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Have an owner interest in a company

Traduction de «companies have committed » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
it is in the State in which the company or association has its seat that information about the company of association will have been notified and made public

formalités de publicité des sociétés


persons having resorted to force or committed acts of violence

personnes ayant eu recours à la force ou ayant perpétré des actes de violence


companies or firms having their principal place of business within the Community

les sociétés ayant leur principal établissement à l'intérieur de la Communauté


the company is considered under the tax laws of a Member State as having residence in that State for tax purposes

la société, selon la législation fiscale d'un Etat membre, est considérée comme ayant son domicile fiscal dans cet Etat


have an owner interest in a company

avoir une influence sur la gestion des sociétés dont on détient une part du capital
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Some ICT companies have committed to targets on energy savings and emissions reduction[14].

Un certain nombre d’entreprises du secteur des TIC se sont engagées à respecter des objectifs d’économie d’énergie et de réduction des émissions[14].


Under the agreements, the companies have committed to invest around €1.3 billion in exchange for authorisation to run the plants for another ten years.

En vertu de ces accords, les entreprises se sont engagées à investir environ 1,3 milliard d'euros en échange de l'autorisation d'exploiter les centrales pendant dix années supplémentaires.


If a company breaks such commitments, the Commission can impose a fine of up to 10% of the company's worldwide turnover, without having to find an infringement of the EU antitrust rules.

Lorsqu'une entreprise manque à ses engagements, la Commission peut lui infliger une amende pouvant aller jusqu'à 10 % de son chiffre d'affaires annuel mondial, sans avoir à prouver l'existence d'une quelconque violation des règles de concurrence de l'UE.


If a company breaks such commitments, the Commission can impose a fine of up to 10% of the company's worldwide turnover, without having to find an infringement of the EU antitrust rules.

Lorsqu’une entreprise manque à ses engagements, la Commission peut lui infliger une amende pouvant aller jusqu’à 10 % de son chiffre d’affaires annuel mondial, sans avoir à prouver l’existence d’une quelconque violation des règles de concurrence de l’UE.


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If a company breaks such commitments, the Commission can impose a fine of up to 10% of the company's worldwide turnover, without having to establish an infringement of EU antitrust rules.

Si une entreprise manque à ses engagements, la Commission peut lui infliger une amende pouvant aller jusqu’à 10 % de son chiffre d’affaires annuel mondial, sans avoir à prouver l’existence d’une quelconque violation des règles de concurrence de l’UE.


However, the fact that Company B commits to Company A's new technology may be likely to lead the two competing poles of research to abandon their projects as it could be difficult to receive continued funding once they have lost the most likely potential customer for their technology.

Toutefois, le fait que l'entreprise B s'engage à utiliser la nouvelle technologie de l'entreprise A est susceptible d'inciter les deux pôles de recherche concurrents à renoncer à leurs projets étant donné qu'ils pourraient avoir des difficultés à obtenir un financement continu après avoir perdu le client potentiel le plus probable pour leur technologie.


In addition, Member States may allow that in relation to AIFs which have no redemption rights exercisable during the period of 5 years from the date of the initial investments and which, in accordance with their core investment policy, generally do not invest in assets that must be held in custody in accordance with point (a) of paragraph 8 or generally invest in issuers or non-listed companies in order to potentially acquire control over such companies in accordance with Article 26, the depositary may be an entity which carries out d ...[+++]

De plus, les États membres peuvent prévoir que, pour les FIA pour lesquels aucun droit au remboursement ne peut être exercé pendant une période de cinq ans suivant la date des investissements initiaux et qui, conformément à leur politique principale en matière d’investissements, n’investissent généralement pas dans des actifs qui doivent être conservés conformément au paragraphe 8, point a), ou qui investissent généralement dans des émetteurs ou des sociétés non cotées pour éventuellement en acquérir le contrôle conformément à l’article 26, le dépositaire peut être une entité qui assure des fonctions de dépositaire dans le cadre d’activités profession ...[+++]


Companies have committed themselves to verifiably increase in-firm training for internet-relevant technologies.

L'apprentissage tout au long de la vie doit être renforcé, notamment dans les TIC, tant pour ceux qui sont au travail que pour les sans-emploi. Les entreprises se sont engagées à augmenter de façon vérifiable la formation interne aux technologies liées à Internet.


1.The commitments on Financial Services of the other part of the EC (CY, EE, LV, LT, MT, PL, and SI) are in the following section2.CY: Unregulated financial services and products and the admission to the market of new financial services or products, may be subject to the existence or the introduction of a regulatory framework aimed at achieving the objectives indicated in Article 125.3.CY: Due to exchange controls operative in Cyprus:residents are not permitted to purchase banking services which may involve transfer of funds abroad, while they are physically abroad,loans to non residents/foreigners or non resident controlled ...[+++]

1.Les engagements relatifs aux services financiers de l'autre partie de la Communauté (CY, EE, LV, LT, MT, PL et SI) sont indiqués dans la présente section.2.CY: les services et produits financiers non réglementés et l'admission sur le marché de nouveaux services ou produits financiers peuvent être subordonnés à l'existence ou à l'adoption d'un cadre réglementaire visant à atteindre les objectifs énoncés à l'article 125.3.CY: en raison des mesures de contrôle des changes en vigueur à Chypre:les résidents ne sont pas autorisés à acheter des services bancaires pouvant donner lieu à des transferts de fonds à l'étranger alors qu'ils se trouv ...[+++]


1.The commitments on Financial Services of the other part of the EC (CY, EE, LV, LT, MT, PL, RO and SI) are in the following section.2.CY: unregulated financial services and products and the admission to the market of new financial services or products, may be subject to the existence or the introduction of a regulatory framework aimed at achieving the objectives indicated in Article 125.3.CY: due to exchange controls operative in Cyprus:residents are not permitted to purchase banking services which may involve transfer of funds abroad, while they are physically abroad,loans to non-residents/foreigners or non-resident c ...[+++]

1.Les engagements relatifs aux services financiers de l'autre partie de la Communauté (CY, EE, LV, LT, MT, PL, RO et SI) sont indiqués dans la présente section.2.CY: les services et produits financiers non réglementés et l'admission sur le marché de nouveaux services ou produits financiers peuvent être subordonnés à l'existence ou à l'adoption d'un cadre réglementaire visant à atteindre les objectifs énoncés à l'article 125.3.CY: en raison des mesures de contrôle des changes en vigueur à Chypre:les résidents ne sont pas autorisés à acheter des services bancaires pouvant donner lieu à des transferts de fonds à l'étranger alors qu'ils se t ...[+++]




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Date index: 2023-03-18
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