Vertaling van "companies seeking cross-border " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Working Party on Company Law (Cross-border Mergers)
Groupe Droit des sociétés (Fusions transfrontalières)

cross-border company mergers
fusions transfrontalières de sociétés

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The development of a simplified, common, and high quality accounting standard tailored to the companies listed on certain trading venues[9] could be a step forward in terms of transparency and comparability, and if applied proportionally, could help those companies seeking cross-border investors to be more attractive to them.
L'élaboration d’une norme comptable simplifiée, commune et de haute qualité, adaptée aux sociétés cotées sur certaines plateformes de négociation[9] pourrait être un pas en avant en termes de transparence et de comparabilité, et si elle est appliquée de manière proportionnée, elle pourrait rendre plus attractives les sociétés à la recherche d'investisseurs transfrontières.

Shorter term actions will include proposals on company law, cross-border mergers and cross-border transfers of seat.
Dans ses mesures à court terme, ce plan vise au droit des sociétés, aux fusions transfrontalières et au transfert transfrontalier du siège.

On top of this, companies selling cross-border with less than €100,000 cross-border sales will benefit from simplified rules;
Par ailleurs, les entreprises effectuant des ventes transfrontières qui représentent moins de 100 000 € bénéficieront de règles simplifiées.

On top of this, companies selling cross-border with less than €100,000 cross-border sales per year currently need two pieces of evidence to identify the location of their customers.
Par ailleurs, les entreprises effectuant des ventes transfrontières qui représentent moins de 100 000 € par an doivent actuellement produire deux éléments de preuve pour déterminer le lieu d'établissement de leurs clients.

The Commission invites Member States and regions to: · Develop and implement national / regional strategies on coastal and maritime tourism and projects to be included in the Operational Programmes. · Seek cross-border cooperation on the above strategies and exchange of best practice · Make efficient and effective use of the available funds.
La Commission invite les États membres et les régions à: · élaborer et mettre en œuvre des stratégies nationales/régionales en matière de tourisme côtier et maritime et des projets à inclure dans les programmes opérationnels; · instaurer une coopération transfrontalière en ce qui concerne les stratégies susmentionnées et les échanges de bonnes pratiques; · utiliser de manière efficace et efficiente les fonds disponibles.

Opening up public procurement markets by actively seeking cross border tenders would also stimulate new opportunities, processes and innovation.
L'ouverture des marchés publics par le lancement actif d'appels d'offres transnationaux créerait également de nouvelles opportunités et stimulerait le recours à de nouvelles procédures et l'innovation.

Article 7(7) of the Directive allows Member States to impose the same conditions and formalities on patients seeking cross-border healthcare as they would impose if the healthcare were provided in their territory, provided that these are not discriminatory and do not constitute an unjustified obstacle to free movement.
L’article 7, paragraphe 7, de la directive autorise les États membres à imposer les mêmes conditions et formalités aux patients qui cherchent à bénéficier de soins de santé transfrontaliers que celles qu’ils imposeraient si les soins de santé étaient dispensés sur leur territoire, pour autant que celles-ci ne soient pasdiscriminatoires ni ne constituent une entrave injustifiée à la libre circulation.

// The company tax strategy proposed by the Commission in 2001 was based on two fundamental considerations. First, economic operators are still hindered by tax arrangements from exploiting the full benefits of the Internal Market. It is imperative to change this. Second, the overall economic framework has undergone important changes in recent years such as the appearance of e-commerce and the increased internationalisation of companies through cross-border mergers and other restructuring operations.
// La stratégie en matière de fiscalité des entreprises proposée par la Commission en 2001 reposait sur deux constats fondamentaux: premièrement, les régimes fiscaux empêchent encore les opérateurs économiques de tirer pleinement parti du marché intérieur et il est impératif de remédier à ce problème; deuxièmement, le cadre économique global a subi des transformations importantes ces dernières années, telles que l'apparition du commerce électronique et l'internationalisation croissante des entreprises par les fusions transfrontalières et autres opérations de restructuration.