Vertaling van "companies have because " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Definition: This category includes certain disorders of behaviour that are not classifiable under other categories. They are characterized by repeated acts that have no clear rational motivation, cannot be controlled, and generally harm the patient's own interests and those of other people. The patient reports that the behaviour is associated with impulses to action. The cause of these disorders is not understood and they are grouped together because of broad descriptive similarities, not because they are known to share any other important features.
Définition: Cette catégorie comprend certains troubles du comportement qui ne peuvent pas être classés sous d'autres rubriques. Ils sont caractérisés par des actes répétés, sans motivation rationnelle claire, incontrôlables, et qui vont généralement à l'encontre des intérêts du sujet lui-même et de ceux d'autres personnes. Le sujet indique que son comportement est sous l'emprise d'impulsions à agir. La cause de ces troubles n'est pas connue. Ils ont été regroupés en raison de certaines similitudes dans leur tableau clinique, non parce qu'ils ont en commun d'autres caractéristiques importantes.

it is in the State in which the company or association has its seat that information about the company of association will have been notified and made public
formalités de publicité des sociétés

companies or firms having their principal place of business within the Community
les sociétés ayant leur principal établissement à l'intérieur de la Communauté

the company is considered under the tax laws of a Member State as having residence in that State for tax purposes
la société, selon la législation fiscale d'un Etat membre, est considérée comme ayant son domicile fiscal dans cet Etat

have an owner interest in a company
avoir une influence sur la gestion des sociétés dont on détient une part du capital

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

That may be because in other regions different diseases or target species are more prevalent or because companies have chosen not to market a product in the Community.
Cette situation peut s’expliquer par une prévalence plus importante dans d’autres régions de maladies ou d’espèces cibles différentes ou par le choix de certaines entreprises de ne pas commercialiser un produit dans la Communauté.

- When addressing the problem that EU minimum standards for worker protection are circumvented through 'letter box companies'[13] in the context of the Posting of Workers Directive, it was clear that micro-enterprises could not be excluded. This was because such letter box companies are, almost by definition, micro-enterprises and excluding them would have undermined the main objective of the measure: stopping unfair commercial practices and unfair treatment of employees.
- Lorsque la question du contournement des normes minimales de l’UE en matière de protection des travailleurs par la création de sociétés «boîtes aux lettres»[13] a été examinée dans le cadre de la directive sur le détachement des travailleurs, il est clairement apparu qu’il était impossible d’exempter les sociétés «boîtes aux lettres» qui sont des micro‑entreprises presque par définition, car une exemption aurait compromis l’objectif principal de la mesure, qui est de mettre un terme aux pratiques commerciales déloyales et au traitement déloyal des salariés.

Despite Larco's bad financial situation, it appears that the capital increase was not based on a restructuring plan to restore the company's viability, whereas NBG appears to have written-off the book value of the company ‘because the Group does not foresee to recover the book value of the investment, given that the company encounters significant financial difficulties’ (8) (see recital 45 of the decision of 6 March 2013).
Malgré la mauvaise situation financière de Larco, il semble que cette augmentation de capital ne se fondait pas sur un plan de restructuration visant à rétablir la viabilité de la société, tandis que NBG semble avoir annulé la valeur comptable de la société «parce que le Groupe ne prévoit pas de récupérer la valeur comptable de l'investissement étant donné que la société rencontre des difficultés financières considérables» (8) (voir le considérant 45 de la décision du 6 mars 2013).

Since 2007, the EU’'s Globalisation Adjustment Fund (EGF) has assisted workers who have been made redundant because their companies have shut down or moved production outside the EU due to globalisation to find new jobs or to retrain.
Depuis 2007, le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) aide les travailleurs qui ont été licenciés à la suite de la fermeture de leur entreprise ou de la délocalisation de la production en dehors de l’Union européenne (UE) en raison de la mondialisation à retrouver un emploi ou à se reconvertir.

If a company knows that it will interact with the others for a long time, it will have a greater incentive to achieve the collusive outcome because the stream of future profits from the collusive outcome will be worth more than the short term profit it could have if it deviated, that is to say, before the other companies detect the deviation and retaliate.
Si une entreprise sait qu'elle interagira longtemps avec les autres entreprises, une collusion présentera pour elle un plus grand intérêt, le flux de gains futurs tirés de pratiques collusoires ayant une plus grande valeur que le profit à court terme qu'elles pourraient obtenir si elles s'en écartaient, c'est-à-dire avant que les autres entreprises ne décèlent son comportement déviant et prennent des mesures de représailles.

Where a company becomes a single-member company because all its shares have come to be held by a single person, that fact, together with the identity of the single member, must either be entered in a register kept by the company and accessible to the public or be recorded in the file or entered in the central register or the register of companies.
Lorsque la société devient unipersonnelle par la réunion de toutes ses parts en une seule main, l'indication de ce fait ainsi que l'identité de l'associé unique doit soit être transcrite à un registre tenu auprès de la société et accessible au public, soit être versée au dossier ou transcrite au registre central, au registre du commerce ou registre des sociétés.

Consequently, the Commission takes the view that, without the guarantee, Biria GmbH would have had to pay an interest rate at least equal to the reference rate plus 400 basis points because it was a company in difficulty and plus a further 300 basis points because of the low collateral (compared with the premium of 400 basis points for the guarantee to Sachsen Zweirad GmbH because of the very low collateral).
La Commission estime par conséquent qu’en l’espèce, Biria GmbH aurait dû verser un intérêt correspondant au moins au taux de référence majoré d’une prime de 400 points de base, car c’était une entreprise en difficulté, et d’une prime supplémentaire de 300 points de base en raison du caractère insignifiant des sûretés (comparée à une prime de 400 points de base pour la garantie accordée à Sachsen Zweirad GmbH en raison du caractère très insignifiant des sûretés).

On the other hand, the concept of a provider should not cover the case of branches in a Member State of companies from third countries because, under Article 48 of the Treaty, the freedom of establishment and free movement of services may benefit only companies constituted in accordance with the laws of a Member State and having their registered office, central administration or principal place of business within the Community.
Par ailleurs, la notion de prestataire ne devrait pas viser le cas des succursales de sociétés de pays tiers dans un État membre car, conformément à l'article 48 du traité, la liberté d'établissement et la libre prestation des services ne bénéficient qu'aux sociétés constituées en conformité avec la législation d'un État membre et ayant leur siège statutaire, leur administration centrale ou leur principal établissement à l'intérieur de la Communauté.

The assets involved should have remained in the foundations but were temporarily transferred to the "transferee" companies, either because of a legal obligation (in the case of holdings in the Banca d'Italia) or in order to avoid tax payments (in the case of instrumental assets).
Alors qu'ils auraient dû rester dans les fondations, les actifs en question ont été cédés temporairement aux sociétés bénéficiaires des apports, soit en raison d'une obligation juridique (dans le cas des participations au capital de la Banca d'Italia) soit pour éviter le paiement d'impôts (dans le cas des biens d'équipement).

(50) Although most of the recipient companies are SMEs, and therefore less likely to be active outside the domestic market, the measures distort competition and have an impact on intra-Community trade, not only because part of their production is exported to other Member States, but also because companies located in other Member States have less chance of being able to export their products(14).
(50) Même si la plupart des entreprises bénéficiaires sont des PME, potentiellement moins actives en dehors du marché national, ces mesures faussent la concurrence et affectent les échanges entre États membres, et ce non seulement parce que ces entreprises exportent une partie de leur production vers d'autres États membres, mais aussi parce que les possibilités des entreprises situées dans d'autres États membres d'exporter leurs produits s'en trouvent réduites(14).