Vertaling van "companies where cross-border " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Working Party on Company Law (Cross-border Mergers)
Groupe Droit des sociétés (Fusions transfrontalières)

cross-border company mergers
fusions transfrontalières de sociétés

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Shorter term actions will include proposals on company law, cross-border mergers and cross-border transfers of seat.
Dans ses mesures à court terme, ce plan vise au droit des sociétés, aux fusions transfrontalières et au transfert transfrontalier du siège.

At the same time, Member States would be able to jointly audit and assess companies operating cross-border where there is reason to believe that fraudulent activity is taking place.
Parallèlement, les États membres pourraient procéder à des évaluations et audits conjoints des entreprises exerçant des activités transfrontières lorsqu'il y a des raisons de croire qu'une activité frauduleuse a lieu.

21. Points out that the participation of EU companies in cross-border public procurement remains very low, and that EU companies, particularly SMEs, face difficulties in participating in cross-border public procurement thanks to the different and complicated administrative procedures that exist; welcomes the public procurement reform proposed by the Commission, and considers that setting common principles at EU level, together with flexible, clear and simple public procurement rules, would enable companies, and above all SMEs, to better exploit the opportunities offered by cross-border public procurement;
21. note que la participation des entreprises européennes aux marchés publics transfrontaliers reste très faible, et que les entreprises de l'UE, en particulier les petites et moyennes entreprises, éprouvent des difficultés à participer aux marchés publics transfrontaliers à cause de la différence et de la complexité des procédures administratives; félicite la Commission pour sa proposition de réforme des marchés publics et estime que l'élaboration de principes communs pour l'UE ainsi que de règles flexibles, claires et simples des marchés publics permettraient aux entreprises, et en particulier aux PME, de bénéficier davantage des possibilités offertes par les marchés publics transfrontaliers;

We must support this report if only because it guarantees that, in all the companies where cross-border work is taking place and where employees’ cross-border concerns need to be considered, the employees are actually represented in European Work Councils.
Nous devons soutenir ce rapport, ne serait-ce que parce qu’il garantit la représentation effective des salariés au sein du comité d’entreprise européen de toutes les entreprises aux activités transfrontalières et dont les préoccupations transfrontalières des employés doivent être prises en considération.

This could be of particular importance in border regions, where cross-border provision of services may be the most efficient way of organising health services for the local population, but where achieving such cross-border provision on a sustained basis requires cooperation between the health systems of different Member States.
Cela pourrait se révéler d’une importance capitale dans les régions frontalières où la prestation transfrontalière de services peut constituer le moyen le plus efficace d’organiser les services de santé pour la population locale, mais où la mise en place durable de cette offre transfrontalière requiert une coopération entre les systèmes de santé de plusieurs États membres.

This is particularly the case for cooperation in border regions, where cross-border provision of healthcare may be the most efficient way of organising healthcare for the local populations, but where achieving such cross-border provision on a sustained basis requires cooperation between the health systems of different Member States.
C'est particulièrement le cas pour la coopération dans les régions frontalières où la prestation transfrontalière de soins de santé peut constituer le moyen le plus efficace d'organiser les soins de santé pour les populations locales, mais où la mise en place durable de cette offre transfrontalière requiert une coopération entre les systèmes de santé de plusieurs États membres.

Secondly, in some cases where cross-border entry has taken place by means of a producer from a Member State taking over or merging with a company in another Member State, national energy regulators have intervened arguing that an authorisation procedure was necessary to guarantee public security and general interest objectives, in a way that is not justified under the free movement of capital principle[11].
Deuxièmement, dans certains cas d'entrée transfrontalière suite à la reprise d'une société d'un État membre par un producteur d'un autre État membre, ou suite à leur fusion, les régulateurs nationaux dans le domaine de l'énergie sont intervenus en faisant valoir qu'une procédure d'autorisation était nécessaire pour garantir les objectifs de la sécurité publique et de l'intérêt général, d'une manière non justifiée en vertu du principe de la libre circulation des capitaux[11].

Where cross-border losses are not offset for companies and groups, their profits and losses risk being allocated across different jurisdictions.
En l'absence d'une compensation des pertes transfrontalières pour les sociétés et les groupes, les bénéfices et les pertes de ces sociétés et groupes risquent d'être répartis dans différentes juridictions.

However, where cross-border and transnational cooperation is concerned it is essential to determine jointly eligible expenditure and work out common criteria. Otherwise, genuinely joint projects will become much more difficult or even impossible.
En ce qui concerne la coopération transfrontalière et transnationale, il est indispensable de fixer conjointement les dépenses éligibles et les critères, faute de quoi la réalisation des projets communs sera difficile, voire impossible.

Given the importance of the country of origin in cases where cross-border services are provided without the provider being established in the Member State where the service is performed, and the directive's objective of establishing an open internal market and enforcing the principle of non-discrimination, can technical, architectural and construction companies provide services or take part in public works contracts in the country of establishment when they might also participate as shareholders in companies providing audiovisual services in the country of origin, which is not a reason for excluding them from providing services in the private sector?
Etant donné l’importance du pays d’origine dans le cas de prestations de services transfrontaliers par des fournisseurs qui ne sont pas établis dans le pays où le service est presté, et l’objectif de la directive qui est l’établissement d’un marché intérieur ouvert et l’application du principe de non-discrimination, les entreprises de services techniques, d’architecture et de construction peuvent-elles fournir des services ou participer à des contrats de travaux publics dans leur pays d’établissement alors qu’elles pourraient également détenir des participations dans des sociétés de fourniture de services audiovisuels dans le pays d’origine, cela n’étant pas une raison d’exclusion dans le cas de prestation de services dans le secteur privé?