Traduction de «companies from cross-border » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Working Party on Company Law (Cross-border Mergers)
Groupe Droit des sociétés (Fusions transfrontalières)

cross-border company mergers
fusions transfrontalières de sociétés

cross-border environmental problems emanating from defence- related installations and activities
problèmes d'environnement transfrontières liés aux activités de défense

Council Regulation (EC) No 539/2001 of 15 March 2001 listing the third countries whose nationals must be in possession of visas when crossing the external borders and those whose nationals are exempt from that requirement | Visa Regulation
règlement visas | règlement (CE) n° 539/2001 du Conseil fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation

Crossing the borders of privacy: transborder flows of personal data from Canada
La vie privée sans frontières : les flux transfrontaliers de renseignements personnels en provenance du Canada

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The aims of today's proposals are twofold: to meet demands from Member States to have more flexibility to set rates and to extend VAT exemptions that exist for domestic companies to small companies trading cross-border.
L'objectif de ces propositions est double: répondre aux attentes des États membres qui souhaitent disposer d'une plus grande marge de manœuvre dans la fixation des taux et étendre les franchises de TVA qui existent pour les entreprises nationales aux petites entreprises menant des activités transfrontières.

Having 28 different national consumer protection and contract laws discourages companies from cross-border trading and prevents consumers from benefitting from the most competitive offers and from the full range of online offers.
La coexistence de 28 législations différentes en matière de protection des consommateurs et de contrats dissuade les entreprises de se lancer dans les échanges transfrontières et prive les consommateurs de la possibilité d'accéder à l'éventail complet des offres disponibles en ligne pour y choisir celles qui sont les plus compétitives.

Shorter term actions will include proposals on company law, cross-border mergers and cross-border transfers of seat.
Dans ses mesures à court terme, ce plan vise au droit des sociétés, aux fusions transfrontalières et au transfert transfrontalier du siège.

On top of this, companies selling cross-border with less than €100,000 cross-border sales will benefit from simplified rules;
Par ailleurs, les entreprises effectuant des ventes transfrontières qui représentent moins de 100 000 € bénéficieront de règles simplifiées.

On top of this, companies selling cross-border with less than €100,000 cross-border sales per year currently need two pieces of evidence to identify the location of their customers.
Par ailleurs, les entreprises effectuant des ventes transfrontières qui représentent moins de 100 000 € par an doivent actuellement produire deux éléments de preuve pour déterminer le lieu d'établissement de leurs clients.

The development of a simplified, common, and high quality accounting standard tailored to the companies listed on certain trading venues[9] could be a step forward in terms of transparency and comparability, and if applied proportionally, could help those companies seeking cross-border investors to be more attractive to them.
L'élaboration d’une norme comptable simplifiée, commune et de haute qualité, adaptée aux sociétés cotées sur certaines plateformes de négociation[9] pourrait être un pas en avant en termes de transparence et de comparabilité, et si elle est appliquée de manière proportionnée, elle pourrait rendre plus attractives les sociétés à la recherche d'investisseurs transfrontières.

// The company tax strategy proposed by the Commission in 2001 was based on two fundamental considerations. First, economic operators are still hindered by tax arrangements from exploiting the full benefits of the Internal Market. It is imperative to change this. Second, the overall economic framework has undergone important changes in recent years such as the appearance of e-commerce and the increased internationalisation of companies through cross-border mergers and other restructuring operations.
// La stratégie en matière de fiscalité des entreprises proposée par la Commission en 2001 reposait sur deux constats fondamentaux: premièrement, les régimes fiscaux empêchent encore les opérateurs économiques de tirer pleinement parti du marché intérieur et il est impératif de remédier à ce problème; deuxièmement, le cadre économique global a subi des transformations importantes ces dernières années, telles que l'apparition du commerce électronique et l'internationalisation croissante des entreprises par les fusions transfrontalières et autres opérations de restructuration.

* Measure : "Upgrading of directives on prospectuses to facilitate companies raising cross-border capital" (e.g. IPOs)
* Mesure: "Moderniser les directives sur les prospectus afin de faciliter la mobilisation de capitaux transfrontaliers par les entreprises" (exemple: introduction en bourse)