In one case in Ontario, the courts told the agency that it did not have the authority to intervene and that even though it issued recommendations and acted as a mediator, it could not force the company to comply with those recommendations.
Entre autres, dans une cause en Ontario, les tribunaux ont dit à l'Office des transports qu'il n'avait pas le pouvoir d'intervenir et que, même s'il émettait des recommandations dans un dossier, même s'il agissait à titre de médiateur, il ne pouvait pas forcer l'entreprise à respecter ses recommandations.