Traduction de «companies still constitute » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

company constituted under civil law [ civil law partnership | company governed by civil law | firm constituted under civil law | firm governed by civil law | noncommercial partnership | nonstock corporation | nontrading partnership ]
société de droit civil [ société civile (forme juridique) | société civile immobilière ]

companies or firms means companies or firms constituted under civil or commercial law
par sociétés on entend les sociétés de droit civil ou commercial

Constitution Insurance Company of Canada
Constitution du Canada, Compagnie d'Assurance

company or firm constituted under commercial law
entreprise de droit commercial | société de droit commercial

company or firm constituted under civil law
entreprise de droit civil | société de droit civil

incorporate | constitute a company
constituer une société | constituer en société | constituer en personne morale | personnaliser | incorporer

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

20. Welcomes the fact that the number of companies disclosing information on their environmental, social and governance (ESG) performance has grown significantly in recent years; points out, however, that reporting companies still constitute only a small share of global business; notes that, while the EU Accounts Modernisation Directive (2003/51/EC) ensures a minimum level of disclosure of both financial and non-financial key performance indicators, it does not stipulate any requirements in relation to the type of indicators to be included in annual reports; calls on the Commission to investigate further possible measures to strengthen disclosure of ESG information at European level;
20. se félicite de ce que le nombre d'entreprises publiant des informations sur leurs performances environnementales, sociales et en matière de gouvernance ait considérablement progressé ces dernières années; relève toutefois que les entreprises qui publient ce type d'informations ne représentent encore qu'une faible proportion de l'ensemble des entreprises; note que, si la directive 2003/51/CE sur la modernisation des comptes garantit un niveau minimum de divulgation des indicateurs clés de performance de nature tant financière que non financière, elle n'établit aucune exigence concernant le type d'indicateurs devant figurer dans les rapports annuels; invite la Commission à envisager d'éventuelles mesures complémentaires destinées à renforcer la divulgation au niveau européen des informations environnementales, sociales et en matière de gouvernance;

Even though access to public procurement markets is not a trade issue per se, it constitutes a strong offensive interest of the EU in trade negotiations with third countries, since many EU companies are highly competitive and have a comparative advantage in various sectors Although the proposal excludes least developed countries (LDCs) from its scope, it still applies to middle income developing countries that are included in OECD DAC list.
Même si l'accès aux marchés publics n'est pas en soi une question commerciale, il constitue un intérêt offensif essentiel de l'Union dans les négociations avec les pays tiers, dans la mesure où de nombreuses entreprises de l'Union sont très compétitives dans divers secteurs. Si la proposition exclut les pays les moins avancés de son champ d'application, elle s'applique en revanche aux pays en développement à revenu intermédiaire qui figurent sur la liste du CAD de l'OCDE.

Moreover, even if an alternative reference system inspired by the one suggested by the Spanish authorities were chosen (see recitals 56 to 58), the Commission concludes that the measure at issue would still constitute a State aid measure essentially due to the different factual and legal conditions required for the different scenarios to benefit from the provisions on the goodwill that arises from an economic interest acquired in a company resident in a country other than Spain.
Par ailleurs, même en choisissant un système de référence alternatif, inspiré de celui que les autorités espagnoles suggèrent [voir les considérants 56 à 58], la Commission estime que la mesure litigieuse constituerait toujours une aide d’État, notamment en raison des différentes conditions de fait et de droit exigées pour que les différentes situations puissent bénéficier des dispositions relatives à la survaleur résultant d’un intérêt économique acquis dans une entreprise résidant dans un pays autre que l’Espagne.

The analysis would be different if Companies A and B supplied each other with the product they focus on so that they both continue to sell X and Y. In such a case Companies A and B could still compete on price on both markets, especially if production costs (which become common through the production agreement) did not constitute a major share of the variable costs of their products.
Cette analyse serait différente si les entreprises A et B se livraient mutuellement le produit sur lequel elles centrent leurs activités, de sorte qu'elles continuent toutes deux de vendre les produits X et Y. En pareil cas, les entreprises A et B pourraient toujours se concurrencer sur les prix pratiqués sur ces deux marchés, en particulier si les coûts de production (qui deviennent des coûts communs du fait de l'accord de production) ne constituaient pas une partie importante des coûts variables de leurs produits.

