Traduction de «companies making false » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

making false statements to the commercial register authorities | making false statements to the authorities responsible for the companies' register
fausses communications aux autorités chargées du registre du commerce

conduct communication processes with transportation companies | make connections with transportation companies | develop networks with transportation companies | liaise with transportation companies
assurer la liaison avec les entreprises de transport

make false representations/to
jeter de la poudre aux yeux

make false representations
jeter de la poudre aux yeux [ faire des déclarations mensongères ]

comanagement right | right of employees to participate in company decision-making | right to a say in the determining of policy and/or action
codétermination

the non-profit-making companies
les sociétés qui ne poursuivent pas de but lucratif

knowingly make a false statement
faire sciemment une déclaration fausse

false statements about trading companies or co-operatives
faux renseignements sur des sociétés commerciales ou coopératives

deliberately make a false statement
présenter délibérément une fausse déclaration

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The U.S. Department of Commerce should also conduct regular searches for companies making false claims about their participation in the Privacy Shield. More awareness-raising for EU individuals about how to exercise their rights under the Privacy Shield, notably on how to lodge complaints. Closer cooperation between privacy enforcers i.e. the U.S. Department of Commerce, the Federal Trade Commission, and the EU Data Protection Authorities (DPAs), notably to develop guidance for companies and enforcers. Enshrining the protection for non-Americans offered by Presidential Policy Directive 28 (PPD-28), as part of the ongoing debate in the U.S. on the reauthorisation and reform of Section 702 of the Foreign Intelligence Surveillance Act (FISA). To appoint as soon as possible a permanent Privacy Shield Ombudsperson, as well as ensuring the empty posts are filled on the Privacy and Civil Liberties Oversight Board (PCLOB).
Le ministère américain du commerce devrait aussi effectuer régulièrement des recherches concernant les entreprises faisant de fausses déclarations au sujet de leur participation au bouclier de protection des données; sensibilisation accrue des citoyens de l'Union à la manière d'exercer leurs droits dans le cadre du bouclier de protection des données, notamment en ce qui concerne le dépôt de plaintes; coopération plus étroite entre les autorités chargées du contrôle de l'application des règles en matière de protection de la vie privée, à savoir le ministère américain du commerce et la commission fédérale américaine du commerce, d'une part, et les autorités de protection des données de l'Union européenne, d'autre part, notamment en vue de l'élaboration de lignes directrices pour les entreprises et les autorités de contrôle; inscription de la protection offerte aux ressortissants non américains par la directive présidentielle n° 28 dans le cadre du débat en cours aux États-Unis sur le renouvellement de l'autorisation et la réforme de la section 702 de la loi américaine sur la surveillance et le renseignement étranger (FISA); désignation, dans les meilleurs délais, d'un médiateur permanent du bouclier de protection des données, ainsi que des personnes appelées à occuper les postes vacants au sein du Conseil de surveillance de la vie privée et des libertés civiles (PCLOB).

141. Every person who, with intent to defraud or deceive any person, destroys, mutilates, alters or falsifies any book, paper, writing or security, or makes or is privy to the making of any false or fraudulent entry in any register, book of account or other document belonging to a company, the business of which is being wound up under this Act, is guilty of an indictable offence and liable to imprisonment in the penitentiary for any term not less than two years or to imprisonment in any jail or in any place of confinement other than a penitentiary for any term less than two years, with or without hard labour.
141. Quiconque, avec l’intention de frauder ou de tromper une personne, détruit, mutile, change ou falsifie des livres, papiers, écrits ou valeurs, ou fait ou contribue à faire une écriture fausse ou frauduleuse dans des registres, livres de comptes ou autres documents qui appartiennent à la compagnie dont les affaires sont en cours de liquidation sous l’autorité de la présente loi, est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement d’au moins deux ans au pénitencier ou d’un emprisonnement de moins de deux ans dans une prison ou un lieu de détention qui n’est pas un pénitencier, avec ou sans travaux forcés.

in consultation with the provinces in an effort to ensure consistency of standards throughout Canada: (i) prohibit the making of off-the-books accounts and transactions, the recording of non-existent transactions, and the use of false documentation for purposes that would include “bribing foreign public officials or of hiding such bribery”; (ii) consider whether the requirements to submit to independent external audit are adequate, in view of the rule that permits large private companies to exempt themselves from the requirement; (iii) consider broadening the prohibitions for participating in audits in order to improve auditor independence; and (iv) consider amending the law to require external auditors to report indications of foreign bribery to the competent authorities (Convention, Article 8).13
en concertation avec les provinces et afin d’assurer la cohérence des normes dans l’ensemble du Canada : (i) d’interdire l’établissement de comptes hors livres, les opérations hors livres, l’enregistrement d’opérations inexistantes et l’utilisation de faux documents dans le but notamment de « corrompre un agent public étranger ou de dissimuler cette corruption »; (ii) d’examiner si les règles concernant l’obligation de se soumettre à une vérification externe des comptes sont adaptées eu égard à la règle autorisant les grandes entreprises privées à s’exonérer de cette obligation; (iii) d’envisager d’étendre les interdictions de participer à des missions de vérification des comptes afin de renforcer l’indépendance des vérificateurs; et (iv) d’envisager de modifier la législation afin de contraindre les vérificateurs externes à signaler les indices de corruption transnationale aux autorités compétentes (Convention, art. 8) 13.

False - The root of the rumour lies in the sale of the Polish company, which makes the vodka, to a French company.
Faux - L'origine de cette rumeur réside dans le fait que la société polonaise qui fabrique cette vodka a été vendue à une société française.

Layering' means making numerous transfers through foreign accounts; often the stated purpose of the payments is false and the recipient accounts are held by funds of dubious ownership or fictitious companies.
Le "layering" consiste à effectuer des transferts sur des comptes étrangers, l'objet du paiement étant fréquemment fictif et les comptes bénéficiaires souvent tenus et gérés par des fonds invisibles ou des sociétés écrans.