Vertaling van "company complaints under " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

company constituted under civil law [ civil law partnership | company governed by civil law | firm constituted under civil law | firm governed by civil law | noncommercial partnership | nonstock corporation | nontrading partnership ]
société de droit civil [ société civile (forme juridique) | société civile immobilière ]

complaint under Article 90 of the Staff Regulation
réclamation au titre de l'article 90 du statut

complaint under Part
plainte déposée au titre de la partie

background notes on the submission of a properly documented complaint under SIMA
notes pour la présentation d'un dossier complet en vertu de la LMSI

Referrals and Complaints under the Canada Labour Code, Part 4
Renvois et plaintes en vertu de la partie 4 du Code canadien du travail

Definition: Symptoms are presented by the patient as if they were due to a physical disorder of a system or organ that is largely or completely under autonomic innervation and control, i.e. the cardiovascular, gastrointestinal, respiratory and urogenital systems. The symptoms are usually of two types, neither of which indicates a physical disorder of the organ or system concerned. First, there are complaints based upon objective signs of autonomic arousal, such as palpitations, sweating, flushing, tremor, and expression of fear and distress about the possibility of a physical disorder. Second, there are subjective complaints of a nonspecific or changing nature such as fleeting aches and pains, sensations of burning, heaviness, tightness, and feelings of being bloated or distended, which are referred by the patient to a specific organ or system. | Cardiac neurosis Da Costa's syndrome Gastric neurosis Neurocirculatory asthenia Psychogenic forms of:aerophagy | cough | diarrhoea | dyspepsia | dysuria | flatulence | hiccough | hyperventilation | increased frequency of micturition | irritable bowel syndrome | pylorospasm
Définition: Le patient attribue ses symptômes au trouble somatique d'un système ou d'un organe innervé et contrôlé, en grande partie ou entièrement, par le système neurovégétatif: système cardio-vasculaire, gastro-intestinal, respiratoire, et urogénital. Les symptômes sont habituellement de deux types, aucun des deux n'évoquant un trouble somatique de l'organe ou du système concerné. Le premier type concerne des plaintes en rapport avec des signes objectifs d'un hyperfonctionnement neurovégétatif, par exemple des palpitations, une transpiration, des bouffées de chaleur ou de froid, des tremblements, ainsi que des manifestations traduisant une crainte et un sentiment de détresse quant à la présence possible d'un trouble somatique. Le deuxième type concerne des plaintes subjectives non spécifiques et variables, par exemple des douleurs vagues, des sensations de brûlure, de lourdeur, d'oppression, de gonflement ou d'étirement, attribuées par le patient à un organe ou à un système spécifique. | Asthénie neuro-circulatoire Formes psychogènes de:aérophagie | côlon irritable | diarrhée | dyspepsie | dysurie | flatulence | hoquet | hyperventilation | mictions fréquentes | spasme du pylore | toux | Névrose:cardiaque | gastrique | Syndrome de Da Costa

companies or firms means companies or firms constituted under civil or commercial law
par sociétés on entend les sociétés de droit civil ou commercial

company or firm constituted under civil law
entreprise de droit civil | société de droit civil

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

This major innovation in global governance would be yet another step towards a more transparent, coherent and fair approach to deal with company complaints under investment protection agreements.
Cette grande innovation dans la gouvernance mondiale constituerait une nouvelle étape vers une approche plus transparente, plus cohérente et plus juste pour traiter les plaintes des entreprises dans le cadre d'accords de protection des investissements.

The U.S. Department of Commerce should also conduct regular searches for companies making false claims about their participation in the Privacy Shield. More awareness-raising for EU individuals about how to exercise their rights under the Privacy Shield, notably on how to lodge complaints. Closer cooperation between privacy enforcers i.e. the U.S. Department of Commerce, the Federal Trade Commission, and the EU Data Protection Authorities (DPAs), notably to develop guidance for companies and enforcers. Enshrining the protection for non-Americans offered by Presidential Policy Directive 28 (PPD-28), as part of the ongoing debate in the U.S. on the reauthorisation and reform of Section 702 of the Foreign Intelligence Surveillance Act (FISA). To appoint as soon as possible a permanent Privacy Shield Ombudsperson, as well as ensuring the empty posts are filled on the Privacy and Civil Liberties Oversight Board (PCLOB).
Le ministère américain du commerce devrait aussi effectuer régulièrement des recherches concernant les entreprises faisant de fausses déclarations au sujet de leur participation au bouclier de protection des données; sensibilisation accrue des citoyens de l'Union à la manière d'exercer leurs droits dans le cadre du bouclier de protection des données, notamment en ce qui concerne le dépôt de plaintes; coopération plus étroite entre les autorités chargées du contrôle de l'application des règles en matière de protection de la vie privée, à savoir le ministère américain du commerce et la commission fédérale américaine du commerce, d'une part, et les autorités de protection des données de l'Union européenne, d'autre part, notamment en vue de l'élaboration de lignes directrices pour les entreprises et les autorités de contrôle; inscription de la protection offerte aux ressortissants non américains par la directive présidentielle n° 28 dans le cadre du débat en cours aux États-Unis sur le renouvellement de l'autorisation et la réforme de la section 702 de la loi américaine sur la surveillance et le renseignement étranger (FISA); désignation, dans les meilleurs délais, d'un médiateur permanent du bouclier de protection des données, ainsi que des personnes appelées à occuper les postes vacants au sein du Conseil de surveillance de la vie privée et des libertés civiles (PCLOB).