Following its market investigation, the Commission has concluded that the transaction does not raise any vertical competition concerns. In particular, the Commission took into account the fact that after the operation there would still be alternative and competing sources of supply in the upstream markets for the production of meters whereas a significant part of the demand would still be open to competition in the downstream metering market(s) where, for the time being, utility companies constitute the main clients of meter producers.
Au terme d’une étude du marché, la Commission est parvenue à la conclusion que l’opération ne posait aucun problème de concurrence sur le plan vertical Elle a notamment tenu compte du fait qu’il subsisterait à l’issue de l’opération d’autres sources d’approvisionnement concurrentes sur les marchés en amont de la production de compteurs, tandis qu’une partie substantielle de la demande serait toujours ouverte à la concurrence sur le ou les marchés en aval du comptage, où les entreprises de service public constituent actuellement les principaux clients des fabricants de compteurs.

Normally, the conduct of this would constitute patent infringement, but the early working exception allows a generic drug company to compete with Canada's health regulatory and approval process while the equivalent brand name drug is still under patent.
Normalement, cette pratique constituerait une contrefaçon de brevet, mais l'exception relative à la fabrication anticipée permet à un fabricant de produits génériques de contourner le processus de réglementation et d'approbation des produits de santé du Canada pendant que le brevet du médicament de marque déposée équivalent est toujours valide.

The firm still doubted that the measure constituted restructuring aid. However, were the Commission none the less to conclude that restructuring aid was involved, the planned seven‐month suspension of online direct sales of mobile telephony contracts imposed a disproportionate burden on the company.
L'entreprise contestait toujours que la mesure fût une aide à la restructuration, mais affirmait que si la Commission devait néanmoins conclure à l'existence d'une telle aide, la suspension prévue pour sept mois de la commercialisation directe en ligne de contrats de téléphonie mobile lui imposerait une charge disproportionnée.

Access to distribution in a given area, regulatory barriers still existing in certain sectors, quotas and custom tariffs might also constitute barriers isolating a geographic area from the competitive pressure of companies located outside that area.
L'accès au réseau de distribution dans une zone donnée, les barrières réglementaires qui subsistent dans certains secteurs, des quotas ou des tarifs douaniers peuvent également constituer des barrières isolant une zone géographique donnée de la pression concurrentielle des entreprises situées en dehors de cette zone.

Although neither the fact of obtaining protection for body parts (in the Renault case) nor the refusal to license exclusive rights against payment of a royalty (in the Volvo case) constitutes in itself an abuse of a dominant position, the Court affirmed in both judgments that the exercise of the exclusive rights in question in relation to body parts for cars may be prohibited by Article 86 if it leads to certain abusive behaviour on the part of the dominant company, citing as examples of such behaviour the arbitrary refusal to supply spare parts to independent repairers, the charging of unfair prices for spare parts, and the ceasing of production of parts for a model large numbers of which are still in circulation.
Bien que ni le fait d'obtenir une protection pour des pièces détachées (dans l'affaire Renault) ni le refus d'accorder une licence exclusive moyennant une redevance (dans l'affaire Volvo) ne constituent en soi un abus de position dominante, la Cour a affirmé dans les deux arrêts que l'exercice des droits exclusifs considérés sur les pièces détachées pour automobiles pouvait être interdit par les dispositions de l'article 86 s'il consuisait à certains comportements abusifs de la part de la société dominante tels que : refus arbitraire de livrer des pièces détachées à des réparateurs indépendants, fixationdesprixdes pièces détachées à un niveau inéquitable et décision deneplus produire de pièces détachées pour un modèle encore largement en circulation.