Traduction de «companies directive cannot » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

headquarters company directional beam [ HQ coy dir bm ]
compagnie d'état-major d'ondes dirigées [ cp EM bat ondi ]

summary accounts cannot be directly debited or credited
impossible de débiter ou de créditer directement les comptes de synthèse

Directive 2007/36/EC on the exercise of certain rights of shareholders in listed companies | Shareholders' Rights Directive
Directive 2007/36/CE concernant l’exercice de certains droits des actionnaires de sociétés cotées | directive sur les droits des actionnaires

direct insurer [ direct writer | direct-writing company ]
assureur direct [ société d'assurance directe ]

direct writer | direct-writing company
assureur direct | société d'assurance directe | compagnie d'assurance directe

direct taxation of companies
fiscalité directe des entreprises

First Company Law Directive
première directive droit des sociétés | première directive sur le droit des sociétés

air force directional beam company [ AF EW dir bm coy ]
compagnie d'ondes dirigées des Forces aériennes [ cp ondi FA ]

Company Law Directive
Directive du droit des sociétés

Direction Staff / Public and Semi-private Companies
Etat-major de direction / Entreprises publiques et semi-privées

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Since the objectives of this Directive, namely to improve investor confidence in UCITS by enhancing requirements concerning the duties and the liability of depositaries, the remuneration policies of management companies and investment companies, and by introducing common standards for the sanctions applying to the main infringements of this Directive, cannot be sufficiently achieved by the Member States, but can rather, by reason of their scale and effects, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 TEU.
Étant donné que les objectifs de la présente directive, à savoir accroître la confiance des investisseurs dans les OPCVM par le renforcement des exigences concernant les missions et la responsabilité des dépositaires, ainsi que les politiques de rémunération des sociétés de gestion et des sociétés d’investissement, et l’instauration de normes communes régissant les sanctions applicables aux principales infractions de la présente directive, ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres mais peuvent, en raison de leurs dimensions et de leurs effets, l’être mieux au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne.

However, the solution agreed by the Code of Conduct Group cannot be safely implemented under directive 2011/96[6], as amended by reason of the accession of the Republic of Croatia[7], on the common system of taxation applicable in the case of parent companies and subsidiaries of different Member States (Parent-Subsidiary Directive – 'PSD').
Toutefois, la solution adoptée par le groupe «Code de conduite» ne peut être mise en œuvre sans problème dans le cadre de la directive 2011/96/UE concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d’États membres différents[6] (directive «mères-filiales» - «DMF»), telle que modifiée du fait de l’adhésion de la République de Croatie[7].

2. No management company shall engage in activities other than the management of UCITS authorised under this Directive, with the exception of the additional management of other collective investment undertakings which are not covered by this Directive and for which the management company is subject to prudential supervision but the units of which cannot be marketed in other Member States under this Directive.
2. Les activités de la société de gestion doivent se limiter à la gestion d’OPCVM agréés au titre de la présente directive, ce qui n’exclut pas la possibilité de gérer par ailleurs d’autres organismes de placement collectif qui ne relèvent pas de la présente directive et pour lesquels la société de gestion fait l’objet d’une surveillance prudentielle, mais dont les parts ne peuvent être commercialisées dans d’autres États membres en vertu de la présente directive.

Since the objective of this Directive, namely to reduce administrative burdens relating to certain disclosure requirements imposed on medium-sized companies and the obligation to draw up consolidated accounts for certain companies within the Community, cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore, by reason of the scale and effects of the action, be better achieved at Community level, the Community may adopt measures in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.
Étant donné que l’objectif de la présente directive, à savoir alléger les charges administratives liées à certaines obligations de publicité pour les sociétés de taille moyenne et à l’obligation d’établir des comptes consolidés pour certaines sociétés dans la Communauté, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut donc, en raison des dimensions ou des effets de l’action, être mieux réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité.

The reporting requirements set out in these Directives cannot ensure the high level of transparency and comparability of financial reporting from all publicly traded Community companies which is a necessary condition for building an integrated capital market which operates effectively, smoothly and efficiently.
Les obligations de publicité que ces directives prévoient ne peuvent pas garantir le degré élevé de transparence et de comparabilité que l'information financière publiée par toutes les sociétés communautaires faisant appel public à l'épargne doit présenter pour permettre la création d'un marché intégré des capitaux efficace et harmonieux.

The Commission considers that both reasons stem directly from within the sphere of influence of the company and cannot therefore be considered "external".
La Commission estime que l'entreprise pouvait agir directement sur ces deux motifs et que ceux-ci ne peuvent être considérés comme "externes".

2. No management company may engage in activities other than the management of UCITS authorised according to this Directive except the additional management of other collective investment undertakings which are not covered by this Directive and for which the management company is subject to prudential supervision but which cannot be marketed in other Member States under this Directive.
2. Les activités de la société de gestion doivent se limiter à la gestion d'OPCVM agréés conformément à la présente directive, ce qui n'exclut pas la possibilité de gérer par ailleurs d'autres organismes de placement collectif qui ne relèvent pas de la présente directive et pour lesquels la société de gestion fait l'objet d'une surveillance prudentielle, mais dont les parts ne peuvent être commercialisées dans d'autres États membres en vertu de la présente directive.