Traduction de «companies don't comply » (Anglais → Français) :

This confirms that we need a ‘New Deal for Consumers': EU consumer rules should be respected and if companies don't comply, they should face sanctions".
Cela confirme la nécessité d'une “nouvelle donne pour les consommateurs”: les règles de l'UE en matière de protection des consommateurs devraient être respectées et, si les entreprises ne s'y conforment pas, des sanctions devraient leur être infligées».

If companies don't comply with the negative option billing aspect that's being introduced here, I gather the Competition Bureau would then make a judgment at some point about what the threshold would be in terms of complaints and would then initiate an action.
Si une entreprise ne se conforme pas aux dispositions relatives à la facturation par option négative, je présume que le Bureau de la concurrence aura à décider, à un moment donné, du seuil, du volume de plaintes qui déclencherait des démarches de sa part.

There is a distinct difference between the two: legal timber can be harvested in an unsustainable manner, for example through authorised land clearance; and illegal timber can come from sustainable sources, for example, timber harvested under indigenous management systems which are sustainable but don't comply with formal legal requirements.
Il existe une différence marquée entre ces deux aspects: du bois d'origine légale peut être récolté d'une manière qui porte atteinte à l'environnement, au moyen, par exemple, d'un défrichage autorisé. De même, du bois d'origine illégale peut provenir de sources durables, comme c'est le cas du bois récolté dans le cadre de systèmes de gestion indigènes qui, tout en étant respectueux de l'environnement, ne se soumettent pas aux exigences juridiques officielles.

The TSX has failed to enforce the modest boardroom guidelines that have been in place since 1995, even though surveys confirm that dozens of top TSX listed companies don't comply with the minimum requirement to disclose annually whether they follow the guidelines.
La Bourse de Toronto n'a pas réussi à faire respecter les modestes règles du conseil d'administration qui existent depuis 1995, même si des sondages confirment que des dizaines de grandes sociétés cotées à la Bourse de Toronto ne se conformaient pas à l'exigence minimale selon laquelle elles doivent indiquer chaque année si elles ont suivi les lignes directrices.

However, around 37% of e-commerce websites in travel, entertainment, clothing, electronic products and consumer credit services don't comply with key consumer rules, generating a detriment of EUR 770 million per year for consumers shopping online cross-border.
Cependant, quelque 37 % des sites de commerce électronique dans les secteurs du voyage, du divertissement, de l’habillement, des produits électroniques et des services de crédit à la consommation ne respectent pas les principales dispositions relatives à la protection des consommateurs, ce qui crée un préjudice de 770 millions d’euros par an pour les consommateurs effectuant des achats transfrontières en ligne.

537 (1) If a company or any director, officer, employee or agent of a company does not comply with any provision of this Act or the regulations other than a consumer provision, or of the incorporating instrument or any by-law of the company, the Superintendent, any complainant or any creditor of the company may, in addition to any other right that person has, apply to a court for an order directing the company, director, officer, employee or agent to comply with — or restraining the company, director, officer, employee or agent from acting in breach of — the provision and, on the application, the court may so order and make any further order it thinks fit.
537 (1) Le surintendant, le plaignant ou le créancier de la société peut, en plus de tous ses autres droits, demander au tribunal une ordonnance enjoignant à celle-ci ou à ceux de ses administrateurs, dirigeants, employés ou mandataires qui ne respectent pas la présente loi ou ses règlements d’application — sauf les dispositions visant les consommateurs — , l’acte constitutif ou les règlements administratifs de s’y conformer, ou leur interdisant d’y contrevenir; le tribunal peut acquiescer à la demande et rendre toute autre ordonnance qu’il juge indiquée.

(k) an order that a person is prohibited from becoming or acting as a director or officer of a registrant; (l) an order that a person resign one or more positions that the person holds as a director or officer of an investment fund manager; (m) an order that a person is prohibited from becoming or acting as a director or officer of an investment fund manager; (n) an order that a person or company is prohibited from becoming or acting as a registrant, as an investment fund manager or as a promoter; (o) if a person or company has not complied with Canadian securities law, an order requiring the person or company to pay an administrative penalty of not more than $1 million for each failure to comply; (p) if a person or company has not complied with Canadian securities law, an order requiring the person or company to disgorge to the Commission any amounts obtained as a result of the non-compliance.
h) une ordonnance enjoignant à une personne de démissionner d'un ou de plusieurs des postes qu'elle occupe à titre d'administrateur ou de dirigeant d'un émetteur; i) une ordonnance interdisant à une personne de devenir un administrateur ou un dirigeant d'un émetteur ou d'agir à ce titre; j) une ordonnance enjoignant à une personne de démissionner d'un ou de plusieurs des postes qu'elle occupe à titre d'administrateur ou de dirigeant d'une personne ou compagnie inscrite; k) une ordonnance interdisant à une personne de devenir un administrateur ou un dirigeant d'une personne ou compagnie inscrite ou d'agir à ce titre; l) une ordonnance enjoignant à une personne de démissionner d'un ou de plusieurs des postes qu'elle occupe à titre d'administrateur ou de dirigeant d'un gestionnaire de fonds d'investissement; m) une ordonnance interdisant à une personne de devenir un administrateur ou un dirigeant d'un gestionnaire de fonds d'investissement ou d'agir à ce titre; n) une ordonnance interdisant à une personne ou compagnie de devenir une personne ou compagnie inscrite, un gestionnaire de fonds d'investissement ou un promoteur, ou d'agir à ce titre; o) si une personne ou une compagnie n'a pas respecté le droit canadien des valeurs mobilières, une ordonnance enjoignant à la personne ou à la compagnie de payer une pénalité administrative d'au plus 1 million de dollars pour chaque manquement; p) si une personne ou une compagnie n'a pas respecté le droit canadien des valeurs mobilières, une ordonnance enjoignant à la personne ou à la compagnie de remettre à la Commission les montants obtenus par suite du manquement.

a management company or an investment company fails to comply with requirements related to delegation of its functions to third parties imposed in accordance with the national provisions transposing Articles 13 and 30.
lorsqu’une société de gestion ou une société d’investissement ne respecte pas les exigences en matière de délégation de ses fonctions à des tiers imposées en vertu des dispositions nationales qui transposent les articles 13 et 30.

3. how to improve monitoring and enforcement of the existing national corporate governance codes in order to provide investors and the public with meaningful information. Companies who don't comply with national corporate governance recommendations have to explain why they deviate from them. Too often, this doesn't occur. The Green Paper asks whether there should be more detailed rules on these explanations and whether national monitoring bodies should have more say on companies' corporate governance statements.
les solutions qui permettraient d'améliorer le suivi et l'application des codes de gouvernance d'entreprise existant au niveau national , de manière à ce que les investisseurs et le public disposent d'informations pertinentes; les entreprises qui ne se conforment pas aux recommandations de ces codes nationaux sont censées expliquer pourquoi, mais elles omettent trop souvent de le faire; le Livre vert pose la question de savoir si ces explications devraient être régies par des règles plus détaillées et s'il y a lieu de renforcer les compétences des organismes de contrôle nationaux en ce qui concerne les déclarations de gouvernance des entreprises.

The competent authorities may not authorise a UCITS if the management company or the investment company do not comply with the preconditions laid down in this Directive, in Sections III and IV respectively.
Les autorités compétentes ne peuvent agréer un OPCVM lorsque la société de gestion ou la société d'investissement ne satisfait pas aux conditions préalables définies dans la présente directive, respectivement à la section III et à la section IV.