Traduction de «companies were refusing » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

director behaving as if the company were personal business
dirigeant se comportant comme si la société était une affaire personnelle

refusal to grant membership to a company
refus d'accepter une société comme membre

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In conclusion, the consultas of the DGT and the resolutions of TEAC confirm that at the time of the First and Second Decision, and even after their adoption (until March 2012), the consistent administrative practice of the Spanish authorities was to apply the tax scheme concerned only to direct acquisitions of shareholdings of non-resident operating companies whereas all tax deductions for indirect acquisitions of shareholdings that resulted from a direct acquisition of shareholdings of a holding company were systematically refused.
En conclusion, les avis de la DGT et les décisions du TEAC confirment que, au moment de l'adoption des première et seconde décisions et même après (jusqu'en mars 2012), la pratique administrative constante des autorités espagnoles a consisté à appliquer le régime fiscal en cause uniquement aux prises de participations directes dans des entreprises opérationnelles étrangères, tandis que les déductions fiscales concernant les prises de participations indirectes résultant d'une prise de participations directes dans une holding ont été systématiquement refusées.

Y. whereas in 2013 the Spanish authorities refused permission for tuna from tuna vessels flying the Ghanaian flag to be landed and marketed on the grounds that those vessels were involved in illegal, unreported and unregulated (IUU) fishing, given that they had failed to comply with International Commission for the Conservation of Atlantic Tunas management measures, and whereas private companies based in Thailand had a stake in most of the tuna vessels concerned;
Y. considérant qu'en 2013, les autorités espagnoles ont refusé le débarquement et la commercialisation de thonidés provenant de thoniers battant pavillon ghanéen impliqués dans la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN), étant donné qu'ils ne respectaient pas les mesures de gestion de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique et considérant que la plupart de ces thoniers pouvaient compter sur la participation d'entreprises privées de Thaïlande;

Regarding Malaysia, two replies to the questionnaire were received, one from a newcomer company and the other from a company that later on refused the verification visit.
Un d’entre eux n’a cependant fourni qu’une réponse partielle et n’a pas répondu à une lettre l’invitant à compléter sa réponse. Deux sociétés malaises ont répondu au questionnaire: une nouvelle société et une autre qui, par après, a refusé une visite de vérification.

Conflicts were evident in the negotiations with the United States. The resulting agreement and signs of friction can be inferred from the state subsidies to Airbus and Boeing, the prevention of sabotage on internal US flights and the US Government’s refusal to permit the participation in or even the buying out of US aviation companies by European air carriers.
Les négociations avec les États-Unis d’Amérique et l’accord qui en a résulté ont fait apparaître des divergences sur les aides d’État à Airbus et Boeing, l’interdiction du cabotage sur les lignes intérieures aux États-Unis et le refus du gouvernement américain de permettre à des transporteurs aériens européens de participer au capital de compagnies aériennes américaines ou de les racheter.

As a company or a group of companies has to fulfil all of the five criteria of Article 2(7)(c) of the basic Regulation in order to have Market Economy Treatment granted to them and this not being the case, both groups of companies were refused MET.
Dans la mesure où une société ou un groupe de sociétés doit remplir chacun des cinq critères de l'article 2, paragraphe 7, point c), du règlement de base pour pouvoir obtenir le statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché et où tel n'est pas le cas en l'espèce, les deux groupes de sociétés se sont vu refuser ce statut.

– (DA) Mr President, what would happen if a small Danish limited company with 100 employees were to draw up annual accounts about which a chartered accountant made a declaration emphasising that most of the reservations were due to the fact that they recurred from year to year; and if it were confirmed that the weaknesses were to a large extent due to the failure of the company’s accounting system to provide adequate assurance that its balance sheet was complete and included all the elements of the company’s activities; and if, in addition, the declaration stated that there were problems with the monitoring and security systems, and that the data in the system were not complete; and it continued by saying that it was a matter of concern that the company did not give a high enough priority to remedying these defects, and that it had not given sufficient consideration to the area or allocated enough resources to finding a solution to the problems within a reasonable time frame? What would happen if it was ultimately concluded that no declaration could be made as to whether the construction work, purchases or services forming the basis of the payments to the local recipients, actually took place? If all this happened, the board of directors would, firstly, refuse to give discharge to the management.
- (DA) Monsieur le Président, si une petite société anonyme danoise occupant une centaine de travailleurs déposait une comptabilité annuelle à propos de laquelle un expert comptable déclarait que la plupart des réserves résultent du fait qu’elles reviennent année après année, s’il constatait que la plupart des lacunes sont dues au fait que le système comptable de la société n’offre pas assez d'assurance pour garantir un bilan complet incluant tous les éléments des activités de la société, si on lisait, en outre, dans son rapport que les systèmes de contrôle et de sécurité posent des problèmes, que les données du système sont incomplètes et s’il faisait ensuite part de son inquiétude à l’égard du fait que la société n’a pas jugé prioritaire de remédier à ces lacunes ainsi qu'à l'égard du manque de considération apportée à ce domaine ou du manque de ressources affectées à la résolution de ces problèmes dans un avenir raisonnable et si, enfin, il aboutissait à la conclusion qu’il n’a pas été possible d’expliquer les raisons pour lesquelles les travaux d’aménagement, les achats ou les services sur lesquels reposent les paiements aux bénéficiaires locaux n’ont pas été exécutés, si tout cela se passait, le conseil d’administration refuserait d’octroyer la décharge à la direction.

This company was refused approval by the French Ministry for its Belgian factory as an 'experimental establishment` despite having supplied the information requested, and despite the fact that the Belgian authorities were prepared to carry out the inspections required by the French authorities.
Par ailleurs, cette société s'est vu refuser l'agrément du ministère français comme «unité pilote» pour son usine en Belgique malgré la fourniture des informations demandées et le fait que les autorités belges étaient disposées procéder aux contrôles requis par l'administration française.

Last summer a charter flight was held up at Brussels airport because Sobelair, a Belgian charter company, was refused permission to land in the French West Indies on the grounds that more than 20% of the passengers were French nationals.
Cet été, un vol charter a été bloqué à l'aéroport de Bruxelles parce que Sobelair, une compagnie charter belge, s'est vue refuser l'autorisation d'atterrir dans les Antilles françaises au motif que plus de 20% des passagers étaient des ressortissants français.