Acknowledges the setting up and development of the SCI, which plays an important role in promoting cultural change and improving business ethics, and which has resulted in the adoption of a set of principles of good practice for vertical relationships in the food supply chain and a voluntary framework for the implementation of those principles which only in the second year of its operation already numbers over one thousand participating companies from across the entire EU, and those mainly SMEs; welcomes the progress made so far, and believes that efforts to promote fair trading practices in the food supply chain should make a real impact but cannot currently be considered sufficient to tackle the problem of UTPs in the food supply chain; stresses, however, that the effectiveness of the SCI, as recognised by both the recent Commission report and external evaluation, is undermined by a broad range of shortcomings, such as weaknesses in governance, limitations in transparency, no enforcement measures or penalties, a lack of effective deterrents against UTPs, and not allowing for individual anonymous complaints by potential victims of UTPs or own-initiative investigations by an independent body, which consequently leads to under-representation of SMEs and farmers, in particular, who may find the SCI inadequate for its purpose; recommends the setting up of similar supply chain initiatives in other relevant non-food sectors.
se réjouit de la création et du développement de l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement, qui joue un rôle important pour promouvoir le changement culturel et améliorer l'éthique commerciale, et qui a abouti à l'adoption d'un ensemble de principes de bonnes pratiques dans le cadre des relations verticales dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire, ainsi qu'à l'établissement d'un cadre volontaire pour la mise en œuvre de ces principes, qui compte déjà, dans sa deuxième année de fonctionnement, plus de mille entreprises participantes de toute l'Union, principalement des PME; se félicite des progrès réalisés à ce jour et considère que les efforts visant à promouvoir les pratiques commerciales loyales dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire devraient avoir un impact réel mais ne peuvent actuellement être jugés suffisants pour résoudre le problème des pratiques commerciales déloyales dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire; souligne cependant que l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement, comme l'a reconnu le rapport récent de la Commission, comporte un grand nombre d'insuffisances, comme les faiblesses en matière de gouvernance, la transparence limitée, l'absence de mesures d'exécution et de sanctions, le manque d'éléments dissuasifs contre les pratiques commerciales déloyales et l'impossibilité pour les victimes potentielles de telles pratiques de présenter des plaintes individuelles anonymes, ou pour des organismes indépendants de réaliser des enquêtes de leur propre initiative, ce qui entraîne une sous-représentation des PME et des agriculteurs, en particulier, auxquels l'initiative n'est pas vraiment adaptée; recommande la création d'initiatives similaires à celle relative à la chaîne d'approvisionnement dans d'autres secteurs non alimentaires pertinents.

Regrettably, Bill C-300 could be counterproductive to the existing mechanisms, since a company might not want to engage in the informal mediation if the information it provides could subsequently be used against it in a complaint under Bill C-300.
Le cadre punitif du projet de loi C-300 tranche avec la médiation constructive, productive et efficace offerte par le Point de contact national et le conseiller en responsabilité sociale des entreprises. Malheureusement, le projet de loi C-300 pourrait nuire aux mécanismes existants, car une société pourrait refuser d'avoir recours à la médiation officieuse si les renseignements qu'elle fournit peuvent ensuite être utilisés contre elle dans le cadre d'une plainte formulée en vertu du projet de loi C-300.

The European Commission has received complaints from consumers in several EU countries that the quality of some food products is allegedly lower in their home country compared with seemingly identical products sold by the same food company under the same brand in other EU countries.
La Commission européenne a reçu des plaintes des consommateurs dans plusieurs pays de l’UE, selon lesquelles la qualité de certaines denrées alimentaires serait inférieure dans leur pays d’origine par rapport à des produits identiques, a priori, vendus par la même entreprise alimentaire sous la même marque dans d’autres pays de l’UE.

A\Commr William Lenton: If you are talking about complaints by company employees under the Labour Code, like in the Westray case, I do not have exact figures.
Comm. adj. William Lenton: Si vous parlez des plaintes concernant les manquements au Code du travail envers les employés des compagnies, comme dans le cas de Westray, je n'ai pas les chiffres exacts.

2. Considers, therefore, that the Commission should inform the complainant in complaint 713/98/IJH of the names of the delegates of the Confederation des brasseurs du marché commun who attended a meeting organised by the Commission on 11 October 1996 and of companies and persons in the 14 categories identified in the complainants original request for access to documents who made submissions to the Commission under file reference P/93/4490/YK;
2. estime donc que la Commission devrait communiquer au plaignant, dans la plainte 713/98/IJH, les noms des délégués de la Confédération des Brasseurs du Marché commun ayant assisté à la réunion organisée par la Commission le 11 octobre 1996 ainsi que ceux des entreprises et personnes appartenant aux quatorze catégories identifiées dans la première demande présentée par le plaignant qui avaient soumis des documents à la Commission dans le cadre du dossier P/93/4490/YK;

Federtessile, the Italian textiles federation acting on behalf of several Italian companies, lodged a complaint under the EU's Trade Barriers Regulation (TBR).
Federtessile, la fédération des fabricants italiens de textiles, a déposé au nom de plusieurs entreprises italiennes une plainte contre ces règles en invoquant le règlement de l'Union sur les barrières commerciales.

Seventeen companies have already filed complaints under the environmental protection laws and are jointly claiming several billions of dollars in compensation from the Canadian government, based on a very broad interpretation of chapter 11 in connection with expropriation and unrealized potential profits.
Il y a déjà 17 entreprises qui ont déposé des plaintes, en vertu des lois sur la protection de l'environnement par exemple, et qui réclament ensemble des compensations de plusieurs milliards de dollars au gouvernement canadien, parce qu'elles ont interprété le chapitre 11 comme étant très élastique avec la notion d'expropriation et de profits potentiels non réalisés.

In addition, Community industry or even an individual company can make a complaint under the new Trade Barriers Regulation (Regulation No 3286/94).
En outre, les entreprises communautaires ou même une entreprise isolée peut déposer plainte conformément au nouveau règlement relatif aux barrières commerciales (règlement no 3286/94).