions entered into in the ordinary course of business and concluded on normal market terms .
Les États membres devraient être autorisés à exclure les transactions conclues entre l'entreprise et les entreprises communes et un ou plusieurs membres de son groupe, à condition que ces membres ou ces entreprises communes soient détenus à 100 % par l'entreprise ou qu'aucune autre partie liée de l'entreprise n'ait d'intérêt dans les membres ou dans les entreprises communes, ainsi que les transactions conclues dans le cadre normal des activités et dans les conditions normales du marché .

- transactions entered into between the company and one or more members of its group or joint ventures, provided that those members of the group or joint ventures are wholly owned by the company or that no other related party of the company has an interest in those members or in the joint ventures;
- les transactions conclues entre l'entreprise et un ou plusieurs membres de son groupe ou de ses entreprises communes, pour autant que ces membres soient détenus à 100 % par l'entreprise ou qu'aucune autre partie liée de l'entreprise n'ait d'intérêt dans ces membres ou dans ces entreprises communes;

Member States should be allowed to exclude transactions entered into between the company and joint ventures and one or more members of its group, provided that those members of the group or joint ventures are wholly owned by the company or that no other related party of the company has an interest in the members or in the joint ventures, and transactions entered into in the ordinary course of business and concluded on normal market terms.
Les États membres devraient être autorisés à exclure les transactions conclues entre l'entreprise et les entreprises communes et un ou plusieurs membres de son groupe, à condition que ces membres ou ces entreprises communes soient détenus à 100 % par l'entreprise ou qu'aucune autre partie liée de l'entreprise n'ait d'intérêt dans les membres ou dans les entreprises communes, ainsi que les transactions conclues dans le cadre normal des activités et dans les conditions normales du marché.

(b)a company wholly owned by the Member State.
b)une entreprise entièrement détenue par l’État membre.

The fact that the gas companies were partly or wholly-owned by the public authorities and that these dominant companies controlled all infrastructures and regulated supply and demand meant that there was no need to draw up common rules to guarantee gas supplies.
Le fait que les entreprises gazières étaient partiellement ou totalement détenues par les pouvoirs publics, que ces entreprises dominantes contrôlaient l'ensemble des infrastructures, maîtrisaient l'offre et la demande, ne rendaient pas nécessaire l'établissement de règles communes afin d'assurer l'approvisionnement en gaz.