Traduction de «companies should actually » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

company not carrying on any actual business
société sans activité effective

actual centre of the company's commercial life
centre effectif de la vie de la société

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The guidelines propose that any company should disclose relevant information on the actual and potential impacts of its operations on the environment, and on how current and foreseeable environmental matters may affect the company.
Les lignes directrices proposent que toute entreprise publie des informations pertinentes sur les incidences effectives et potentielles de ses activités sur l'environnement, ainsi que sur la manière dont les questions environnementales actuelles et prévisibles sont susceptibles de la toucher.

These guidelines propose that any company should disclose relevant information on the actual and potential impacts of its operations on the environment, and on how current and foreseeable environmental matters may affect the company.
Ces lignes directrices proposent que toute entreprise publie des informations pertinentes sur les incidences effectives et potentielles de ses activités sur l'environnement, ainsi que sur la manière dont les questions environnementales actuelles et prévisibles sont susceptibles de la toucher.

In the case of a company, it should be possible to rebut this presumption where the company's central administration is located in a Member State other than that of its registered office, and where a comprehensive assessment of all the relevant factors establishes, in a manner that is ascertainable by third parties, that the company's actual centre of management and supervision and of the management of its interests is located in that other Member State.
Pour une société, il devrait être possible de renverser cette présomption si l'administration centrale de la société est située dans un État membre autre que celui de son siège statutaire et si une appréciation globale de l'ensemble des éléments pertinents permet d'établir, d'une manière vérifiable par des tiers, que le centre effectif de direction et de contrôle de ladite société ainsi que de la gestion de ses intérêts se situe dans cet autre État membre.

It should be possible to rebut this presumption if the company's central administration is located in another Member State than its registered office and a comprehensive assessment of all the relevant factors establishes, in a manner that is ascertainable by third parties, that the company’s actual centre of management and supervision and of the management of its interests is located in that other Member State.
Il devrait être possible de renverser cette présomption si l’administration centrale d’une entreprise est située dans un autre État membre que son siège statutaire et qu’une appréciation globale de l’ensemble des éléments pertinents permet d’établir que, de manière vérifiable par les tiers, le centre effectif de direction et de contrôle de ladite entreprise ainsi que de la gestion de ses intérêts se situe dans cet autre État membre.

Moreover, the promotion of further registrations as well as that of the actual use of the “.eu” TLD by citizens, institutions and companies should be ensured.
En outre, la promotion de nouveaux enregistrements ainsi que celle de l'utilisation effective du TLD ".eu" par les citoyens, les institutions et les entreprises devraient être assurées.

the separation of production and supply activities from transmission system operation, either based on ownership unbundling (a single company could no longer own the transmission system at the same time as carrying out energy production or supply activities) or on an independent system operator (vertically integrated companies could retain ownership of the network on the condition that it is actually managed by a completely independent company or body), and provisions specify that non-European operators should meet these separation requirements if they wish to acquire a significant share in a European system.
la séparation des activités de production et de fourniture de la gestion des réseaux de transport, soit sur la base de la dissociation patrimoniale (une entreprise unique ne pourrait alors plus à la fois être propriétaire du réseau de transport et mener des activités de production ou de fourniture d'énergie) ou d'un gestionnaire de réseau indépendant (les entreprises verticalement intégrées pourraient rester propriétaires du réseau à condition que la gestion soit effectivement assurée par une entreprise ou un organisme entièrement indépendant), des dispositions spécifiant que les opérateurs non européens devront respecter ces exigences de séparation s'ils désirent acquérir une participation significative dans un réseau européen.

(19) The place at which a service provider is established should be determined in conformity with the case-law of the Court of Justice according to which the concept of establishment involves the actual pursuit of an economic activity through a fixed establishment for an indefinite period; this requirement is also fulfilled where a company is constituted for a given period; the place of establishment of a company providing services via an Internet website is not the place at which the technology supporting its website is located or the place at which its website is accessible but the place where it pursues its economic activity; in cases where a provider has several places of establishment it is important to determine from which place of establishment the service concerned is provided; in cases where it is difficult to determine from which of several places of establishment a given service is provided, this is the place where the provider has the centre of his activities relating to this particular service.
(19) Le lieu d'établissement d'un prestataire devrait être déterminé conformément à la jurisprudence de la Cour de justice, selon laquelle le concept d'établissement implique l'exercice effectif d'une activité économique au moyen d'une installation stable et pour une durée indéterminée. Cette exigence est également remplie lorsqu'une société est constituée pour une période donnée. Le lieu d'établissement d'une société fournissant des services par le biais d'un site Internet n'est pas le lieu où se situe l'installation technologique servant de support au site ni le lieu où son site est accessible, mais le lieu où elle exerce son activité économique. Dans le cas où un prestataire a plusieurs lieux d'établissement, il est important de déterminer de quel lieu d'établissement le service concerné est presté. Dans les cas où il est difficile de déterminer, entre plusieurs lieux d'établissement, celui à partir duquel un service donné est fourni, le lieu d'établissement est celui dans lequel le prestataire a le centre de ses activités pour ce service spécifique.

appropriate method of calculation; whereas when calculating the 'normal freight rate' account should be taken of the comparable rate actually charged by established and representative companies operating within or outside conferences or otherwise of a constructed rate based on the costs of comparable companies plus a reasonable margin of profit;
calcul appropriée; que, pour calculer le «taux de fret normal», il conviendrait de tenir compte du taux de fret comparable effectivement pratiqué par des compagnies établies et représentatives qui opèrent dans le cadre ou en dehors des conférences ou, sinon, d'un taux reconstruit déterminé à partir des frais de compagnies comparables, augmentés d'une marge bénéficiaire raisonnable;