Vertaling van "companies become insolvent " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

bankruptcy, proceedings relating to the winding-up of insolvent companies or other legal persons, judicial arrangements, compositions and analogous proceedings
faillites, concordats et autres procédures analogues

voluntary winding-up of insolvent companies
liquidation volontaire des sociétés insolvables

Report on the Operation and Administration of the Bankruptcy and Insolvency Act and the Companies' Creditors Arrangement Act
Rapport sur la mise en application de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité et de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies

An Act to amend the Bankruptcy and Insolvency Act, the Companies' Creditors Arrangement Act and the Income Tax Act
Loi modifiant la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies et la Loi de l'impôt sur le revenu

Amendments to the Excise Tax Act, a Related Act, the Bankruptcy and Insolvency Act, the Budget Implementation Act, 1997, the Budget Implementation Act, 1998, the Budget Implementation Act, 1999, the Canada Pension Plan, the Companies' Creditors Arrangemen
Modifications de la Loi sur la taxe d'accise et d'une loi connexe, de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, de la Loi d'exécution du budget de 1997, de la Loi d'exécution du budget de 1998, de la Loi d'exécution du budget de 1999, du Régime de pensio

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The average size of the companies becoming insolvent in 2009 also increased (from 7.4 workers per case in 2008 to 10.0 workers per case in 2009, i.e. an increase of 35 %) as well as the amount of unpaid remuneration (from 5 059 euro per worker in 2008 to 5 409 euro per worker in 2009, i.e. an increase of 7 %).
La taille moyenne des sociétés en état d’insolvabilité a aussi augmenté en 2009 (de 7,4 travailleurs par employeur en 2008 à 10,0 en 2009, soit une hausse de 35 %), de même que le montant des rémunérations impayées (de 5 059 euros par travailleur en 2008 à 5 409 euros en 2009, ce qui équivaut à une hausse de 7 %).

recognition of the court's decision when a company, a trader or an individual becomes insolvent.
la reconnaissance de la décision de la juridiction lorsqu’une société, un commerçant ou un particulier devient insolvable.

Additionally, as required by law, company XY/companies XY has/have protection in place to refund your payments and, where transport is included in the package, to ensure your repatriation in the event that it becomes/they become insolvent.
En outre, comme l'exige la loi, l'entreprise/les entreprises XY dispose/disposent d'une protection afin de rembourser vos paiements et, si le transport est compris dans le forfait, d'assurer votre rapatriement au cas où elle(s) deviendrai(en)t insolvable(s).

Additionally, as required by law, company XY has protection in place to refund your payments and, where transport is included in the package, to ensure your repatriation in the event that it becomes insolvent.
En outre, comme l'exige la loi, l'entreprise XY dispose d'une protection afin de rembourser vos paiements et, si le transport est compris dans le forfait, d'assurer votre rapatriement au cas où elle deviendrait insolvable.

The different issues that were mentioned during the hearing suggested a four-fold structure of future legislative initiatives: (1) harmonisation where possible, (2) revision of the Insolvency Regulation where it will remain - in addition to harmonisation - relevant and where the practice has proven that improvement can be made, (3) improvement of the cooperation of liquidators and cooperation in general on administrative level in cases where enterprises that are part of a group of companies become insolvent and (4) creation of an EU Registry for insolvency cases.
Il est apparu, à travers les différentes questions qui ont été abordées lors de l'audition, que les initiatives législatives à venir pourraient s'organiser autour d'une structure en quatre parties: (1) l'harmonisation dans toute la mesure du possible, (2) la modification du règlement sur l'insolvabilité dans les domaines qui s'imposent – en marge de l'harmonisation – et dans lesquels la pratique a démontré une amélioration possible, (3) le renforcement de la coopération entre les syndics et de la coopération en général sur le plan administratif, en cas d'insolvabilité d'entreprises qui font partie d'un groupe de sociétés et (4) la création d'un registre de l'Union européenne pour les procédures d'insolvabilité.

Q. whereas where groups of companies become insolvent, a recovery is currently difficult to achieve in the EU, due to the differences in Member States' rules, thus endangering thousands of jobs;
Q. considérant qu'à l'heure actuelle, en cas d'insolvabilité de groupes de sociétés, les divergences que présentent les réglementations des États membres de l'Union rendent un redressement difficile, de sorte que des milliers d'emplois sont menacés;

Q. whereas where groups of companies become insolvent, a recovery is currently difficult to achieve in the EU, due to the differences in Member States’ rules, thus endangering thousands of jobs;
Q. considérant qu'à l'heure actuelle, en cas d'insolvabilité de groupes de sociétés, les divergences que présentent les réglementations des États membres de l'UE rendent un redressement très difficile, de sorte que des milliers d'emplois sont menacés;

While finance ministries want to promote the use of collateral to ensure a more liquid capital market, national ministries of justice are concerned that the rules in article 9 which disapply certain insolvency provisions will benefit collateral takers to the exclusion of other creditors in the event of a company becoming insolvent.
Alors que les ministres des finances souhaitent promouvoir le recours aux garanties financières pour rendre le marché des capitaux plus liquide, les ministres de la justice craignent que les règles de l'article 9, qui désactivent certaines dispositions en matière d'insolvabilité, ne profitent au preneur de garantie et excluent les autres créanciers en cas d'insolvabilité d'une entreprise.